Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, ancien PPD ?
L’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers (anciennement appelé le privilège du prêteur de deniers ou PPD) est un type de garantie de prêt immobilier, un peu différent de l’hypothèque conventionnelle. Peu de pays pratiquent ce système, sauf la France (mais pas en Alsace-Moselle). Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège de prêteur de deniers.
Ce privilège (hypothèque spéciale) permet au prêteur, la banque, d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège est indemnisé en priorité et se rembourse sur le prix de la vente.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque l’argent du prêt sert pour le prix d'achat d'un logement neuf ou à construire, pas pour un bien ancien ou des travaux. L’hypothèque conventionnelle s’applique, elle, pour tous les types de bien, neufs ou anciens. Attention certains programmes immobiliers ne sont pas éligibles à ce type de garantie.
Quelle est la différence entre l’hypothèque légale spéciale et l’hypothèque conventionnelle ?
Une hypothèque est conventionnelle lorsque le débiteur et le créancier veulent la créer. Une hypothèse légale vient de la loi et s’impose à l’emprunteur. Votre consentement ne sera pas obligatoire pour que la banque puisse avoir recours à cette d’hypothèque. L’ancien PPD est plus simple et rapide à mettre en place qu’une hypothèque conventionnelle ou une caution, le tout sans faire appel à un organisme tiers.
Quel est le coût de l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L’hypothèque légale doit être publiée au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les deux mois suivant la vente.
Les hypothèques légales obtiennent leur rang de créancier le jour de leur inscription. Auparavant, le privilège du prêteur de deniers prenait effet au jour de la signature de la vente du bien.
Son coût, à la charge de l’emprunteur, est inférieur à celui de l'hypothèque conventionnelle. Il faut quand même payer la taxe de contribution de sécurité immobilière, moins élevée que la taxe de publicité foncière (pour l’hypothèque). En cas de revente du bien par l’emprunteur, des frais de mainlevée seront à payer.
Comment prend fin une hypothèque spéciale ?
Cette garantie prend fin quand la dette a été remboursée ou lors de la mise en place d’un rachat de crédit. Un emprunteur qui a un privilège de prêteurs de deniers (PPD) peut faire un regroupement de crédits. Mais quand un prêt en cours est remboursé par anticipation le privilège de prêteur de derniers (PPD) se termine.
La mainlevée du PPD doit être demandée et des frais payés (évalués entre 0.5 et 1% en moyenne du montant du prêt initial). Lors d’un rachat du prêt, la banque ne proposera pas de privilège de prêteur de deniers mais une hypothèque pour garantir le nouveau prêt...
Vous pouvez demander à ne pas faire de main levée quand votre crédit est remboursé. Il faut que la nouvelle banque prêteuse accepte une inscription comme créancier de 2e rang et que l’emprunteur demande que soit noté l’inscription « sans cause » sur l’état hypothécaire.
