Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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La loi MURCEF est destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Qu'est-ce que la loi MURCEF ?

La loi MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 est destinée à l’amélioration des relations entre les banques (ou établissements de crédit) et leur clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Chaque banque est maintenant obligée d'avoir un médiateur auquel un client doit pouvoir s'adresser en cas de litige. De plus, cette loi permet au consommateur d'être averti par sa banque en cas de chèque non approvisionné. Ce dernier sera invité à régulariser sa situation au plus vite afin de ne pas être pénalisé.

La loi MURCEF, encadrant toute société de crédit et rachat de crédit, stipule que "aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

Retrouvez d'autres définitions sur notre lexique rachat de crédit


 

 

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