Qu’est-ce que le délai de grâce ?
Lorsque vous rencontrez des problèmes ponctuels pour rembourser un crédit immobilier ou consommation, vous pouvez demander un délai de grâce à un juge.
Si vous n’arrivez pas à payer vos échéances vous pouvez demander un report de crédit à votre banquier ou un délai de grâce au tribunal. Cette possibilité est inscrite dans le Code Civil aux articles 1343-5 et suivants. Cette procédure doit vous permettre d’attendre que vous retrouviez des ressources suffisantes pour faire face de nouveau au paiement de vos crédits.
Qui peut demander un délai de grâce ?
Le délai de grâce se demande en cas de difficultés ponctuelles, temporaires ou liées à une situation conjoncturelle : cessation ou baisse d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée (divorce, décès, …), accident de la vie, incendie du domicile… Les ressources du débiteur sont alors réduites de manière substantielle.
Vous devez être de bonne foi et en mesure de prouver qu’à l’issue du délai accordé par le juge, il vous sera possible de reprendre le paiement des échéances. Cette disposition ne s’applique pas sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire à la suite d’un divorce…)
Le débiteur doit obligatoirement être un particulier et pas une personne morale ou une entreprise.
Comment saisir le tribunal d’instance ?
Vous devez saisir le tribunal d’instance près de votre domicile et constituer un dossier avec les documents attestant de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. De plus cette démarche est gratuite. La procédure peut aussi être encore plus rapide, avec le référé.
Le juge peut vous accorder le report ou l’échelonnement des échéances à payer, une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants ou l’imputation des paiements d’abord sur le capital. Le juge peut ordonner d’autres mesures, comme l’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
Combien de temps le remboursement peut-il être suspendu ?
Le remboursement peut être suspendu pour une période de 2 ans maximum sans majorations ou de pénalités de retard. Durant ce temps les remboursements du crédit seront suspendus, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts. Les poursuites judiciaires pour payer vos dettes sont impossibles.
Les mensualités non payées peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.
Cette procédure n’entraîne pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Si le délai de grâce n’est pas suffisant pour améliorer votre situation, le dossier de surendettement devra être envisagé. Mais avant cela, vous pouvez demander une simulation en ligne pour obtenir un rachat de crédit contre le surendettement en ligne.
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