Une nouvelle loi pour les donations en application en 2025
Le nouveau projet de loi des finances 2025 prévoit d'exonérer de droits de mutation (de donation) les dons aux enfants ou petits-enfants pour les aider à accéder à la propriété.
La limite de don est de 100 000 euros par donateur (celui qui fait le don) à un même donataire (celui qui reçoit le don). La limite par donataire a été fixée à 300 000 euros.
Cet argent doit être destiné à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale, ainsi que pour les éventuels travaux de rénovation énergétique associés. Cette loi est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
La donation peut se faire entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, à un neveu ou une nièce.
Toute donation doit être signalée aux services des impôts.
Des conditions précises à respecter
Le bénéficiaire du don doit utiliser ces sommes dans un délai de 6 mois dans sa résidence principale dont il est propriétaire. Le bien doit être conservé 5 ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou de la date d’achèvement des travaux.
Il est déjà possible de donner jusqu'à 100 000 euros à ses enfants sans payer d'impôt. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Pour les petits-enfants, l'exonération pour dons d'argent en famille se monte à 31 865 euros et 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Comment financer une donation à un descendant ?
Vous pouvez financer une donation avec un prêt de trésorerie hypothécaire et obtenir une somme d’argent dont le montant sera calculé selon la valeur estimée du bien apporté en garantie. Cette trésorerie peut se monter à 70 % de la valeur du bien.
Lors d’une vente en viager le vendeur peut demander une partie de la somme en bouquet et le reste en rente. Ce bouquet peut être donné à vos descendants.
Vous vendez votre bien en viager et vous obtenez une somme d’argent à la signature du contrat. Cette somme peut être donnée à vos descendants. Vous restez propriétaire du bien et le prêt sera remboursé à votre décès par la vente du bien apporté en garantie hypothécaire.
Dans le cadre d'une succession, le don ne doit pas dépasser une certaine limite pour ne pas déshériter ou baisser la part réservataire d’un héritier .
Rédacteur : Lydie Dabirand
