Peut-on sous-louer son logement ?

Si vous êtes est propriétaire, il est possible de louer une chambre meublée ou une partie de chez soi vous à un particulier pour obtenir un revenu supplémentaire et cerise sur le gâteau Dans ce cas ces revenus sommes sont exonérées d’impôts sous conditions bien sûr. La chambre doit être meublée, faire partie de la résidence principale, que celle-ci devienne la résidence principale du locataire et que le loyer soit raisonnable. Il faut aussi que la chambre soit décente : faire plus de 9 m2 et au moins 2.20 m sous plafond, posséder un accès à la cuisine, salle de bain et toilettes, avoir un éclairage naturel. …

Les propriétaires peuvent bénéficier de cette exonération si les loyers annuels restent sous un plafond de 213 €/m² en Île-de-France et 157 € dans les autres régions (chiffres pour 2025). Le locataire doit établir alors sa résidence principale là, ou sa résidence temporaire s’il s’agit d’un travailleur saisonnier. Cette exonération des loyers est applicable jusqu’à fin 2026. Vous serez également exonéré si vous louez des pièces de votre logement comme chambres d’hôtes à une clientèle de passage, tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas 760 euros en 2025.

Si vous êtes locataire de son logement il faut respecter les mêmes conditions mais en plus obtenir l’accord du propriétaire. Le loyer demandé doit être proportionnel à la surface sous-louée : vous ne pouvez pas demander plus que le propriétaire demande. Le locataire doit souscrire une assurance garantie recours du sous-locataire.

Si le loyer n’est pas payé, le locataire principal est toujours le seul responsable mais le propriétaire peut demander au sous-locataire sa part. Si le bailleur ne donne pas son autorisation à la sous-location, le locataire peut voir son contrat de bail résilié et pourra être assigné en réparation du préjudice causé au bailleur.U

La sous-location de courte durée très encadrée et limitée

Les locations de courte durée aux touristes, aux personnes de passage via des plateformes type Airbnb, Abritel, Booking..., le plus souvent dans des villes touristiques, ont le vent en poupe mais sont de plus en plus réglementées car le gouvernement veut lutter contre le retrait de milliers de logements du marché locatif de longue durée.

Un texte de loi oblige donc à déclarer à la commune le décompte des nuitées (ce qui entraîne de facto le paiement d’une taxe de séjour si elle a été instaurée) et un plafond de 90 nuits par an a été créé. Ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations risquent d'une amende de 5 000 à 10000 €.

Les plateformes ont déjà pris un engagement de limiter la location à 90 jours par an et d'instaurer un blocage automatique.

Une nouvelle loi dite « Le Meur » voté le 19 novembre 2024 a donné la possibilité aux communes de réduire ce plafond de 120 à 90 jours par an pour les résidences principales louées en meublés touristiques. Dans certaines villes (Paris depuis le 1er janvier 2025 et d’autres collectivités) ce plafond est passé à 90 jours/an.

Le Conseil constitutionnel a validé en mars 2026 la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location en tant que meublés de tourisme dans des résidences secondaires, prévue dans la loi Le Meur. Dans ce cas Il faut l’approbation de cette interdiction par 2/3 des copropriétaires et non plus l’unanimité. (Cf https://static.lefigaro.fr/files//2026-03/c0e23001-ae2a-415e-9db8-80b9cd5153c4.pdf)

Bon à savoir 

Un locataire a été condamné à rembourser à son propriétaire les loyers qu’il avait perçus en louant son bien via Airbnb. Voir par exemple Cf https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/airbnb/airbnb-il-sous-loue-un-appartement-sans-l-accord-des-proprietaires-et-doit-rembourser-221-000-eu-7698074

Le réseau Century 21 et Airbnb ont créé e un nouveau type de bail, « pour rendre la sous-location saisonnière plus sûre ». Si un locataire veut sous-louer, il peut passer par ce nouveau service qui se charge de contacter le propriétaire.

Si ce dernier est d’accord, l’agence met en ligne l’annonce et les revenus de la sous-location sont partagés; 23% pour le propriétaire, 70 % pour le locataire (qui continue de payer le loyer !) et 7 % pour l’agence. Ce service est déjà disponible dans quatre arrondissements parisiens (Bourse, Palais Royal, Marais et Bastille). Attention cette sous-location est limitée à 120 nuitées par an.

Quelques conseils pratiques à suivre

-Il faut toujours obtenir l’accord écrit du propriétaire avant toute sous-location ou échange.

-Il faut envoyer la demande pour faire de la sous location ou un échange par lettre recommandée avec accusé de réception.

-Il faut vérifier les clauses du bail : certaines peuvent restreindre la sous-location ou les échanges.

-En cas de location saisonnière via des plateformes (Airbnb, etc.), vérifier les obligations locales (enregistrement, durée maximale, numéros d’enregistrement).

-Il faut bien vérifier la couverture de votre assurance habitation pour les tiers et les situations d’échange ou de prêt de logement.