Qu’est-ce qu’un délai de réflexion ?
La loi prévoit un délai de réflexion obligatoire pour toute demande de prêt immobilier ou demande de rachat de prêt immobilier.
Le signataire est protégé par la loi Scrivener. Selon l’article L313-3 et suivants du code de la consommation, il ne peut signer l'offre de prêt que passé ce délai suivant la réception du contrat. Le délai de réflexion permet de bien étudier l'offre, de la comparer avec d'autres offres, de demander des informations complémentaires si besoin...
Combien de temps dure le délai de réflexion ?
Le délai de réflexion de 10 jours débute au lendemain du jour de la réception de l'offre de prêt : les délais sont comptés en jours calendaires. Tous les jours du calendrier sont comptabilisés même le samedi, dimanche et les jours fériés…. Mais si le délai expire un samedi ou dimanche il est prorogé à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Comment s’applique concrètement ce délai de réflexion ?
L'envoi de l'offre de prêt oblige le prêteur à maintenir les conditions du prêt immobilier pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Commence alors le délai de réflexion de 10 jours calendaires incompressibles (incluant les week-ends et les jours fériés) pendant lequel le demandeur ne peut pas envoyer sa réponse, qu’elle soit négative ou positive, sinon le contrat de prêt sera déclaré nul.
A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, l’emprunteur peut l'accepter ou la refuser. En cas de refus, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire sollicité ne peut pas demander de frais d'étude.
Vous recevez l’offre de prêt le 15 mars dans la journée. Le délai de réflexion commence à courir donc le 16 mars. Vous pouvez retourner l’offre de prêt signée par courrier daté et signé à partir du 11ème jour, soit le 26 mars. Si le 10ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, la date de retour est décalée d’un jour.
Mais l’acquéreur a en réalité un délai un peu plus long, compris entre le 11ème jour et la fin de validité de l’offre de prêt.
Si l’offre de prêt est renvoyée datée et signée par courrier, le cachet de la poste fait foi. L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, comme un courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre.
- La signature par mail ou par un autre moyen a été convenue au préalable entre le prêteur et l’emprunteur.
- Ce mode d’acceptation est de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (art L313-34 du code de la consommation).
Dans le cas d’un crédit conso ou d’un rachat de crédit à la consommation il s’agit d’un délai de rétractation et ce dernier est de 14 jours.
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