Loi Lemoine : changer d’assurance de prêt, c’est possible !

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez choisir votre assurance emprunteur et changer celle-ci quand vous le voulez, en respectant l’équivalence des garanties. La loi remplace l'Amendement Bourquin qui permettait à l'assurance emprunteur de prendre fin chaque année à la date anniversaire du contrat.

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine. Cette mesure s'applique à toutes les assurances de prêt, sous conditions.

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L’équivalence des garanties à respecter

Les garanties qui découlent de votre nouveau contrat doivent correspondre aux garanties de votre ancien contrat. Elles doivent être équivalentes.

Si les garanties apportées par ce nouveau contrat sont égales ou supérieures à celles exigées par la banque, vous pourrez choisir un contrat d'assurance externe pour en réduire le coût. De plus, votre établissement prêteur ne pourra pas rejeter ou refuser ce contrat.

Les banques doivent elles-mêmes vérifier cette équivalence de garanties, comme dans le cas de la substitution dans le cadre des lois Lagarde, Hamon ou Bourquin.

L'État a établi une liste de 18 normes et les banques ont sélectionné 11 éléments comme base de comparaison. Ainsi, la banque ne peut pas refuser la modification du contrat d’assurance de prêt si celui-ci est conforme aux exigences de la banque en la matière.

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L'assureur de prêt pour les anciens malades- droit à l'oubli

Aujourd'hui, les personnes ayant eu des problèmes de santé peuvent compter sur deux dispositifs :

Le droit à l'oubli : Ce droit autorise les emprunteurs à ne pas déclarer leurs antécédents médicaux dans le questionnaire de santé après un certain délai de rémission. Grâce à la loi Lemoine, le droit à l'oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Celui-ci renforce les droits des anciens malades du cancer, de l'hépatite C et aux pathologies chroniques,. En effet, les ex-patients ne sont plus obligés de déclarer leur maladie 5 ans après la fin de leur programme de soins,...

Cette convention permet à un emprunteur dont la demande est refusée de faire étudier son dossier par un comité de médecins. Ainsi, la Grille de Référence AERAS (GRA) recense les conditions permettant de couvrir les emprunteurs à des conditions standards.

La fin du questionnaire de santé dans la loi Lemoine

Dans certains cas, la loi Lemoine a mis fin à l’obligation de remplir un questionnaire de santé aux emprunteurs préalablement à la souscription d'une assurance de prêt.

• Le montant du crédit est inférieur à 200 000 €.
• La fin du crédit doit être antérieure à l'âge de 60 ans de l'assuré.

Les emprunteurs qui répondent à ces critères peuvent désormais souscrire à une assurance prêt immobilier sans questionnaire médical. Cette mesure s'applique quels que soient leurs risques personnels et professionnels.

Si vous souhaitez mieux connaître votre assurance de prêt ou renégocier votre contrat avec la banque, il vous suffit de contacter votre conseiller Crédigo.

La délégation d'assurance avec Credigo

La loi Lemoine a mis en place la délégation d'assurance. Destinée à faciliter l'accès des consommateurs à l'assurance, elle a également permis la mise en concurrence des différentes compagnies d'assurance. Pour les emprunteurs, cette loi est une garantie de pouvoir bénéficier d’un contrat avec un coût raisonnable et de faire des économies. Pour bénéficier des meilleurs contrats d'assurance de prêt, n'hésitez plus, contactez Crédigo (Assurgo) !

Grâce à nos 28 ans d’expérience dans le domaine de l’assurance emprunteur, nos experts vous aideront à trouver le contrat d’assurance de prêt adapté à votre budget et votre profil, même si votre situation professionnelle ou personnelle est considérée comme « risquée ». 

Si vous souhaitez choisir une assurance de prêt adaptée à vos besoins ou renégocier votre contrat, il vous suffit de contacter votre conseiller Crédigo.