Nos dossiers : Surendettement

Une personne est dite endettée à partir du moment où elle rembourse un crédit chaque mois, que ce soit un crédit immobilier, conso, voiture… Et c’est le cas de beaucoup de Français ! L’emprunteur s’est engagé à payer les échéances et le fait régulièrement sans souci. La notion d’endettement n’a donc rien à voir avec de possibles problèmes…

Lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser un crédit immobilier ou consommation, il est possible de demander un délai de grâce à un juge. Un débiteur qui ne peut pas payer ses échéances peut demander un report à son banquier ou alors un délai de grâce au tribunal. Cette possibilité est inscrite dans le Code Civil aux articles…

La capacité d’emprunt est le montant maximum des mensualités que vous êtes capable de rembourser compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. Pour l’estimer on prend en moyenne un taux d’endettement de 33%à 35% selon les banques. Une fois ce montant précis fixé, les banques calculent la somme qui peut être empruntée et la durée du crédit…

Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, la commission départementale de surendettement cherche à venir en aide aux personnes en situation de surendettement. Organisées régionalement, les commissions de surendettement dépendent de la Banque de France qui assure le secrétariat. Il existe une commission de…

Afin de demander une procédure de surendettement, vous devez retirer un dossier de surendettement (ou plutôt dossier de « déclaration de surendettement ») auprès de la Banque de France. Une fois ce dossier rempli et signé, vous devez l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est entièrement…

Le taux d'endettement est une formule de calcul qui consiste à connaitre la capacité d'endettement maximum possible selon le revenu mensuel fixe du foyer. Ce ratio d'endettement permet ainsi de savoir le montant maximum que vous pouvez emprunter pour un crédit immobilier ou consommation selon la durée du prêt. Autrefois à 33%, les établissements…

Outre le rachat de crédit et la procédure de rétablissement personnel comme alternative au surendettement, il existe le fichage au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas anodin. Pour faire cette demande en toute connaissance de cause, Crédigo…

Seule une situation de surendettement caractérisée par une difficulté financière durable peut justifier le lancement de la procédure de surendettement. Avant tout lancement d’une procédure de surendettement, les personnes physiques demandeuses doivent avoir tenté de négocier avec leurs créanciers pour rééchelonner leurs dettes ou étaler les délais…

La commission de surendettement n’inclut pas dans sa procédure l’intégralité des dettes qu’une personne peut avoir. Seules les dettes non professionnelles peuvent engendrer une procédure auprès de la commission de surendettement. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous aide à y voir plus clair dans les différentes dettes prises en compte…

Il est possible que la décision de la commission de surendettement ne vous convienne pas. Quel recours avez-vous dans ce cas ? Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique les possibilités qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec une décision de la commission de surendettement. Si la commission a jugé votre demande de dossier de…

Pour les situations désespérées, la loi du 29 juillet 1998 permet une autre solution. La commission de surendettement a dans ce cas la possibilité de demander au juge de l’exécution de suspendre l’exigibilité des dettes (sauf alimentaires ou fiscales) durant trois ans. Cette demande, réservée aux situations désespérées, s’appelle le moratoire. Il…

Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique en quoi consiste cette solution proposée par la commission de surendettement. D’une durée maximale de 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier), le plan conventionnel de…