Qu'est ce que le code monétaire et financier pour les banques ?
Le code monétaire et financier est une des références principales, avec le code de la consommation, pour tout ce qui concerne le domaine bancaire et financier. Cet ensemble de législations a pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises.
- La monnaie et le système monétaire français,
- Les produits financiers et d'épargne,
- Les services bancaires et d'épargne,
- Les marchés,
- Les prestataires de services bancaires et d'investissement,
- Les institutions en matière bancaires et financières,
- Les dispositions spécifiques à l'Outre-Mer.
Une évolution constante du code monétaire et financier CMF
Réédité chaque année, ce code évolue sans cesse en fonction des différentes lois, décrets et ordonnances adoptés.
Des mises à jour sont régulières avec la loi Pacte votée en 2019 qui a eu un impact considérable sur les diverses législations. Par exemple, le seuil des entreprises qui permettait différents paliers de 11, 20, 50 et 150 employés a été baissé à 11, 50 et 150 dans le but de simplifier les obligations fiscales et sociales.
Le code monétaire et financier, ou COMOFI, est voué à être constamment en évolution en fonction des changements opérés dans le milieu de la banque, de la finance ou encore de l'assurance pour pouvoir réglementer les différentes actions qui pourraient être entreprises.
Le code monétaire et l’intermédiaire en financement
Le code monétaire et financier intègre depuis 2013 une réglementation détaillée sur l'activité d'intermédiation bancaire, et notamment celle des Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), comme l’est Crédigo (Articles 519-1 et suivants). Obligations, règles de bonne conduite, organisation… le code est là pour encadrer la profession et suivre son évolution.
- L’immatriculation obligatoire au registre de l’Orias
- L’interdiction de percevoir des frais avant le déblocage du financement
- les obligations d’information, de transparence et de devoir de conseil
Le CMF prévoit également le suivi et l’encadrement de ces intermédiaires (contrôle, obligations de formation etc.).
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