Racheter les parts d'une maison en indivision

La sortie d'une indivision se fait par le rachat de parts. L’un des titulaires de droits de propriété peut racheter la part de ou des autres propriétaires afin de devenir le seul et unique propriétaire du bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié.

Que ce soit à la suite d'une succession ou d'une séparation, si l'une des parties souhaite vendre le bien en indivision elle doit dans un premier temps prévenir les autres membres de l'indivision car le ou les coindivisaires possèdent un droit de préemption, qui leur donne la priorité sur l'achat du bien durant un certain temps.

Plutôt que d'être vendu à une tierce personne, les coindivisaires ont la possibilité de racheter les parts de soulte par l'intermédiaire d'un notaire, moyennant des frais. C'est aussi le cas pour des concubins ayant acheté une maison : s’ils sont co-emprunteurs, les quotités d'acquisition ont dû être répartis lors de l'achat du bien.

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La personne en indivision rachetant le bien doit avoir la capacité financière ou la possibilité de faire un prêt pour effectuer le rachat de soulte dans les délais. Ce délai est de maximum 3 mois à compter du jugement définitif.

Racheter la part de la maison de son conjoint ou de ses frères et sœurs

Le bien immobilier, comme une maison familiale ou un appartement, peut avoir été acquis en indivision par des conjoints ou devenir le bien indivis de frères et sœur après un héritage.

Il est possible de racheter la part de propriété de votre conjoint ou frères et sœurs sur la maison. Votre conjoint est co-propriétaire du bien acheté ensemble à hauteur de sa participation dans cette acquisition, ou dans le cas d’une succession, vos frères et sœurs sont co-propriétaires du bien reçu en héritage à hauteur de leur quote-part successorale.

Votre conjoint peut vouloir céder ses parts de l’indivision sans vouloir divorcer, il s’agira alors d’un rachat de parts à l’amiable, également appelé rachat de soulte à l’amiable, sans divorce, ou avant divorce si vous avez décidez de vous séparer.

Vous pouvez également avoir entamé la procédure de divorce et le rachat des parts (le rachat de la soulte en cas de divorce) par votre ex-conjoint se fait donc dans le cadre de la procédure de divorce.

Que ce soit entre conjoint ou entre frère et sœur, la soulte devra être calculée, il faudra désormais trouver un financement pour acheter les parts des autres co-indivisaires sur la maison.

Recourir à un prêt hypothécaire pour racheter les parts en indivision

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier d’un côté et que vous recherchez une trésorerie pour acheter les parts d’un bien en indivision, vous pouvez demander un prêt de trésorerie hypothécaire.

Votre bien immobilier sera estimé et une partie de sa valeur servira à définir le montant accordé en prêt. Ce type de financement vous intéresse, n’hésitez pas à déposer une demande sur notre site ou à nous contacter au 03 22 66 24 68.

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Ajouter le rachat des parts d’indivision dans un rachat de crédit

Le rachat de crédit vous permet de regrouper des crédits en cours, comme un crédit auto, des crédits renouvelables, … tous types de crédits à la consommation en fait.

Vouloir racheter les parts d’indivision d’un bien d’un coindivisaire représente une dépense dont on n’a pas forcément la trésorerie immédiate à disposition. Au lieu de demander un nouveau crédit à la consommation, ou un prêt immobilier, vous pouvez demander à ajouter la somme nécessaire à ce rachat de parts dans une opération de rachat de crédit. Il s’agira d’une trésorerie supplémentaire qui est ajoutée au montant total des crédits rachetés.

Et si un crédit immobilier est toujours en cours sur le bien immobilier racheté ?

Le rachat des parts entraînera le transfert de la propriété et la fin de l’indivision, vous deviendrez l’unique emprunteur et propriétaire. Votre conjoint devra se désolidariser du prêt immobilier contracté initialement ensemble.

Afin de faire face à cette nouvelle charge, selon votre situation, vous pouvez envisager de recourir à un rachat du crédit immobilier (avec possibilité d’inclure la soulte). N’hésitez pas à déposer une demande sur notre site. Notre service patrimonial pourra vous proposer des solutions de financement.

Si le rachat de part n'est pas possible pour l'indivision, la quote-part de l'indivisaire souhaitant vendre peut-être vendue à un tiers. Si cela n'est pas le cas, selon le Code Civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Le bien doit alors être vendu.

L’administration perçoit une taxe qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes (emprunts) et des frais notariés (s’il y en a eu au cours de la procédure de divorce). Et ce même si même si vous ne recevez aucune somme d'argent liée aux biens en question !

La liste des biens partagés doit être très détaillée en précisant bien la valeur de chaque objet ou immeuble. La taxe et la somme à payer seront calculées sur la base des déclarations. Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros avec un crédit immobilier en cours de 300 000 euros engendre un droit de partage sur la somme de 200 000 euros. Chacun des époux devra alors payer 5 000 euros aux impôts.

Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement se monte à 125 euros mais s’il est supérieur ou égal à la somme citée ci-dessus le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine. Si un des époux peut avoir l'aide juridictionnelle, il est exonéré du droit de part