Comment faire un dossier de surendettement ?

Surendettement

Le dossier de surendettement est un document à remplir par les personnes qui, malgré leurs efforts, ne sont plus en capacité de rembourser leurs crédits auprès de la Banque de France

Comment se procurer un dossier de surendettement ?

Afin de demander une procédure de surendettement, vous devez retirer un dossier de surendettement (ou plutôt dossier de « déclaration de surendettement ») auprès de la Banque de France.

Une fois ce dossier rempli et signé, vous devez l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est entièrement gratuite et confidentielle.

Quels renseignements fournir pour un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement doit comporter l’identité du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone), sa situation familiale, ses conditions de logements (propriétaire, locataire…), le montant et la nature de ses dettes et dépenses, ainsi que le montant détaillé de ses revenus, ressources et biens.

L’intégralité des documents pouvant justifier la situation de surendettement du demandeur doit être jointe au dossier de surendettement (avis d’imposition, factures…).

Pour les crédits en cours, le demandeur doit également faire apparaître de nombreux éléments comme ses contrats avec échéanciers, les relances, les documents concernant d’éventuels découverts autorisés, les crédits renouvelable , les leasings…

L’intégralité des dettes non professionnelles d’une personne physique demandeuse doit apparaître dans le dossier de surendettement (cantine scolaire, frais de garde d'enfants, prêts personnels accordés par des particuliers…).

En cas de fausse déclaration ou de documents erronés, le demandeur sera considéré de mauvaise foi et le dossier sera rejeté.

Si votre dossier est recevable par la commission de surendettement, trois solutions se présentent alors à vous :

Si votre dossier est recevable, cela signifie que votre situation financière justifie un traitement de votre surendettement par la commission de surendettement.

La commission de surendettement cherchera alors des solutions satisfaisant vos créanciers et vous-même en apportant différentes solutions à votre situation :

  • Un plan conventionnel de redressement qui constitue un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers et qui doit être accepté par les deux parties. La commission négocie avec les créanciers en proposant par exemple d'étaler le paiement intégral des dettes, diminuer le montant des remboursements, réduire le taux de crédit ou encore un moratoire.

  • Des mesures recommandées par la commission de surendettement peuvent concerner un étalement du remboursement des dettes, une diminution du montant total des dettes ou une suspension de paiement.

  • Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire qui des biens de valeur peuvent être saisis et vendu pour payer les créanciers ou sans liquidation judiciaire si vous ne disposez d'aucun bien.

Certaines mesures recommandées par la commission, comme l’effacement partiel d’une dette, doivent être validées par un juge.