Mobilité et domiciliation bancaire, où en est-on?
Le 6 février 2017 est entrée en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire. 5 ans plus tard où est-on ? La loi Macron a permis de simplifier le processus pour les clients qui veulent faire un transfert de banque.
Le parcours mobilité est ainsi facilité et généralisé à tous les établissements bancaires, qui ont obligation de le mettre en place et le proposer aux clients.
Comment se passe la mobilité bancaire ?
Au moment de signer le mandat de mobilité bancaire, vous devrez fournir à votre nouvelle banque un relevé d’identité bancaire de votre ancienne banque.
Les formalités sont prises par la nouvelle banque choisie par le client. L'établissement bancaire engage gratuitement les démarches de changement de domiciliation bancaire, uniquement pour les comptes de dépôt d'un particulier.
Le nouvel établissement bancaire se charge de récupérer auprès de l’ancienne banque les informations sur prélèvements valides et aux virements récurrents (comme les fournisseurs d'électricité, d'eau, opérateurs de téléphonie, la sécurité sociale...) qui ont transité sur le compte au cours des treize derniers mois, mais aussi les informations concernant la liste des chèques non débités au cours des treize derniers mois. Votre nouvelle banque vous adressera la liste des opérations concernées par le changement de domiciliation. Il faudra vérifier qu’elle est bien complète.
Que fait concrètement le service d’aide à la mobilité bancaire ?
La nouvelle banque a deux jours ouvrés pour prendre contact avec l’ancienne banque. Celle-ci a ensuite cinq jours ouvrés pour fournir les informations demandées à la nouvelle banque. Une fois les informations reçues, la nouvelle banque a deux jours ouvrés pour transmettre les informations aux banques des émetteurs de prélèvements et virements. Les émetteurs eux-mêmes sont alors prévenus par leurs banques dans les trois jours ouvrés. Les émetteurs ont ensuite dix jours ouvrés pour informer son client qu'ils ont bien pris en compte les nouvelles coordonnées bancaires.
Combien de temps pour un transfert de compte bancaire ?
Au total, le changement de domiciliation bancaire doit prendre au maximum 22 jours ouvrés. Le délai peut aller jusqu'à 30 jours mais si ce délai est dépassé il faut contacter la nouvelle banque par courrier ou mail.
Pour les produits d'épargne type livret A , livret de développement durable ou plan épargne logement, votre banque d'arrivée ne se chargera pas du transfert. il faudra les fermer puis en rouvrir un nouveau. Le service de mobilité bancaire s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant) et aux comptes de paiement ouverts auprès de prestataires de services de paiement (exemples : Paypal, Skrill…).
Les crédits (immobiliers ou à la consommation) ne peuvent pas être transférés vers une nouvelle banque par le biais de ce dispositif. Trois solutions alors : conserver son crédit immobilier et un compte pour le payer dans l'ancienne banque tout en changeant d'établissement, rembourser son crédit par anticipation ou faire un rachat de crédit par une autre banque.
Démarche de changement de banque : un premier bilan en chiffres
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait publié en juin 2018 un premier bilan de la loi Macron. 7 Français sur 10 sont au courant de ce service. 17% des personnes interrogées ont eu envie de changer de banque mais n’ont pas osé. 92% des bénéficiaires du changement de banque sont satisfaits du service.
Seulement 2,5% des consommateurs aurait effectivement changé d'établissement bancaire en 2019 alors que près d'un sur cinq (17%) en exprime le souhait », selon l'association de défense des consommateurs dont le calcul est basé sur le nombre de mandats de transfert signés - soit 1,3 million - et celui du nombre de personnes disposant d'un compte bancaire.
Pour la première fois depuis cinq ans, l’attrition (le pourcentage de clients ayant changé de banque principale ) a diminué, passant de 5,5 % en 2019 à 4,7 % en 2020. Les clients jeunes ou les personnes gagnant plus de 80 000 euros restent les plus susceptibles de changer de banque (étude du cabinet de conseil Bain en date de décembre 2021).
Une enquête de l'ACPR publiée en février 2022 montre que l'utilisation de ce dispositif est assez faible en 2021 (seulement 20 % des ouvertures de comptes). Le délai de 22 jours est globalement respecté mais la clôture du compte dans l'ancienne banque dans les temps reste à améliorer (le retard moyen est de 53 jours). En 2020, 9% des demandes de mobilité ont été rejetées parfois sans justifications.
Peut-on clôturer un compte à découvert ?
Vous pouvez changer de banque malgré votre découvert. Mais votre ancien compte ne sera pas fermé via ce service d’aide à la mobilité bancaire, ce qui aurait été le cas en cas de solde non débiteur.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter le service d’aide à la mobilité. Vous pouvez décider d’accomplir toutes les démarches vous-même. Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers, non professionnels. Les sociétés, les associations et les professionnels sont donc exclus de ce dispositif. Ce service est gratuit, sans frais bancaires à payer.
C’est quoi la domiciliation bancaire ?
La mobilité bancaire va aussi de pair avec la domiciliation bancaire, celle des revenus. Là aussi la loi a évolué sur le sujet depuis 2017. La domiciliation des revenus sera bientôt encadrée et limitée pour les prêts immobiliers.
En 2017 les députés avaient voté la domiciliation des revenus. Cette disposition était encadrée et limitée pour les prêts immobiliers sur une période de 10 ans. Pour obtenir un crédit immobilier, les emprunteurs devaient domicilier leurs revenus, leurs salaires dans une même banque durant à 10 ans. sans toutefois excéder la durée du prêt.
Du changement dans la domiciliation bancaire après 2019
Depuis le 1er janvier 2018 les banques ne pouvaient plus obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leur établissement sans contrepartie. La durée était toujours de 10 ans. Cette mesure ne concernait que les offres de prêt qui ont été émises dès le 1er janvier 2018, de même qu'à leurs avenants. Elle ne concerne pas les prêts bancaires immobiliers déjà en cours, si ceux souscrits en décembre 2017 ou avant.
Puis changement à 360 degrés en mars 2019, finie la domiciliation bancaire sur 10 ans pour les prêts immobiliers ! Les députés ont abrogé le texte, qui n’était pas beaucoup appliqué par les banques.
C'est donc un retour à l’ancienne réglementation, c’est-à-dire pas de règles et pas d'obligation de laisser vos revenus dans la banque prêteuse ! La domiciliation bancaire n'est donc plus encadrée par la loi. Le consommateur à la recherche d’un crédit immo devient alors force de négociation.