Nos dossiers : Rachat de soulte
Dans le cadre d'une succession, en l’absence d’attribution testamentaire, les biens appartiennent en égalité aux cohéritiers. Ces biens sont donc en indivision. Les cohéritiers sont appelés indivisaires et chaque indivisaire possède alors une quote-part qui est définie selon le nombre d’héritiers.
Après un décès, la fin de l'indivision n'aura…
06 fév 2025
Rachat de soulte
La sortie d'une indivision se fait par le rachat de parts. L’un des titulaires de droits de propriété peut racheter la part de ou des autres propriétaires afin de devenir le seul et unique propriétaire du bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié.
Que ce soit à la suite d'une…
23 oct 2024
Rachat de soulte
Un déséquilibre financier peut apparaître lors d’un divorce ou d’une succession. Afin de préserver une égalité entre les titulaires de droits de propriété sur le bien immobilier, vous devez indemniser la partie qui subit cette perte.
Le rachat de la soulte permet de racheter la part immobilière de l’immeuble (qui correspond soit à la part des…
21 oct 2024
Rachat de soulte
La soulte est un terme juridique qui correspond à la compensation versée par une partie à une autre au moment d’une succession. Lorsqu'un couple marié possède un bien immobilier en commun et que ce dernier souhaite divorcer, la question de la propriété du bien devient très vite un sujet sensible.
Avec un rachat de soulte, l'une des deux personnes…
07 juin 2023
Rachat de soulte
La soulte est un dédommagement, une mesure de compensation, une somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision (mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage), d’un divorce, ou d’un héritage.
Une personne reçoit un lot (un bien) d'une valeur plus…
24 mai 2023
Rachat de soulte
La soulte désigne une somme d'argent dont doit s'acquitter une personne qui a reçu des biens d'une valeur supérieure à ce qu'elle aurait normalement dû recevoir.
Elle permet de compenser le préjudice subi par les autres parties concernées par le partage en cas de divorce ou d'échange de biens.
Rachat de soulte, qu’est-ce que c’est ?
Qu’il soit…
14 avr 2023
Rachat de soulte
Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre conjoint des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. La sortie d'indivision se fait par le rachat de parts.
L’un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d’un bien. On appelle alors…
20 oct 2022
Rachat de soulte