Loi MURCEF système de médiation bancaire

Qu'est-ce que la loi MURCEF ?

La loi MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 est destinée à l’amélioration des relations entre les banques (ou établissements de crédit) et leur clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Une loi « fourre-tout » dixit l’expression utilisée dans le document de l’INC n° 1209 du 19 avril 2002. En effet on parle dans ce texte de baux commerciaux, de droit des sociétés, de droit bancaire et des intermédiaires en opérations de banque.

La loi MURCEF, encadrant toute société de crédit et rachat de crédit, stipule que "aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

Une convention écrite et claire

Le but de ce texte est d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Et ce par différents moyens, comme l’obligation d’un convention écrite, précise et complète à fournir quand on ouvre un compte. On doit y trouver les informations sur les droits et obligations de la banque et des clients, notamment sur les règles d’ouverture de compte, de découvert autorisé ou non

La loi Murcef permet au consommateur d'être averti en cas de chèque non approvisionné

Le législateur a aussi voulu réduire le nombre des personnes touchées par l’interdiction bancaire. Cette loi permet au consommateur d'être averti par sa banque en cas de chèque non approvisionné. Ce dernier est invité à régulariser sa situation afin de ne pas être pénalisé.

D’autres dispositions de la Loi Murcef

Chaque banque est maintenant obligée d'avoir un médiateur auquel un client doit pouvoir s'adresser en cas de litige. De plus, cette loi permet au consommateur d'être averti par sa banque en cas de chèque non approvisionné. Ce dernier sera invité à régulariser sa situation au plus vite afin de ne pas être pénalisé.