Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Privilège du prêteur de deniers ou PPD - Définition

Le privilège du prêteur de deniers ou PPD est un type de garantie de prêt immobilier, un peu différent de l’hypothèque.

Qu'est-ce que le PPD ?

Le privilège du prêteur de deniers ou PPD est un type de garantie de prêt immobilier, un peu différent de l’hypothèque. Peu de pays pratiquent ce système, sauf la France et il n’existe pas en Alsace-Moselle.

Ce privilège permet au prêteur, la banque, d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège est indemnisé en priorité et se rembourse sur le prix de la vente.

Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque l’argent du prêt sert pour le prix d'achat d'un logement déjà construit ou d'un terrain, pas pour des travaux ou la construction d’une maison.

Il doit être publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les deux mois suivant la vente. Si ce privilège n’est pas inscrit dans les délais, il se transforme en hypothèque.

Son coût est inférieur à celui de l'hypothèque. Il faut quand même payer la taxe de contribution de sécurité immobilière, moins élevée que la taxe de publicité foncière (pour l’hypothèque). En cas de revente du bien par l’emprunteur, des frais de mainlevée seront à payer.

Retrouvez d'autres définitions sur notre lexique rachat de crédit


 

 

Twitter icon
Facebook icon