Les conséquences d’une inscription au fichier FCC
Si vous êtes inscrit au registre FCC (fichier national des incidents de remboursement par chèque ou par carte bancaire), vous êtes soumis à une interdiction bancaire. Vous n'avez plus le droit d’émettre de chèques ou d’utiliser votre carte bancaire.
Après un fichage sur le FCC, vous devez rendre vos moyens de paiement (chéquier et carte bancaire) et ne conserver qu’une carte à autorisation systématique. Votre découvert autorisé peut être aussi supprimé.
- Fichier central des chèques : durée 5 ans pour le chéquier.
- Fichier compte et carte bancaire : durée 2 ans pour la carte bancaire.
Le rachat de crédit pour obtenir la levée de l’interdiction bancaire
Vous pouvez obtenir un regroupement de prêts pour sortir du fichage FCC ou interdit bancaire si vous respectez des conditions précises avec des garanties solides. Il s'agit alors d’un rachat de crédit hypothécaire.
- Vous devez être pleinement propriétaire d’un bien immobilier
- Vous ne devez pas être à la retraite.
- Une hypothèque peut être prise sur votre bien immobilier.
- Une cession sur salaire est mise en place.
Une fois le rachat de crédit accepté, les impayés qui ont entrainés le fichage sont remboursés. La régularisation de votre situation entraine alors une levée du fichage.
La banque créancière doit avertir la banque de France et demander la levée du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective. La Banque de France traite alors les demandes des établissements le jour même de leur réception.
L’interdiction judicaire ne peut être retirée que par décision de justice.
La solution du réméré pour les retraités fichés FCC
Pour les retraités seniors fichés FCC et pleinement propriétaires de leur bien immobilier, le réméré est la solution à envisager. Il s’agit de vendre temporairement votre bien immobilier et d’obtenir une trésorerie pour régler le montant de vos dettes à votre banque. Vous pouvez rester chez vous après la vente et racheter votre bien plus tard dans les 5 ans suivant la cession.
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Qu'est-ce que l'interdit bancaire ou FCC
- Vous avez émis des chèques sans provision,
- Vous avez émis des chèques malgré l’interdiction de votre banque,
- Une décision judicaire vous prive de l’utilisation d’un chéquier,
- Vous avez utilisé de façon abusive votre carte bancaire.
Ne pas confondre FICP et FCC
Un interdit bancaire (fichage FCC) et un fichage FICP sont deux situations différentes. Le langage courant associe l’expression « interdit bancaire » au fait d’être fiché FICP, ce qui n’est pas vrai.
Il y a interdiction bancaire si vous êtes inscrit dans le fichier FCC. Si vous êtes inscrit sur le fichier FICP (en cas d’incident de paiement pour un crédit ou dépôt d’un dossier de surendettement), vous pouvez quand même faire des chèques. L’inscription au FICP n’entraîne pas d’interdiction bancaire.
Le fichier FCC, géré par la Banque de France, centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.
Vous êtes fiché FCC, propriétaire de votre bien immobilier ? N’hésitez pas à effectuer une demande d'informations pour obtenir un aperçu des solutions envisageables, ou à nous contacter directement si vous souhaitez recevoir des renseignements. Nos conseillers vous accompagnent pour répondre au mieux à vos besoins.
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