La capacité d’endettement est le montant maximum des mensualités que vous êtes capable de rembourser compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. Exemple : avec un taux d’endettement de 33% et un revenu mensuel net de 3000 euros votre capacité d’endettement est estimée à 990 euros par mois. Une fois ce montant précis fixé les banques…
28 jan 2019
Surendettement
Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, la commission départementale de surendettement cherche à venir en aide aux personnes en situation de surendettement. Organisées régionalement, les commissions de surendettement dépendent de la Banque de France qui assure le secrétariat. Il existe une commission de…
29 mai 2017
Surendettement
Afin de demander une procédure de surendettement, vous devez retirer un dossier de surendettement (ou plutôt dossier de « déclaration de surendettement ») auprès de la Banque de France. Une fois ce dossier rempli et signé, vous devez l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est entièrement…
25 mai 2017
Surendettement
Qu'est-ce qu'un taux d'endettement ? Quelle proportion de mon budget va servir à payer mes dettes ? Quel est le seuil à ne pas dépasser pour ne pas être considéré comme endetté ? Comment le calculer ? Méthode pour calculer son taux d'endettement Taux d'endettement = (ensemble de mes dépenses mensuelles fixes / revenus mensuels) x 100 Dépenses…
04 avr 2017
Surendettement
Besoin d’argent rapidement pour sortir d’une situation de surendettement ? Le prêt entre particuliers peut être une solution. Mais attention, quelques précautions s’imposent pour faire un prêt sans risque. En quoi consiste le prêt entre particulier ? Apparu aux États-Unis après la crise des subprimes, le prêt personnel entre particulier ou…
20 juil 2016
Surendettement
Une carte de paiement (débit) ne signifie pas une carte de crédit. Une carte de paiement est la propriété d’un établissement financier, il peut donc en interrompre l'utilisation à tout moment. Si vous émettez plusieurs paiements par carte sans provision, votre banque déclarera un "usage abusif carte" qui sera enregistré auprès de la Banque de…
24 nov 2009
Surendettement
Outre le rachat de crédit et la procédure de rétablissement personnel comme alternative au surendettement, il existe le fichage au FICP. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas anodin. Pour faire cette demande en toute connaissance de cause, Crédigo spécialiste du rachat de crédits, vous explique les conséquences d’un dépôt de dossier à…
24 nov 2009
Surendettement
Seule une situation de surendettement caractérisée par une difficulté financière durable peut justifier le lancement de la procédure de surendettement. Avant tout lancement d’une procédure de surendettement, les personnes physiques demandeuses doivent avoir tenté de négocier avec leurs créanciers pour rééchelonner leurs dettes ou étaler les délais…
15 jan 2009
Surendettement
La commission de surendettement n’inclut pas dans sa procédure l’intégralité des dettes qu’une personne peut avoir. Seules les dettes non professionnelles peuvent engendrer une procédure auprès de la commission de surendettement. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous aide à y voir plus clair dans les différentes dettes prises en compte…
15 jan 2009
Surendettement
Il est possible que la décision de la commission de surendettement ne vous convienne pas. Quel recours avez-vous dans ce cas ? Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique les possibilités qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec une décision de la commission de surendettement. Demande irrecevable : comment contester la décision de…
15 jan 2009
Surendettement
Pour les situations désespérées, la loi du 29 juillet 1998 permet une autre solution. La commission de surendettement a dans ce cas la possibilité de demander au juge de l’exécution de suspendre l’exigibilité des dettes (sauf alimentaires ou fiscales) durant trois ans. Cette demande, réservée aux situations désespérées, s’appelle le moratoire. Il…
15 jan 2009
Surendettement
La procédure de rétablissement personnel concerne les cas de surendettement pour lesquels même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est plus possible. Pour que la commission de surendettement demande au juge de l’exécution d’ouvrir une telle procédure, il faut que la situation financière du débiteur soit considérée comme «…
15 jan 2009
Surendettement
Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place par la commission de surendettement car aucun accord amiable n’a été accepté par les différentes parties, cette commission peut proposer des mesures recommandées, une autre solution pour le débiteur. Crédigo, spécialiste du rachat de crédits, vous explique comment les mesures…
15 jan 2009
Surendettement
Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique en quoi consiste cette solution proposée par la commission de surendettement. L’intérêt d’un plan conventionnel de redressement D’une durée maximale de 10 ans (ou plus pour les dettes…
15 jan 2009
Surendettement