A l’inverse d’autres pays qui passent par la voie judiciaire, la France a mis en place une procédure strictement encadrée par la loi en cas de surendettement. La loi Neiertz a été votée dans ce sens le 31 décembre 1989, il y a plus de 30 ans…
La Loi relative « à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » dite aussi loi Neiertz protège l’emprunteur et définit la notion de surendettement. On revient sur ce qui a changé en 30 ans et ce qui reste encore de cette loi importante.
Qu’est-ce que la loi Neiertz ? Scrivener
Adoptée le 31 décembre 1989, le texte de la loi Neiertz vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. La loi Neiertz est venue compléter la loi Scrivener et a fait évoluer le droit du surendettement en mettant en place et en organisant les commissions de surendettement.
Avant la loi Neiertz, la seule possibilité pour les personnes surendettées était de faire une demande au juge d'instance de report ou d’échelonnement de leurs dettes.
30 ans et une évolution en quelques dates - Avant la loi Neiertz et après lois Borloo Lagarde
1989 : mise en place de la loi qui a permis l’instauration d’un dispositif de « solutions négociées » entre le particulier et l’établissement de crédit. L’objectif de cette loi était à l’origine de désengorger les tribunaux d'instance concernant les affaires de surendettement.
1995 : devant la persistance du surendettement, le rôle des commissions de surendettement est accru, elles sont chargées désormais d’élaborer des recommandations à l’intention des juges d’instance en cas d’échec des négociations amiables.
1998 : la loi évolue et renforce le pouvoir des commissions, en les autorisant à proposer des moratoires à durée limitée.
2004 : la loi Borloo crée la procédure de rétablissement personnel : avec l’aval des juges, un effacement total des dettes pour les situations considérées comme « irrémédiablement compromises » est possible.
2010 : les commissions peuvent imposer des mesures aux parties prenantes, sans homologation par un juge. La loi Lagarde prévoit aussi un délai de traitement du dossier de maximum 3 mois au lieu de 6. Elle crée la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, s'il n'existe pas de biens.
2014 : la loi Hamon réduit la durée maximal des plans conventionnels de redressement à 7 ans au lieu de 8 auparavant. Idem pour l'inscription au FICP.
2018 : l’autonomie des commissions est confortée et la procédure raccourcit. Elles sont en charge de la phase de conciliation aux dossiers avec un bien immobilier. L’homologation par le juge des mesures imposées par les commissions est supprimée, ainsi que des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En cas de désaccord avec les décisions des commissions, créanciers et débiteurs ont toujours le droit de contester devant un tribunal.
2019 : la procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux entrepreneurs individuels (mais pas pour un EIRL)
2020: les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ou intégrées dans un plan conventionnel de redressement.
Ce qui ne change pas... Commission de surendettement, FICP
Il existe une commission de surendettement par département, rattachée à la Banque de France. Cependant, si le préfet le juge nécessaire, il peut décider de créer d’autres commissions.
En cas de surendettement, le consommateur peut déposer un dossier auprès de la Commission de son département. Cette commission analyse alors la situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes (revoir la durée des crédits, faire un regroupement de crédits…), voire en annulant certaines.
Durant la durée de la procédure le débiteur est inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou FICP.
Ce fichier permet de connaitre les incidents de paiement caractérisés ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. Il est consultable par les établissements de crédits. Une fois inscrit le débiteur ne peut pas contracter de nouvel emprunt sans l’autorisation de la commission.
Comment fonctionne la commission de surendettement ?
La commission de surendettement tente de parvenir à un accord entre le débiteur en situation de surendettement et ses créanciers. Ces solutions peuvent être un étalement des remboursements dans le temps, un report ou un effacement partiel des dettes. Pour cela, les commissions de surendettement se réunissent régulièrement afin d’étudier les dossiers de surendettement.
Chaque commission est composée de plusieurs personnes : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, un juriste, un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un conseiller en économie sociale et familiale, un représentant des organisations de consommateurs. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.
Quelques chiffres pour comprendre
En 2021 le nombre de dépôts devant la commission est de 120.975, en baisse par rapport à 2019 (143.091) (chiffres tirés du rapport de l'observatoire de l'inclusion bancaire 2021). La baisse observée depuis 2012 se poursuit.
95% des dossiers examinés sont acceptés, ce qui mont le chiffre de dossiers recevable à 112.802, qui représentaient en tout un encours d'endettement de 4.9 milliards, le plus souvent des dettes à la consommation et immobilières. Un rapport de la Banque de France publié en 2019 notait que l’endettement global des ménages en situation de surendettement est en recul de 8.8% avec un chiffre de 6.6 milliards d’euros.
Depuis la mise en place du dispositif de traitement du surendettement, plus de 4,5 millions de dossiers ont été déposés auprès des succursales du réseau de la Banque de France, soit en moyenne 155.000 dossiers par an. 2.610.589 personnes sont inscrites sur le FICP au 31 décembre 2016 dont 902.296 pour surendettement. Ces chiffres ont connu des hausses importantes entre 1995 à 2000, 2001 à 2004 et 2008 à 2011, conjoncture économique oblige.
Rédacteur : Lydie Dabirand