Nos dossiers : Lois
Un nouveau dispositif d’investissement locatif pour lutter contre l’habitat dégradé a été mis en place au 1er janvier 2019. Cette réduction d’impôt s'adresse aux ménages et promoteurs immobiliers pour les inciter à rénover des logements vides ou insalubres destinés à la location.
En effet, le nouveau système de défiscalisation incite l’acquéreur…
12 jan 2024
Lois
Il existe un autre système de défiscalisation immobilière comme la loi Pinel ou Censi-Bouvard. Il s’agit du dispositif Malraux qui existe depuis … 1962. Le dispositif de défiscalisation Malraux permet d’acheter un bien ancien, à valeur historique, qu’il faut réhabiliter et qui se trouve dans certaines zones bien définies. Attention il faut…
12 jan 2024
Lois
Avec la suppression de l'ISF c'est désormais l'Impôt sur la Fortune Immobilière qui est au cœur des préoccupations des personnes disposant d'un certain patrimoine immobilier.
Les personnes redevables de l'Impôt sur la Fortune Immobilière sont celles possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros.
Impôt sur la fortune immobilière selon…
27 avr 2023
Lois
Le 6 février 2017 est entrée en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire. 5 ans plus tard où est-on ? La loi Macron a permis de simplifier le processus pour les clients qui veulent faire un transfert de banque.
Le parcours mobilité est ainsi facilité et généralisé à tous les établissements bancaires, qui ont obligation de le mettre en place…
20 avr 2023
Lois
Il est fréquent de confondre la notion de délai de forclusion et de prescription d'un crédit à la consommation (personnel affecté ou non, prêt renouvelable, autos...). La différence entre forclusion et prescription est juridique : la prescription ne peut pas être soulevée par un juge, contrairement à la forclusion prévue par un texte de loi, qui…
31 Mar 2023
Lois
Avant de conclure un crédit consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche d'informations. Ce document vous informe de tous les renseignements relatifs aux tarifs (coût du crédit, frais, etc.). Aussi, n’hésitez pas à soumettre vos questions à l’organisme, avant la signature du prêt.
Votre délai de rétractation allongé
Lors de…
21 Mar 2023
Lois
Le futur acquéreur doit être informé du nombre de m2 privatif du bien. Le propriétaire a l’obligation de fournir un métré, un document certifiant cette surface. Qu’est-ce que la surface privative ou surface Carrez ?
Le diagnostiqueur, qui doit être certifié, mesure en m2 les planchers des locaux clos après avoir enlevé la surface des murs,…
14 Mar 2023
Lois
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2022.
Il permettait l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD), dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’…
24 fév 2023
Lois
Le statut LMNP existe depuis 1949, il est une plus vielle niches fiscales avec la loi Malraux et le dispositif des monuments historiques. Ce statut peut s’appliquer à un logement neuf ou ancien du moment qu’il est affecté à la location régulière ou saisonnière.
Ce statut ne nécessite pas la création d’une société. La location LMNP peut seulement…
24 fév 2023
Lois
La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989. Ces lois sont dites "curatives" c’est-à-dire qu’elles sont applicables lorsque la personne est déjà surendettée et dans une situation irrémédiable.
En 2003, Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion sociale, a proposé un nouvel outil de lutte…
15 nov 2022
Lois
La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Mais attention, des conditions précises sont à respecter !
Le dispositif Pinel a été prolongé pour « stimuler la construction de logements neufs, mise à mal par les périodes de confinement ».
Les conditions d’éligibilité n’ont pas beaucoup changé mais des…
21 oct 2022
Lois
Le dispositif « monuments historiques » permet d’investir dans un immeuble classé par l’Etat nécessitant des travaux de restauration (sans condition de localisation), à le restaurer puis à le louer. En contrepartie le propriétaire a des réductions d’impôts importantes.
La totalité des travaux (supervisés par l’architecte des Bâtiments de France)…
02 juin 2022
Lois
Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises qui a fait son apparition en France en 2005.
Le code monétaire et financier est présenté sous une forme de série de livres regroupant les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant…
23 mai 2022
Lois
Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable", dit loi Cosse, du nom de l’ancienne ministre du Logement, permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs. En clair plus le loyer est bas, plus l’incitation fiscale est…
10 fév 2022
Lois
La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif (Pinel, Cosse…) et mais là plus loin que dans l’hexagone, plus précisément dans les Dom-Tom. L'objectif est de favoriser le développement des départements et territoires ultramarins par des mesures fiscales incitatives…
20 jan 2022
Lois
Selon l'article 1583 du Code Civil, « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».
L'article laisse donc à penser qu'il suffit aux parties de s'accorder sur la chose et…
18 jan 2022
Lois
En 2009, neuf millions de ménages, soit un tiers des ménages, avaient un crédit consommation. Les Français sont de plus en plus nombreux à passer d’un endettement excessif au surendettement total. Cette progression a amené le gouvernement avec la Loi Lagarde à réformer profondément le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit mais…
04 jan 2022
Lois
Plus d’informations sur certains achats, plus de liberté dans ses choix, plus de protection contre le surendettement, plus de moyens pour défendre ses droits en tant que consommateur.
Cette loi touche de nombreux domaines : assurances, crédits, automobile et aviation, achats sur internet, garanties, santé, nourriture et artisanat, litiges,…
09 déc 2021
Lois
Pour obtenir son dû, l’organisme de prêt pourra alors saisir la justice et procéder à une saisie immobilière.
Cependant, la saisie immobilière n’est pas une solution systématique. Toute une procédure devra être suivie avant d’aboutir à la saisie du bien.
Lorsqu’une personne ne paye plus ses mensualités dans le cadre d’un crédit, elle recevra…
26 nov 2021
Lois
Le dispositif Pinel est présenté comme une véritable aubaine pour les particuliers souhaitant investir dans un bien neuf à destination d'une mise en location, en échange, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt très intéressant. Cependant, si la promesse est convaincante, il faut tout de même prendre certains points en considération, et faire preuve…
26 nov 2021
Lois
Chaque année, la liste des points à faire diagnostiquer semble s'allonger. Pour les vendeurs cela représente des frais supplémentaires qui risquent de gonfler le prix de vente. Cependant, l'examen du bien vise à protéger les futurs acquéreurs, mais aussi le vendeur qui ne risquera pas de poursuite si le diagnostic est fait correctement.
Ces…
06 Juil 2021
Lois
Lorsque l’on souhaite bénéficier du dispositif Pinel permettant une réduction d’impôts pour la construction ou la rénovation d’un logement dans une zone spécifique, il faut obligatoirement le louer quelques années afin de pouvoir profiter des avantages du dispositif. Il est alors possible de choisir entre une location de 6, 9 ou 12 ans. Mais pour…
05 Mar 2021
Lois