Une nouvelle loi pour les donations en application en 2025
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances, il n’y aura pas de droits de mutation à payer sur les dons jusqu’en 2026 si cet argent est affecté à l’achat d’un bien immobilier ou à des travaux.
- La limite de don est de 100 000 euros par donateur (celui qui fait le don) à un même donataire (celui qui reçoit le don). La limite par donataire a été fixée à 300 000 euros.
- Cet argent doit être destiné à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale, ainsi que pour les éventuels travaux de rénovation énergétique associés.
- La donation peut se faire entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, à un neveu ou une nièce.
Toute donation doit être signalée aux services des impôts.
Des conditions d’application à respecter
Le versement du don doit être réalisé avant le 31 décembre 2026. Le donataire doit faire la preuve de la date du versement effectif et la somme objet du don doit être affectée, à un achat immobilier ou à des travaux, qui concerne la résidence principale du donataire, au plus tard six mois après l’avoir reçue, « au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ».
Le bien doit être conservé 5 ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou de la date d’achèvement des travaux.
Les dépenses et travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE : le donataire qui réalise lui-même des travaux de rénovation énergétique ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Comment financer une donation à un descendant ?
Vous pouvez financer une donation à un descendant (enfants, petits-enfants …) de différentes manières.
Vous pouvez financer une donation avec un prêt de trésorerie hypothécaire et obtenir une somme d’argent dont le montant sera calculé selon la valeur estimée du bien apporté en garantie. Cette trésorerie peut se monter à 70 % de la valeur du bien.
Lors d’une vente en viager le vendeur peut demander une partie de la somme en bouquet et le reste en rente. Ce bouquet peut être donné à vos descendants.
Vous vendez votre bien en viager et vous obtenez une somme d’argent à la signature du contrat. Cette somme peut être donnée à vos descendants. Vous restez propriétaire du bien et le prêt sera remboursé à votre décès par la vente du bien apporté en garantie hypothécaire.
Dans le cadre d'une succession, le don ne doit pas dépasser une certaine limite pour ne pas déshériter ou baisser la part réservataire d’un héritier.
Rédacteur : Lydie Dabirand
