La domiciliation des revenus est-elle obligatoire pour un prêt immo ?

Vous avez le choix de centraliser toutes vos opérations financières courantes (comme le virement du salaire et des allocations, le paiement de l’EDF, des mensualités de crédits, les abonnements, les achats…) sur un compte en particulier, celui de votre choix, notamment si vous en possédez plusieurs. Ce compte sera alors votre banque principale, celle de votre domiciliation.

Une banque peut-elle imposer une domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire est obligatoire pour les entrepreneurs mais facultative pour les particuliers. Mais pour ces derniers la domiciliation est requise par la banque pour s'assurer de la solvabilité d'un client lors de la demande d'un prêt. Toutefois une banque ne peut plus vous imposer de domicilier vos revenus chez elle si vous voulez obtenir un crédit immobilier ou un regroupement de crédits. Il n'y a plus d'encadrement et de limitation.

La domiciliation des revenus pendant 10 ans est-elle toujours obligatoire ?

Depuis mars 2019 et la loi Pacte la fin de l’encadrement de la domiciliation bancaire en cas de prêts immobiliers a été votée par les députés. Un texte, datant de 2017 et mis en place depuis début 2018, prévoyait une durée de 10 ans de domiciliation bancaire des revenus pour des prêts immobilier en échange d’une contrepartie personnalisée (taux plus bas, frais offert, avantage individualisé…). Les contreparties acceptées devaient être précisées noir sur blanc sur le contrat initial.

Ce texte de loi était peu appliqué : en effet 2/3 des banques ne le mettaient pas en pratique. Le comité consultatif du secteur bancaire (CCSF) avait remis en janvier 2019 au Premier Ministre un rapport sur cette mesure. Et les conclusions et préconisations penchaient vers un assouplissement ou alors un retrait de cette loi, ce qui a été le cas avec la loi Pacte

C'est donc un retour à l’ancienne réglementation qui s’applique aujourd’hui, c’est-à-dire pas de règles et pas d'obligation de laisser vos revenus dans la banque prêteuse ! Le consommateur à la recherche d’un crédit immo a dans ses mains un levier de négociation.

Les banques peuvent toutefois solliciter une « clause de domiciliation bancaire ». Vous pouvez accepter la domiciliation bancaire dans leur agence en contrepartie d'un ou plusieurs avantages individualisés (suppression des frais de dossier, taux d'intérêt avantageux, réajustement des mensualités, etc.).

L’avantage octroyé doit être clairement énoncé dans l’offre de prêt et le coût lié à la domiciliation de vos salaires doit être intégré dans le taux annuel effectif global.

L’exception pour les prêts immobiliers obtenus en 2018

En 2018 la domiciliation des revenus d’un emprunteur de crédit immobilier, émis après le 1er janvier de cette même année, était obligatoire pour une période minimum de 10 ans « sans excéder la durée du prêt ». Cette obligation ne pouvait pas se faire sans contreparties.

Ainsi les offres de crédit émises entre le 1er janvier 2018 et le 23 mai 2019 (date de l’application de la loi Pacte), contenant une clause de domiciliation des salaires ou revenus assimilés imposée par la banque pour une durée maximale de 10 ans, ne peuvent pas être remises en cause et continuent à s’appliquer jusqu’au 2029.

La domiciliation est-elle un frein à la mobilité bancaire ?

Le rapport du CSCF expliquait aussi que la domiciliation « constituait un frein à la mobilité bancaire... ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi Macron ».

En effet un emprunteur qui voulait faire un 2^ème prêt immo était alors bloqué car il ne pouvait pas domicilier ses revenus dans deux banques à la fois. Le rapport du CSCF pointait aussi la difficulté de pouvoir comparer les taux et les frais entre les banques, ces derniers étant des avantages individuels.

Le CSCF indiquait aussi que la domiciliation bancaire devait être un plus dans la négociation commerciale et non « une clause récurrente et systématique ». Une idée reprise dans la loi Pacte.