Code monétaire et financier, ce qu'il faut savoir

Lois

Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises. Ce code est voué à évoluer sans cesse en fonction des différentes lois, décrets et ordonnances adoptés au fil du temps.

Code monétaire et financier, ce qu'il faut savoir

Qu'est ce que le code monétaire et financier ?

Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises. Il concerne donc par exemple les professionnels de la banque, de la finance ou de l'assurance.

Réédité chaque année, ce code est voué à évoluer sans cesse en fonction des différentes lois, décrets et ordonnances adoptés au fil du temps.

Le code monétaire et financier est présenté sous une forme de série de livres regroupant les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant la monnaie et le système monétaire français, les produits financiers et d'épargne, les services bancaires et d'épargne, les marchés, les prestataires de services bancaires et d'investissement, les institutions en matière bancaires et financières ainsi que les dispositions spécifiques à l'Outre-Mer.

On pourra notamment y retrouver toutes les règles et législations en ce qui concerne la monnaie, c'est-à-dire les moyens de paiement, la monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces) et la monnaie scripturale (chèque, carte de paiement, virement...). Il sera également possible de connaître les informations relatives à la Banque de France, les relations financières avec l'étranger ainsi que les dispositions pénales.

Il y aura également toutes les informations relatives aux produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique et aux produits d’épargne salariale. Les services seront également abordés avec entre autres les opérations de banque, les services d'investissement, les systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers ainsi que les services financiers à distance. Le fonctionnement des marchés financiers sera aussi traité avec l'appel public à l'épargne, les plateformes de négociation, les négociations sur les instruments financiers, les chambres de compensation ou encore la protection des investisseurs.

Les différentes règles régissant les établissements de crédit ainsi que les entreprises d'investissements seront aussi abordées ainsi que celles pour le secteur bancaire et les autres activités financières. C'est grâce à la loi du 16 décembre 1999 que le code monétaire et financier a pu voir le jour et sa première apparition a été faite en 2005. Tout comme le Code civil, le code monétaire et financier est destiné à évoluer en fonction des nouvelles lois et législations mises en place au fil du temps et une édition annuelle des différents livres est donc systématiquement proposée.

Une évolution constante du code monétaire et financier

Le code monétaire et financier fait donc l'objet d'une révision annuelle en fonction des diverses lois mises en place pouvant affecter son contenu. Certaines d’entre elles ont ainsi permis de mettre à jour le code monétaire et financier avec notamment la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, l'ordonnance du 12 avril 2007 qui transpose la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers, le décret du 2 septembre 2009 qui est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration des opérations de blanchiment de financement du terrorisme ou encore la loi du 19 octobre 2009 qui a pour but de favoriser l'accès au crédit des PME ainsi que d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Votée en 2019, la loi Pacte a elle aussi eu un impact considérable sur les diverses législations du code monétaire et financier. Par exemple, le seuil des entreprises qui permettait différents paliers de 11, 20, 50 et 150 employés a été raccourci à 11, 50 et 150 dans le but de simplifier les obligations fiscales et sociales. Les entreprises de la Française des Jeux ainsi que de l'Aéroport de Paris devraient être privatisées afin de profiter des fonds engendrés par cette privatisation pour alimenter le fonds pour l'innovation. Les conditions concernant l'épargne salariale vont être assouplies de façon à donner plus de liberté aux personnes souhaitant garder, alimenter ou encore transférer leur épargne durant leur vie professionnelle.

Un plan d'épargne pour les jeunes entre 18 et 25 encore à la charge de leurs parents a été créé ainsi que deux nouveaux plans épargne retraite. Le forfait social sera supprimé afin de développer la participation et l'intéressement versé aux salariés. Bref, il ne s'agit ici que de quelques mesures que l'on pourra retrouver dans la loi Pacte et qui sont donc amenées à faire évoluer le code monétaire et financier une nouvelle fois. Ainsi, chaque nouvelle loi va permettre à tous les professionnels des secteurs précédemment cités de se mettre à jour en ce qui concerne les nouvelles législations et donc de pratiquer leur activité en toute légalité et ayant toutes les cartes en main pour connaître l'évolution de leur secteur.

En somme, le code monétaire et financier est voué à être constamment en évolution en fonction des changements opérés dans le milieu de la banque, de la finance ou encore de l'assurance pour pouvoir réglementer les différentes actions qui pourraient être entreprises.