Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Lois

La saisie immobilière est une procédure mise en place lorsqu’une personne n’honore pas ses mensualités dans le cadre d’un crédit par exemple.

Quelle est la procédure d’une saisie immobilière ?

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Pour obtenir son dû, l’organisme de prêt pourra alors saisir la justice et procéder à une saisie immobilière.
Cependant, la saisie immobilière n’est pas une solution systématique. Toute une procédure devra être suivie avant d’aboutir à la saisie du bien.

Lorsqu’une personne ne paye plus ses mensualités dans le cadre d’un crédit, elle recevra plusieurs mises en demeure visant à lui rappeler la somme qu'elle doit à l'organisme prêteur, mais également des procédures qui pourront être mises en place en cas de non-paiement.

Après une certaine période de mises en demeure sans réponse, l’organisme de prêt pourra alors saisir un huissier qui sera en charge de présenter un « commandement de payer » au débiteur qui aura 8 jours pour s’acquitter de sa dette. Ce commandement de payer vaut également comme saisie du bien immobilier. Il est alors impossible de le revendre ou de percevoir des loyers, seulement d’y vivre.

Si au bout des 8 jours de délais le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette, l’huissier peut alors se rendre sur les lieux afin d’établir un procès-verbal de description du bien à saisir. Le débiteur sera ensuite assigné à comparaitre devant le juge du tribunal de grande instance.

Lors de l’audience concernant la saisie immobilière, le juge prend connaissance de la situation et entend les deux parties, le débiteur et le créancier. À l’issue de cette audience, le juge décidera s’il autorise la vente à l’amiable du bien saisi (dans le cas où le débiteur en ferait la demande), s’il ordonne la vente forcée du bien afin de rembourser le créancier ou s’il suspend la procédure de saisie.

Comment éviter une saisie immobilière ?

La saisie immobilière est la procédure de dernier recours mise en place par les organismes de prêt pour que les débiteurs respectent leurs engagements. Mais avant d’en arriver là, plusieurs solutions peuvent être trouvées.

Garder la communication avec son créancier sera le meilleur moyen de trouver ensemble des solutions au problème. Qui plus est, il sera également possible d’effectuer un rachat de crédit ce qui permettra de rembourser son organisme de prêt et de repartir sur des mensualités plus en adéquation avec ses possibilités financières.

Enfin, pour éviter la saisie immobilière, il est également possible de saisir la commission de surendettement gratuitement pour demander la suspension de la saisie immobilière.