Nos dossiers : Rachat de soulte
Le partage des biens est au cœur des discussions au moment d’un divorce, d’une séparation, d’une succession et c'est souvent le bien immobilier qui génère le plus de problème puisqu'il constitue généralement la plus grande part du patrimoine à partager entre chaque ayant droits.
Une soulte doit alors être calculée et peut être rachetée par la…
01 Juil 2025
Rachat de soulte
Lorsque deux époux souscrivent un crédit immobilier, ils sont soumis à une clause de solidarité qui les oblige à respecter leurs engagements de remboursement du prêt immobilier et cela à hauteur de leur engagement.
La fin du mariage, qui sera acté par le divorce, n’aura pas d’effet sur le contrat de prêt qui a été passé avec l’établissement…
09 juin 2025
Rachat de soulte
Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre conjoint des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. La sortie d'indivision se fait par le rachat de parts.
L’un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d’un bien. On appelle alors…
27 mai 2025
Rachat de soulte
Dans le cas d’un divorce, il est important de rappeler que le rachat de soulte ne peut avoir lieu qu’une fois le jugement du divorce prononcé. Deux choix se présentent aux ex-époux sur le devenir du bien.
Les ex-époux sont d’accord pour vendre le bien
La somme obtenue par la vente du bien immobilier sera partagée entre les ex-époux…
20 mai 2025
Rachat de soulte
Dans le cadre d'une succession, en l’absence d’attribution testamentaire, les biens appartiennent en égalité aux cohéritiers. Ces biens sont donc en indivision. Les cohéritiers sont appelés indivisaires et chaque indivisaire possède alors une quote-part qui est définie selon le nombre d’héritiers.
Après un décès, la fin de l'indivision n'aura…
06 fév 2025
Rachat de soulte
La sortie d'une indivision se fait par le rachat de parts. L’un des titulaires de droits de propriété peut racheter la part de ou des autres propriétaires afin de devenir le seul et unique propriétaire du bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié.
Que ce soit à la suite d'une…
23 oct 2024
Rachat de soulte
Un déséquilibre financier peut apparaître lors d’un divorce ou d’une succession. Afin de préserver une égalité entre les titulaires de droits de propriété sur le bien immobilier, vous devez indemniser la partie qui subit cette perte.
Le rachat de la soulte permet de racheter la part immobilière de l’immeuble (qui correspond soit à la part des…
21 oct 2024
Rachat de soulte
La soulte est un dédommagement, une mesure de compensation, une somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision (mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage), d’un divorce, ou d’un héritage.
Une personne reçoit un lot (un bien) d'une valeur plus…
24 mai 2023
Rachat de soulte
