Comment faire un dossier de surendettement ?

Afin de demander une procédure de surendettement, vous devez retirer un dossier de surendettement (ou plutôt dossier de « déclaration de surendettement ») auprès de la Banque de France.

Une fois ce dossier rempli et signé, vous devez l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est entièrement gratuite et confidentielle.

Nouveauté depuis fin décembre 2020 : il est désormais possible de déposer son dossier en ligne, par ordinateur, tablette ou smartphone.

Mais il faut ouvrir un compte sur « France connect » (solution proposée par l’Etat pour sécuriser la connexion à certains services publics) pour effectuer cette démarche sur Internet.

Quels renseignements fournir pour un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement doit comporter l’identité du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone), sa situation familiale, ses conditions de logements (propriétaire, locataire…), le montant et la nature de ses dettes et dépenses, ainsi que le montant détaillé de ses revenus, ressources et biens.

L’intégralité des documents pouvant justifier la situation de surendettement du demandeur doit être jointe au dossier de surendettement (avis d’imposition, factures…).

Pour les crédits en cours, le demandeur doit également faire apparaître de nombreux éléments comme ses contrats avec échéanciers, les relances, les documents concernant d’éventuels découverts autorisés, les crédits renouvelables, les leasings…

L’intégralité des dettes non professionnelles d’une personne physique demandeuse doit apparaître dans le dossier de surendettement (cantine scolaire, frais de garde d'enfants, prêts personnels accordés par des particuliers…). Des solutions et mesures adaptées si votre dossier est recevable par la commission de surendettement

Quelles sont les solutions possibles si un dossier est recevable par la commission de surendettement ?

Si votre dossier est recevable, cela signifie que votre situation financière justifie un traitement de votre surendettement par la commission de surendettement.

• Un plan conventionnel de redressement qui constitue un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers et qui doit être accepté par les deux parties. La commission négocie avec les créanciers en proposant par exemple d'étaler le paiement intégral des dettes, diminuer le montant des remboursements, réduire le taux de crédit ou encore un moratoire.
• Des mesures recommandées par la commission de surendettement peuvent concerner un étalement du remboursement des dettes, une diminution du montant total des dettes ou une suspension de paiement.
• Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire qui des biens de valeur peuvent être saisis et vendu pour payer les créanciers ou sans liquidation judiciaire si vous ne disposez d'aucun bien.

Certaines mesures recommandées par la commission, comme l’effacement partiel d’une dette, doivent être validées par un juge.

Qui peut-être concerné par une procédure de surendettement ?

Une procédure de surendettement est mise en place uniquement si le demandeur se trouve dans une situation financière grave qui l’empêche de rembourser ses crédits.

La démonstration de la bonne foi, une condition essentielle pour toute procédure de surendettement

Seule une situation de surendettement caractérisée par une difficulté financière durable peut justifier le lancement de la procédure de surendettement. Avant tout lancement d’une procédure de surendettement, les personnes physiques demandeuses doivent avoir tenté de négocier avec leurs créanciers pour rééchelonner leurs dettes ou étaler les délais de paiements. Cela permet de démontrer leur bonne foi.

Les juges considèrent que les personnes physiques ayant intentionnellement réalisé de fausses déclarations, ayant présenté des documents erronés, ayant caché certains de leurs biens ou ayant aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord du juge ou des créanciers, sont de mauvaise foi.

Une procédure de surendettement réservée aux personnes physiques

Afin de bénéficier de la procédure de surendettement, il faut être une personne physique dont les dettes ont été contractées pour des besoins non professionnels. Les personnes physiques de nationalité française résidant à l’étranger peuvent bénéficier de la procédure de surendettement si leurs dettes non professionnelles ont été contractées auprès de créanciers domiciliés en France. Les étrangers résidant en France peuvent également effectuer une demande auprès de la commission de surendettement.

La procédure de surendettement est donc réservée aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France. Cependant, vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. Certains auxiliaires de commerce (agents commerciaux, visiteurs commerciaux…) peuvent bénéficier de la procédure de surendettement ainsi que, dans certains cas, des gérants de SARL.