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La domiciliation des revenus est-elle obligatoire pour un prêt immo ?

Pour obtenir un crédit immobilier, l’obligation de domicilier ses revenus dans une même banque n’est plus encadrée et limitée à 10 ans.

La domiciliation pendant 10 ans n’est plus obligatoire depuis 2019

La domiciliation des revenus n'est plus encadrée et limitée pour les prêts immobiliers

Depuis mars 2019 la fin de l’encadrement de la domiciliation bancaire en cas de prêts immobiliers a été votée par les députés dans le cadre de la loi Pacte. Le texte, datant de 2017 et mis en place depuis début 2018, prévoyait une durée de 10 ans de domiciliation bancaire des revenus pour des prêts immobilier en échange d’une contrepartie personnalisée (taux plus bas, frais offert…).

Ce texte de loi était jusque-là peu appliqué : en effet 2/3 des banques ne le mettaient pas en pratique. Le comité consultatif du secteur bancaire (CCSF) avait remis en janvier 2019 au Premier ministre un rapport de 74 pages sur cette mesure. Et les conclusions et préconisations penchaient vers un assouplissement ou alors un retrait de cette loi.

La domiciliation, « un frein à la mobilité bancaire »

Le rapport expliquait en effet que la domiciliation bancaire est « un des éléments entrant dans le cadre d’une négociation globale au même titre qu’une baisse des tarifs une gratuité ou un taux plus favorable ». Mais la domiciliation « constituerait un frein à la mobilité bancaire ... ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi Macron ».

Il faut souligner que l’emprunteur qui veut faire un 2e prêt immo était alors bloqué car il ne pouvait pas domicilier ses revenus dans deux banques à la fois. Le rapport du CSCF pointait aussi du doigt la difficulté de pouvoir comparer les taux et les frais entre les banques, ces derniers étant des avantages individuels.

La domiciliation bancaire : un plus et pas une clause récurrente

Le CSCF indiquait que la domiciliation bancaire devait être un plus dans la négociation et non « une clause récurrente ».

Le texte de 2017 est donc qualifié de « contraignant ». Le rapport préconisait soit d’abroger la loi soit de réduire la durée de 10 à 5 ans (les banques se sont prononcées contre les deux propositions) afin de « rééquilibrer la relation contractuelle entre prêteur et emprunteur ». « La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale et ne saurait devenir un clause récurrente et systématique », est-il indiqué dans le texte de l’amendement.

Avant 2019, un encadrement sous conditions

En 2018 la domiciliation des revenus d’un emprunteur de crédit immobilier, émis après le 1er janvier de cette même année, était obligatoire pour une période minimum de 10 ans « sans excéder la durée du prêt ». Cette obligation ne pouvait pas se faire sans contreparties.

Les contreparties acceptées, telles que les conditions, la durée, la nature de l’avantage individualisé consenti, les taux ou autres, devaient être précisées noir sur blanc sur le contrat initial et conservées pendant 10 ans.

Après ce laps de temps, l’emprunteur pouvait de nouveau domicilier ses revenus dans une autre banque que celle de son prêt immo, tout en continuant à bénéficier des avantages négociés initialement.

Article mis à jour le