Surendettement : les 30 ans de la loi Neiertz

19 Sep 2019
Législation

La loi Neiertz a 30 ans

A l’inverse d’autres pays qui passent par la voie judiciaire, la France a mis en place une procédure strictement encadrée par la loi en cas de surendettement. La loi Neiertz a été votée dans ce sens en 1989, il y a 30 ans…

La Loi relative « à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » dite aussi loi Neiertz protège l’emprunteur et définit la notion de surendettement. On revient sur ce qui a changé en 30 ans et ce qui reste encore de cette loi importante.

Qu’est que la loi Neiertz ?

Adoptée le 31 décembre 1989 le texte vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. La loi Neiertz est venue compléter la loi Scrivener et a fait évoluer le droit du surendettement en mettant en place et en organisant les commissions de surendettement.

Et avant on faisait comment ?

Avant la loi Neiertz, la seule possibilité pour les personnes surendettées était de faire une demande au juge d'instance de report ou d’échelonnement de leurs dettes.

30 ans et une évolution en quelques dates

1989 : mise en place de la loi qui a permis l’instauration d’un dispositif de « solutions négociées » entre le particulier et l’établissement de crédit. L’objectif de cette loi était à l’origine de désengorger les tribunaux d'instance concernant les affaires de surendettement.

1995 : devant la persistance du surendettement, le rôle des commissions est accru, elles sont chargées désormais d’élaborer des recommandations à l’intention des juges d’instance en cas d’échec des négociations amiables.

1998 : la loi évolue et renforce le pouvoir des commissions, en les autorisant à proposer des moratoires à durée limitée.

2004 : la loi Borloo crée la procédure de rétablissement personnel : avec l’aval des juges, un effacement total des dettes pour les situations considérées comme « irrémédiablement compromises » est possible

2010 : les commissions peuvent imposer des mesures aux parties prenantes, toujours sous contrôle judiciaire.

2018 : l’autonomie des commissions est confortée et la procédure raccourcit. Elles sont en charge de la phase de conciliation aux dossiers avec un bien immobilier. L’homologation par le juge des mesures imposées par les commissions est supprimée, ainsi que des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En cas de désaccord avec les décisions des commissions, créanciers et débiteurs ont toujours le droit de contester devant un tribunal.

Ce qui ne change pas

La loi a mis en place deux structures :
  • La commission de surendettement : Il existe une commission de surendettement par département, rattachée à la Banque de France.

En cas de surendettement, le consommateur peut déposer un dossier auprès de la Commission de son département. Cette commission analyse alors la situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes (revoir la durée des crédits, faire un regroupement de crédits…) voire en annulant certaines.

  • Le FICP

Durant la durée de la procédure le débiteur est inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou FICP.

Ce fichier permet de connaitre les incidents de paiement caractérisés ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. Il est consultable par les établissements de crédits. Une fois inscrit le débiteur ne peut pas contracter de nouvel emprunt sans l’autorisation de la commission.

Quelques chiffres

En 2018 le nombre de primo dépôts (1ere demande) devant la commission est de 88187, en baisse. Le nombre de redépôts de dossier (2e demande ou plus) était lui en hausse, sans interruption entre 2001 et 2014 puis en légère baisse depuis. Un rapport de la Banque de France publié en 2019 note aussi que l’endettement global des ménages en situation de surendettement est en recul de 8.8% avec un chiffre de 6.6 milliards d’euros. La moitié des personnes surendettées vit en dessous du seuil de pauvreté.

Depuis la mise en place du dispositif de traitement du surendettement près de 4,5 millions de dossiers ont été déposés auprès des succursales du réseau de la Banque de France, soit en moyenne 155000 dossiers par an. 2610589 personnes sont inscrites sur le FICP au 31 décembre 2016 dont 902296 pour surendettement. Ces chiffres ont connu des hausses importantes entre 1995 à 2000, 2001 à 2004 et 2008 à 2011, conjoncture économique oblige.

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