Nos dossiers : Rachat de soulte
La soulte est un terme juridique désignant une somme d'argent, un dédommagement, une mesure de compensation, qui doit être payée par une personne qui a reçu des biens d'une valeur supérieure à ce qu'elle aurait normalement dû recevoir.
La soulte permet de compenser le préjudice subi par les autres parties concernées par le partage. Il s’agit de…
14 mai 2026
Rachat de soulte
Besoin d’un crédit pour financer la part d’un bien en indivision mais vous avez déjà des crédits en cours (prêts auto, prêts personnels, crédits renouvelables…). Nous vous présentons le rachat de crédit comme solution envisageable pour le règlement de votre soulte.
Cette opération permet de rembourser vos crédits par anticipation et de réunir les…
18 Mar 2026
Rachat de soulte
L’indivision est la situation juridique dans laquelle au moins deux personnes détiennent ensemble la propriété d’un ou plusieurs biens. Il est possible de se retrouver en indivision en couple, marié, pacsé ou sans contrat de mariage, mais aussi avec ses frères et sœurs ou des héritiers sans liens de parenté.
Je demande un rachat de parts
La…
24 nov 2025
Rachat de soulte
Le partage des biens est au cœur des discussions au moment d’un divorce, d’une séparation, d’une succession et c'est souvent le bien immobilier qui génère le plus de problème puisqu'il constitue généralement la plus grande part du patrimoine à partager entre chaque ayant droits.
Une soulte doit alors être calculée et peut être rachetée par la…
01 Juil 2025
Rachat de soulte
Lorsque deux époux souscrivent un crédit immobilier, ils sont soumis à une clause de solidarité qui les oblige à respecter leurs engagements de remboursement du prêt immobilier et cela à hauteur de leur engagement.
La fin du mariage, qui sera acté par le divorce, n’aura pas d’effet sur le contrat de prêt qui a été passé avec l’établissement…
09 juin 2025
Rachat de soulte
Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre conjoint des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. La sortie d'indivision se fait par le rachat de parts.
L’un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d’un bien. On appelle alors…
27 mai 2025
Rachat de soulte
Dans le cas d’un divorce, il est important de rappeler que le rachat de soulte ne peut avoir lieu qu’une fois le jugement du divorce prononcé. Deux choix se présentent aux ex-époux sur le devenir du bien.
Les ex-époux sont d’accord pour vendre le bien
La somme obtenue par la vente du bien immobilier sera partagée entre les ex-époux…
20 mai 2025
Rachat de soulte
Dans le cadre d'une succession, en l’absence d’attribution testamentaire, les biens appartiennent en égalité aux cohéritiers. Ces biens sont donc en indivision. Les cohéritiers sont appelés indivisaires et chaque indivisaire possède alors une quote-part qui est définie selon le nombre d’héritiers.
Après un décès, la fin de l'indivision n'aura…
06 fév 2025
Rachat de soulte
