Qu’est-ce qu’une procédure de saisie immobilière ?

Pour obtenir son dû lors d’impayés d’échéances, une banque peut alors saisir la justice pour procéder à une saisie immobilière. Cependant, la saisie immobilière n’est pas une solution systématique. Une procédure divisée en plusieurs étapes doit être suivie avant d’aboutir à la saisie effective du bien immobilier.

Tout d’abord, lorsqu’une personne ne paye plus ses mensualités dans le cadre d’un crédit, elle reçoit plusieurs mises en demeure visant à lui rappeler la somme qu'elle doit à l'organisme prêteur, mais également des procédures qui pourront être mises en place en cas de non-paiement.

Après une certaine période de mise en demeure sans réponse de l'emprunteur, la banque peut alors saisir un huissier qui a la charge de présenter un « commandement de payer » au débiteur qui aura 8 jours pour s’acquitter de sa dette. Il est alors impossible pour le débiteur de revendre son bien immobilier ou de percevoir des loyers, seulement d’y vivre.

Un commandement à payer a une durée de validité de cinq ans. Il cesse de plein droit de produire un effet s'il n'a pas été mentionné en marge de cette publication, un jugement constatant la vente du bien saisi dans les cinq ans de sa publication.

Si au bout des 8 jours de délais le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette, un huissier de justice peut alors se rendre sur les lieux afin d’établir un procès-verbal de description du bien à saisir. Le débiteur sera ensuite assigné à comparaitre devant le juge du tribunal de grande instance.

Lors de l’audience concernant la saisie immobilière, le juge prend connaissance de la situation et entend les deux parties, le débiteur et le créancier.

• S’il autorise la vente à l’amiable du bien saisi (dans le cas où le débiteur en ferait la demande)
• S’il ordonne la vente forcée du bien afin de rembourser le créancier
• S’il suspend la procédure de saisie.

Tous biens immobiliers habités ou non (terrain, appartement, maison, garage…) dont l’emprunteur est propriétaire peuvent être saisis.

Qui peut être visé par une procédure de saisie immobilière ?

• Ses codébiteurs solidaires ou ses cautions personnelles
• Les héritiers ou ayants-droits du débiteur décédé
• La personne qui a garanti la dette d’autrui en prenant une hypothèque sur son immeuble

Comment éviter une saisie immobilière ?

1. Il faut garder la communication avec son créancier, ce sera le meilleur moyen de trouver ensemble des solutions au problème.
2. Il est également possible d’effectuer un rachat de crédit, qui permet de rembourser son organisme de prêt et de repartir sur des mensualités plus en adéquation avec ses possibilités financières.

Enfin, pour éviter la saisie immobilière, il est également possible de saisir la commission de surendettement gratuitement.