Loi MURCEF système de médiation bancaire

Qu'est-ce que la loi MURCEF ?

La loi MURCEF, votée le 11 décembre 2001, a déjà plus de 20 ans d'existence. Ce texte est « destiné à l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle » Elle protège les emprunteurs et les clients des banques. Elle concerne aussi directement le rachat de crédit. On vous explique.

La loi MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 a permis d’améliorer les relations entre les banques (ou établissements de crédit) et leur clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Ce texte a été qualifié de loi « fourre-tout » dixit l’expression utilisée dans le document de l’INC n° 1209 du 19 avril 2002. En effet, dans cette loi, il est question de baux commerciaux, de droit des sociétés, de droit bancaire et des intermédiaires en opérations de banque.

Que contient la loi Murcef ?

Une convention écrite et claire

Le but de ce texte législatif est d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Et ce par différents moyens, comme l’obligation de donner aux clients une convention écrite, précise et complète quand ils ouvrent un compte.

Ce document doit contenir les informations sur les droits et obligations de la banque et des clients, notamment sur les règles d’ouverture de compte, de découvert autorisé ou non, les frais et tarifs des différentes opérations bancaires et des différents services annexes (frais de gestion de compte, d’émissions de carte de crédit…).

En cas de modification des tarifs bancaires ou des services, le législateur a exigé que les clients soient avertis par écrit, dans un délai de trois mois minimum avant la date effective. Ce délai est passé à deux mois en 2009.

Des obligations pour le rachat de crédit et les courtiers

La loi Murcef établit les modalités de rémunération des intermédiaires en crédit et en assurance de prêt ou IOBSP ( Cf art l322-2 du Code de la Consommation).

Le texte précise que "aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". La demande de frais (de dossier, de commissions) avant le déblocage du crédit est interdite.

Cette interdiction doit être indiquée de manière claire et précise dans le cadre de publicités diffusées par un courtier, une banque ou un organisme de crédit. Le nom et l’adresse de l’établissement de crédit pour le compte duquel le courtier exerce son activité doivent aussi être bien visibles.

La loi Murcef permet au consommateur d'être averti en cas de chèque non approvisionné

Le législateur a aussi voulu réduire le nombre des personnes touchées par l’interdiction bancaire. Cette loi permet au consommateur d'être averti par sa banque en cas de chèque non approvisionné. Ce dernier est invité à régulariser sa situation afin de ne pas être pénalisé financièrement et concrètement (en étant fiché).

Les pénalités libératoires en cas de chèque impayé ont été supprimées.

D’autres dispositions de la Loi Murcef

Chaque banque est maintenant obligée d'avoir un médiateur auquel un client doit pouvoir s'adresser en cas de litige.

La loi MURCEF prévoit l’interdiction des ventes de plusieurs produits groupés sauf s’ils sont indissociables. Ainsi une assurance de prêt ne peut être imposée par un organisme de crédit. La délégation d’assurance est donc née.