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Rachat de soulte indivision - rachat de part indivision

Rachat de soulte indivision - rachat de part indivision

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. En cas de divorce ou de séparation de bien, la sortie d'une indivision ou le rachat des parts de la maison se fait généralement par le rachat de soulte.

Qu'est-ce qu'une soulte ?

La soulte est la somme d'argent que verse à titre compensatoire celui qui, lors d'un partage, dispose d'un bien d'une valeur plus élevée que le ou les autres bénéficiaires.

Ici dans le cas d’un divorce c’est le conjoint. La somme versée permet ainsi de rétablir l'égalité entre les personnes concernées et de racheter les parts de la maison à l'autre. On parle alors de rachat de soulte indivision mais aussi de droit de partage à payer aux impôts. Explications.

Et qui dit rachat de soulte dit indivision…

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Lors d’un divorce on liquide cette indivision. Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre conjoint des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.

La sortie d'indivision se fait par le rachat de parts. L’un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d’un bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié.

Concrètement, le rachat de soulte ressemble au rachat de crédit immobilier. Si le bien immobilier n’est pas fini de payer, le rachat de soulte va en tenir compte et rassembler tous les frais à financer en une seule et unique mensualité. Celui qui garde le bien ne paie pas d’un côté les remboursements du crédit initial, de l'autre, le remboursement de la soulte versée à son ancien indivisaire, mais une seule et unique mensualité qui couvre l'ensemble des frais financiers.

Rachat de part indivision : attention au droit de partage demandé par le fisc !

Concernant le rachat de part indivision ou rachat de soulte, si un des époux décide de conserver la maison, que les biens sont partagés et le divorce prononcé, l’administration fiscale va demander le paiement d’un droit de partage (ou droit d’enregistrement) aux deux ex-époux.

L’administration perçoit une taxe qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes (emprunts) et des frais notariés (s’il y en a eu au cours de la procédure de divorce). Et ce même si même si vous ne recevez aucune somme d'argent liée aux biens en question !

La liste des biens partagés doit être très détaillée en précisant bien la valeur de chaque objet ou immeuble. La taxe et la somme à payer seront calculées sur la base des déclarations. Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros avec un crédit immobilier en cours de 300 000 euros engendre un droit de partage sur la somme de 200 000 euros. Chacun des époux devra alors payer 5 000 euros aux impôts.

Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement se monte à 125 euros mais s’il est supérieur ou égal à la somme citée ci-dessus le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine. Si un des époux peut avoir l'aide juridictionnelle, il est exonéré du droit de partage.

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