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Le délai de prescription et de forclusion d'un crédit - Explication

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de la dernière échéance du crédit. La forclusion est de 2 ans, comme l'indique l'article R312-35 du code de la consommation. On vous explique la différence ...

Quelle est la différence entre délai de forclusion et de prescription ?

Une action juridique pour réclamer une dette ou le paiement d'un crédit conso, s'éteint habituellement à l'expiration de certains délais.

Le délai de prescription et de forclusion d'un crédit - Explication

Il est fréquent de confondre la notion de délai de forclusion et de prescription d'un crédit à la consommation (personnel affecté ou non, prêt renouvelable, autos...). La différence entre forclusion et prescription est juridique : la prescription ne peut pas être soulevée par un juge, contrairement à la forclusion prévue par un texte de loi, qui est plus d'intérêt privé (lié à une action en justice d'un créancier). Ensuite le délai de prescription peut se suspendre ou s'interrompre mais pas le délai de forclusion.

À partir du premier événement (date du premier impayé ou du premier incident de paiement non régularisé par exemple), l’organisme prêteur aura cinq ans pour récupérer sa dette (délai de prescription) et deux ans pour agir en justice (délai de forclusion). Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais.

Que veut dire "délai de forclusion" d'un crédit conso ou d'un rachat de prets ? Définition

Le délai de forclusion est un laps de temps défini par un texte de loi ( Article R312-35 du code de la consommation → https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347964 ) pour intenter une action en justice,

Durant cette période la banque pourra intenter une action en justice contre le débiteur pour se faire rembourser. Le délai s'applique aux crédits à la consommation et au rachat de crédit consommation.

A la fin de ces délais, plus aucune action en justice ne sera possible et les demandes faites après ce délai seront frappées d'une fin de non-recevoir. Mais la dette n'est pas juridiquement éteinte (comme c’est le cas pour le délai de prescription), mais simplement que la saisine des tribunaux ne sera plus possible.

Ce type de délai peut être interrompue, par une demande en justice, mais pas suspendue.

Qu'est-ce que le délai de prescription d'un prêt consommation non remboursé ?

Un délai de prescription est celui pour se libérer ou acquérir un droit. La prescription est un mode d’acquisition de droits ou de leur extinction par l’écoulement d’un délai, comme celui de réclamer une dette impayée. Une dette est prescrite si le créancier n'a pas intenté d'action en justice contre le emprunteur débiteur dans le délai suivant la mensualité ou la facture impayée.

Le délai de prescription d'un crédit à la consommation ou d'un rachat de crédit conso est fixé à 5 ans depuis 2008 (contre 30 auparavant) : A la fin d'une période des 5 ans l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Celle-ci s'éteint juridiquement comme l'indique l'article L110-4 du Code du Commerce. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée.

Passé le délai, l’action en justice, au civil ou au pénal, n’est donc plus recevable ni par une société de recouvrement, un huissier, le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité…

Le délai de prescription concerne tous les crédits conso (y compris les découverts bancaires de plus de 3 mois). Même si le délai de prescription est atteint, l'inscription au FICP est toujours possible.

Ce délai peut être interrompu et suspendu en cas d'acceptation de réaménagement du crédit, d'accord amiable, de signature de reconnaissance de dette, de remboursement partiel. L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée (Article L 2231 du Code Civil) tandis que la suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru (Article L 2230 du Code Civil).

Combien de temps un huissier ou un créancier peut réclamer une dette ?

Le décompte du délai de forclusion commence au premier incident de paiement. Même si le délai de forclusion est passé, un créancier peut demander par un autre moyen qu'un jugement à récupérer les sommes dues, comme par un huissier, le tout dans le temps du délai de prescription.

Que faire en cas d'impayés ?

Il n'est pas possible d'arrêter volontairement de payer un crédit en cours. Un emprunteur peut aussi demander, en cas de difficulté à payer ses mensualités de crédit immobilier, consommation ou report de prêt. La durée du report sera définie avec l’organisme de prêt et pourra durer 1 mois, 3 mois, 6 mois…

En cas d’impayés de mensualités de crédits, le prêteur peut réclamer à son débiteur le solde immédiat du capital restant dû. Si aucun arrangement ni plan de surendettement n’a été décidé, l’organisme de crédit peut saisir le tribunal d’instance pour se faire payer, le tout dans le délai de forclusion.

Crédit forclos ou prescrit : le rachat de crédit conso est-il concerné ?

Le rachat de crédit consommation se voit appliquer la même législation que les crédits à la consommation classiques (personnel, renouvelable, ou autres...) et donc les textes de loi concernant le délai de forclusion et de prescription.

Article mis à jour le