Difficulté à rembourser un prêt : le délai de grâce comme solution

Surendettement

Un débiteur qui ne peut pas payer ses échéances peut demander un report à son banquier ou alors un délai de grâce au tribunal. On vous explique …

Difficulté à rembourser un prêt : le délai de grâce comme solution

Lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser un crédit immobilier ou consommation, il est possible de demander un délai de grâce à un juge.

Délai de grâce : de quoi s’agit-il ?

Un débiteur qui ne peut pas payer ses échéances peut demander un report à son banquier ou alors un délai de grâce au tribunal. Cette possibilité est inscrite dans le Code Civil aux articles 1343-5 et suivants. Elle est aussi décrite dans une ordonnance de 2016 et dans le code de la consommation. Cette procédure doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face de nouveau au paiement de ses crédits.

Pour qui et quand le délai de grâce se demande ?

Le délai de grâce se demande en cas de difficultés ponctuelles, temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. On attend par-là : cessation ou baisse d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée (divorce, décès, …), accident de la vie, incendie du domicile… Les ressources du débiteur sont alors réduites de manière substantielle.

Le débiteur doit être de bonne foi et être en mesure de prouver qu’à l’issue du délai accordé par le juge, il lui sera possible de reprendre le paiement des échéances. En outre le débiteur doit obligatoirement être un particulier.

Cette disposition ne s’applique pas sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire à la suite d’un divorce…)

Comment et où faut-il saisir le tribunal d’instance ?

Il faut saisir le tribunal d’instance (celui de son domicile) et constituer un dossier avec les documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment).

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, et de plus cette démarche est gratuite. La procédure peut aussi être encore plus rapide, avec le référé.

Le juge peut accorder au débiteur en difficulté le report ou l’échelonnement des échéances à payer, une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants ou l’imputation des paiements d’abord sur le capital.

Le juge peut ordonner d’autres mesures comme l’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Combien de temps le remboursement peut-il être suspendu ?

Le remboursement peut être suspendu pour une période de 2 ans maximum sans majorations ou de pénalités de retard. Durant ce temps les remboursements du crédit seront suspendus, les sommes dues ne produiront pas d'intérêt, les poursuites judiciaires (pour payer ses dettes) sont impossibles. Les mensualités non payées peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.

Cette procédure n’entraîne pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Et si le délai de grâce n’est pas suffisant ?

Si pendant, à la fin du délai de grâce la situation du débiteur ne s’est pas améliorée, le dossier de surendettement devra être envisagé. Il est aussi possible de demander via une simulation en ligne si un rachat de crédit est possible.