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Délai de rétractation - Définition

Le délai de rétractation est le délai légal dont vous bénéficiez à compter de la date de signature de l’offre du prêt ou rachat de crédit consommation pour renoncer à l'opération sans aucune pénalité.

Combien de temps dure le délai de rétractation ?

Pour se rétracter après une souscription d'un rachat de prêts ou d'un crédit personnel classique, l'emprunteur bénéficie grâce à la Loi Scrivener, d'un délai de rétractation de 14 jours.

Le calcul des délais de rétractation

Les délais de rétractation sont comptés en jours calendaires : tous les jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, comptent, même le samedi, les jours fériés ou chômés... C’est différent des jours ouvrés (du lundi au samedi) et des jours ouvrables ( du lundi au vendredi compris sans le week-end)

Le délai se compte de date à date. Le dernier jour du délai compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Par conséquent, si le dernier jour du délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu'au jour ouvrable suivant. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.

Le délai de rétractation pour un rachat de crédit consommation

Dans le cadre d’un rachat de crédits à la consommation, un délai de rétractation de 14 jours, se déclenche à compter de la signature. Ce délai de rétractation permet à celui qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé.

Durant ce délai de 14 jours vous pouvez accepter ou refuser l'offre de la banque. Les fonds ne seront débloqués qu’à la fin des 14 jours. Pour renoncer à l’offre de rachat de crédit accordé, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation obligatoirement joint à l'offre.

Les fonds ne seront débloqués qu’à la fin des 14 jours. Pour renoncer à l’offre de rachat de crédit accordé, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation obligatoirement joint à l'offre.

Article mis à jour le
RédacteurLydie Dabirand