Qu'est-ce que l'ACPR ?
Dans nos différents articles que nous publions nous parlons souvent de l’ACPR ou autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette institution est bien utile pour les clients des banques et des assurances mais aussi pour les établissements de crédit, établissements de paiement, organismes d'assurance, IOBSP, intermédiaires en assurances, intermédiaires en financement participatif...
L’ACPR, crée en 2010, est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Contrairement à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), elle n’a pas de personnalité morale mais dispose malgré tout d’une autonomie financière. Le Collège de supervision de l'ACPR est présidé par le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau.
Cet organisme a la charge de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France, soit plusieurs centaines d’organismes et environ 70 000 intermédiaires immatriculés sur le registre unique tenu par l’ORIAS – courtiers, agents généraux, mandataires.
Elle coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN contre le blanchiment d’argent. L'ACPR représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.
L’ACPR et la société Crédigo
Les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), comme Crédigo, sont soumis au contrôle de l’ACPR avec une obligation d’immatriculation à l’ORIAS et un respect des règles de conformité et de déontologie.
Crédigo exerce en tant que courtier IOBSP sous le contrôle de l’ACPR, avec une immatriculation validée à l’ORIAS. Nous avons le numéro 11059119 en qualité de mandataire non exclusif.
Cette supervision garantit à chaque client un accompagnement sûr, impartial, conforme et transparent pour tout projet de prêt immobilier, crédit à la consommation ou rachat de prêts.
Vérifier si un courtier est bien immatriculé et contrôlé par l’ACPR
Pour vérifier la légitimité d’un courtier ou d’un intermédiaire financier il faut se connecter sur le site officiel de l’ORIAS (www.orias.fr) et rechercher le nom ou le numéro d’immatriculation du professionnel.
Vérifiez qu’il est bien inscrit en tant qu’IOBSP et qu’il mentionne le contrôle de l’ACPR (Banque de France). Attention ! Des fraudeurs peuvent aussi donner un faux numéro et usurper l’identité d’un vrai courtier.
Quel est le rôle de l'ACPR ?
L’ACPR remplit différentes missions dont veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier).
L'ACPR donne des agréments et des autorisations
L'organisme donne le droit à des assureurs ou des banques d’exercer leur métier : ils obtiennent alors un agrément. Si vous voulez passer un contrat avec une entreprise type assurance ou autres, demandez toujours leur numéro d’agrément.
Protège les clients
L’ACPR surveille les banques et les assurances, ainsi que le respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle veille à la mise en conformité des conventions, des directives européennes, des réglementations dans les entreprises financières.
Garantit les dépôts des banques
Les banques classiques, avec un agrément, travaillent avec un organisme nommé « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ou FGDR qui a la charge d'intervenir lorsqu’une banque ne peut pas rembourser un client.
L'ACPR informe les clients
L’ACPR veille aussi au devoir d’information et de conseil des courtiers envers les clients et donne des sanctions en cas de pratiques trompeuses ou de manquements réglementaires.
Les clients des banques et des assurances peuvent aussi se renseigner sur le site internet Abeis « qui participe à la mission d’éducation financière de la Banque de France » www.abe-infoservice.fr.
La plateforme d’information propose un service de renseignements relatifs à la procédure de surendettement, l’accès aux fichiers, la procédure de droit au compte, les comptes bancaires et l’épargne. On peut les contacter au 0811 901 801.
Réfléchit pour l’avenir
L’ACPR organise ou participe à des conférences, tables rondes, séminaires, des études sur les questions qui touchent le secteur financier comme l’intelligence artificielle, l’innovation, la digitalisation, les risques climatiques, les cybermenaces...
L'ACPR met en garde contre les arnaques avec une liste noire
Chaque année des sites ou organismes proposent des produits financiers ou contrats d'assurance sans y être autorisés. Ils sont inscrits par l’ACPR sur une liste noire dédiée.
De plus en plus d’établissements financiers autorisés à commercialiser ce type de produits sont victimes d'usurpation d’identité. Vous pouvez consulter sur internet la liste noire des sites internet frauduleux (sur le site de l'AMF) ou sur la plateforme Epargne Info Service.
Quelles sanctions peut prononcer l’ACPR ?
L'ACPR effectue des contrôles réguliers des établissements agréés et elle peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
La requête doit porter sur un dysfonctionnement d’ordre général. L’ACPR réceptionne alors les réclamations individuelles avant de les analyser et de les orienter vers les services compétents. Si l’anomalie est confirmée, l’APCR peut procéder à un contrôle de l’établissement concerné. Les professionnels risquent des sanctions disciplinaires et des mises en demeure.
Cet organe n’a pas compétence pour régler un litige précis entre un client et sa banque, son assureur ou un intermédiaire. Il faut passer par un médiateur.
En 2024 l’ACPR c’est :
- Plus de 1200 contrôles effectués dans les établissements bancaires et d’assurance.
- 245 décisions d’agrément et d’autorisation.
- 3 décisions définitives (contre 6 en 2023) prononcées.
- 5,2 M€ de sanctions pécuniaires en 2024.
En 2024, la majorité des affaires concernaient la lutte contre le blanchiment. Les entreprises sanctionnées appartiennent toutes au secteur bancaire. Les chiffres cités dans l’article sont tous tirés du rapport annuel de l’ACPR 2024
Comment contacter l’ACPR ?
L'ACPR peut apporter des informations générales sur la réglementation et indiquer à qui adresser sa réclamation. Le premier réflexe en cas de litige est de faire appel à un médiateur. Vous pouvez contacter cet organisme pour signaler un dysfonctionnement général ou une pratique suspecte.
- 📞 01 49 95 40 00
- 📧 bibli@acpr.banque-france.fr
- 📮 ACPR – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09
