Loi Scrivener protége le consommateur contre les dangers du crédit

La Loi Scrivener est la loi du 13 Juillet 1979 qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Qu’est-ce que la Loi Scrivener ?

La Loi Scrivener est la loi du 13 Juillet 1979 qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. La Loi Scrivener offre au consommateur un délai de rétractation pour un prêt à la consommation et un délai de réflexion pour un crédit immobilier. Elle a été intégrée dans le code de la consommation en 1993, tout comme la loi Hamon ou Lagarde qui renforce la protection du consommateur.

Concernant le crédit à la consommation :

La Loi Scrivener s'applique à tout crédit à la consommation d’un montant maximum de 75.000 € (contre 21.500 euros auparavant) et d'une durée supérieure à trois mois. Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d’une information complète sur le crédit qui lui sera accordé.

La Loi Scrivener oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable avec :
  • La date,
  • Le bien financé, le cas échéant,
  • L'identité des parties et de la caution,
  • Le montant exact du crédit,
  • La nature du crédit (fixe ou variable), l'objet, et les modalités et conditions du contrat (date de mise à disposition des fonds, taux TAEG…),
  • Un échéancier complet avec les dates de prélèvement, la part du capital et des intérêts,
  • Les conditions d’assurance et le coût de celle-ci

La Loi Scrivener octroie au consommateur un délai de rétractation de 14 jours (contre 7 jours avant 2011) ouvrés à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme bancaire ne peut modifier les éléments constitutifs de l'offre. Le délai peut être raccourci à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande par écrit.

Concernant le prêt immobilier :

En matière de crédit immobilier, la Loi Scrivener pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle. Elle s’applique à tous crédits concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction.

La Loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information et la protection de l’emprunteur d’un crédit immobilier.

Une offre préalable complète (voir ci-dessus) doit être remise. Dans le cas d’un prêt immobilier, le consommateur a un délai de réflexion (et non pas de rétractation) de 10 jours ouvrables. Il ne peut accepter ou refuser avant le 11e jour et si l’offre est acceptée il faut la retourner avant le 30e jour après réception sinon elle sera caduque.