Un délai de réflexion de 10 jours est imposé en cas de demande de prêt immobilier ou de renégociation de prêt immobilier.
Rôle du délai de réflexion
Le signataire est protégé par la loi Scrivener. Il ne peut signer l'offre de prêt que passé un délai de 10 jours suivant la réception du contrat. Le délai de réflexion permet de bien étudier l'offre, de la comparer avec d'autres, de demander des informations au besoin...
Ce délai de réflexion débute au lendemain du jour de la réception de l'offre de prêt : les délais sont comptés en jours calendaires. Tous les jours du calendrier comptent même samedi et les jours fériés…). Mais si le délai expire un samedi il est prorogé à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, l'acheteur peut l'accepter ou la refuser. En cas de refus, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire sollicité ne peut pas demander de frais d'étude. En cas d'acceptation, il suffit de retourner par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée. Le prêt est alors accordé.
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