Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
Le 6 février 2017 est entrée en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire qui permet de simplifier le processus pour les clients qui veulent faire un transfert de banque. La nouvelle banque choisie par le consommateur doit se charger de la majeure partie des démarches pour le compte de son client.
Le parcours mobilité est ainsi facilité et généralisé à tous les établissements bancaires, qui ont obligation de le mettre en place et le proposer aux clients.
Comment se passe la mobilité bancaire ?
Au moment de signer le mandat de mobilité bancaire, vous devrez fournir à votre nouvelle banque un relevé d’identité bancaire de votre ancienne banque.
Les formalités sont prises en charge par votre nouvelle banque. L'établissement bancaire engage gratuitement les démarches de changement de domiciliation bancaire.
Le nouvel établissement bancaire se charge de récupérer auprès de l’ancienne banque les informations sur les prélèvements valides et les virements récurrents (comme les fournisseurs d'électricité, d'eau, opérateurs de téléphonie, la sécurité sociale...) qui ont transité sur votre compte au cours des treize derniers mois, mais aussi les informations concernant la liste des chèques non débités.
Votre nouvelle banque vous adressera la liste des opérations concernées par le changement de domiciliation. Il faudra vérifier qu’elle est bien complète.
Que fait concrètement le service d’aide à la mobilité bancaire ?
La nouvelle banque a deux jours ouvrés pour prendre contact avec votre ancienne établissement. Celle-ci a ensuite cinq jours ouvrés pour fournir les informations demandées à la nouvelle banque.
Une fois les informations reçues, la nouvelle banque a deux jours ouvrés pour transmettre les informations aux banques des émetteurs de prélèvements et virements.
Les émetteurs eux-mêmes sont alors prévenus par leurs banques dans les trois jours ouvrés. Les émetteurs ont ensuite dix jours ouvrés pour informer son client qu'ils ont bien pris en compte les nouvelles coordonnées bancaires.
Combien de temps dure un transfert de compte bancaire ?
Au total, le changement de domiciliation bancaire doit prendre au maximum 22 jours ouvrés. Le délai peut aller jusqu'à 30 jours, mais si ce délai est dépassé, il faut contacter la nouvelle banque par courrier ou mail.
Votre ancienne banque ne peut pas s’opposer à une demande de mobilité bancaire. Si votre ancienne banque refuse la mobilité bancaire, vous pouvez contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution, (ACPR) qui vous expliquera les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
Quels comptes peuvent être transférés ?
Le service de mobilité bancaire s’applique seulement aux comptes de dépôt (compte courant) et aux comptes de paiement ouverts auprès de prestataires de services de paiement
Pour les produits d'épargne type livret A, livret de développement durable ou plan épargne logement, votre banque d'arrivée ne se chargera pas du transfert. Il faudra les fermer vous-mêmes puis en rouvrir un nouveau.
Les crédits (immobiliers ou à la consommation) ne peuvent pas être transférés vers une nouvelle banque par le biais de ce dispositif. Trois solutions alors : conserver son crédit immobilier et un compte pour le payer dans l'ancienne banque tout en changeant d'établissement, rembourser son crédit par anticipation ou faire un rachat de crédit par une autre banque.
Le service de mobilité bancaire s’adresse uniquement aux clients particuliers, non professionnels. Les sociétés, les associations et les professionnels sont donc exclus de ce dispositif. Ce service est gratuit, sans frais bancaires à payer.
Peut-on clôturer un compte à découvert ?
Vous pouvez changer de banque malgré votre découvert. Mais votre ancien compte ne sera pas fermé via ce service d’aide à la mobilité bancaire, ce qui aurait été le cas en cas de solde non débiteur. Si votre compte est débiteur la banque est en droit d’exiger qu’il soit renfloué, sinon des agios seront à payer, avant d’éventuelle poursuites au contentieux.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter le service d’aide à la mobilité. Vous pouvez décider d’accomplir toutes les démarches vous-même.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment sans avoir à vous justifier, à condition de respecter le préavis éventuellement prévu dans la convention de compte. Avant de fermer un compte, il est préférable d’en ouvrir un autre. Si votre compte était ouvert depuis plus de 12 mois, sa clôture est obligatoirement gratuite.
La mobilité bancaire en chiffres
Une enquête de l'ACPR publiée en février 2022 montre que l'utilisation de ce dispositif est assez faible en 2021 (seulement 20 % des ouvertures de comptes). Le délai de 22 jours est globalement respecté mais la clôture du compte dans l'ancienne banque dans les temps reste à améliorer (le retard moyen est de 53 jours). En 2020, 9% des demandes de mobilité ont été rejetées parfois sans justifications.
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