Anticiper le montant des futurs droits de succession de votre vivant
Vous pouvez anticiper les droits que vos héritiers auront à régler pour la succession. Un notaire, ou un commissaire de justice, peut établir un inventaire de votre patrimoine et faire ainsi l’état de vos actifs et de vos dettes.
Ce bilan permet d’établir votre actif successoral pour en évaluer la valeur. Il s’agit de la base pour calculer les droits de succession.
En ayant établi en amont votre actif successoral de votre vivant, vous pouvez estimer précisément les droits de succession que vos héritiers auraient à payer. Il faut maintenant obtenir la somme nécessaire pour régler les droits de successions et la leur transmettre.
Les financements pour permettre à vos héritiers de « payer » les droits de succession
Une fois que le montant estimé des droits de succession est calculé, vous devrez « budgétiser » cette somme afin de pouvoir la transmettre à vos héritiers de votre vivant pour qu’ils puissent régler leurs droits de succession. Plusieurs possibilités sont envisageables pour permettre à vos héritiers de régler les futurs droits de successions.
Vous réussissez à constituer l’épargne suffisante pour couvrir le montant des droits de succession. Cette épargne fera partie de l’actif successoral.
La somme obtenue avec le prêt personnel pour retraité est libre d’utilisation. Vous pouvez donc utiliser l’argent pour constituer une épargne. Attention, vous devez avoir moins de 75 ans à la fin du crédit.
Si vous êtes âgé et que l’accès au crédit est difficile ou que vous ne souhaitez pas resouscrire à un prêt amortissable, vous pouvez envisager un prêt hypothécaire. Ce type de prêt vous permet d’utiliser votre bien immobilier pour le monétiser.
L’assurance de prêt n’est pas obligatoire pour un prêt hypothécaire.
Les solutions de prêt hypothécaire suivantes permettent d’obtenir une somme d’argent qui participera au règlement des droits de succession de vos héritiers.
Vous obtenez un prêt garanti par la vente future de votre logement. A votre décès, le bien est vendu et le prêteur est remboursé. Aucune mensualité de remboursement n’est à payer. Il s’agit d’un prêt in fin total (intérêts et capital remboursés au décès de l’emprunteur par la vente du bien).
Si vos héritiers décident de conserver le bien, ils peuvent rembourser le prêt viager hypothécaire que vous aviez conclu. Une fois payé, ils deviendront les propriétaires du bien.
Le prêt hypothécaire va vous permettre de monétiser votre patrimoine immobilier. Ce patrimoine est apporté en garantie et sert à calculer le montant du prêt hypothécaire. La somme prêtée peut, selon l’état, la situation du bien, aller jusqu’à 70% de la valeur du bien servant de garantie. Il s’agit d’un prêt qui peut être amortissable ou in fine.
Il s’agit ici de quelques-unes des solutions pour monétiser un de vos biens pour payer des droits de succession et conserver ainsi un bien immobilier.
La donation à vos héritiers de votre vivant pour payer les droits de succession
Vous pouvez choisir de réaliser des donations de votre vivant et de bénéficier d’abattements fiscaux.
Un abattement est applicable selon le lien de parenté. Ainsi Le montant de l’abattement fiscal sur la donation en ligne directe peut aller jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans, avec franchise d’impôt.
Par ailleurs, une exonération de droits de donation de 31 865 euros s’applique aux dons familiaux de somme d’argent. Cette exonération sur la donation d’une somme d’argent peut se cumuler avec l’abattement sur les droits de succession de 100 000 euros.
La somme obtenue avec le prêt viager hypothécaire ou le prêt de trésorerie hypothécaire peut donc faire l’objet d’une donation et peut aussi être placée sur un produit financier qui sera transmis dans l’actif successoral.
Les abattements appliqués sur chaque moyen de transmission (donation ou transmission d’une assurance vie) permettent d’obtenir une liquidité qui servira à payer les droits de succession.
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