Focus sur la réforme fiscale depuis 2018
Les cotisations salariales chômage et maladie
La suppression des cotisations salariales chômage et maladie est prévue dès le 1er janvier et la bascule du CICE (crédit impôt compétitivité emploi) en allègements de charges à partir de 2019.
Concernant la taxe d'habitation
Elle devrait disparaître d’ici 2020. Pour être exonéré de cette taxe locale, il faudra gagner, chaque année, moins de 30.000 euros pour une personne seule (27.000 euros de revenu fiscal de référence ou RFR), moins de 48.000 euros pour un couple (43.000 euros de RFR) et moins de 54.000 euros pour un couple avec enfant (49.000 euros de RFR).
La CSG en hausse sous conditions…
Les retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1.200 euros par mois verront leur Contribution sociale généralisée (CSG) augmenter de 1,7 point, et ce sans compensation. Mais attention certains pourront être exonérés sous conditions : S'ils résident en métropole, les retraités ne seront pas assujettis à la CSG si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 € pour une part fiscale ou 16 902 € pour deux parts fiscales. Ce montant est relevé à 13 037 € pour une part fiscale et à 19 215 € pour deux lorsque le (ou les) retraité(s) vivent dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane dont les plafonds sont déjà relevés à 13 632 € et 19 957 €.
Une exonération partielle de la CSG sera accordée aux retraités si, pour une part fiscale en métropole, le revenu de référence ne dépasse pas 14 404 € (contre 15 757 € en Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion et 16 507 € en Guyane) ou 22 096 € pour deux parts (contre 24 776 € en Guyane et 23 832 € dans le reste de l'outre-mer). Pour ces derniers, le taux d’assujettissement a été réduit à 3,8 %.
La taxe sur le diesel
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) allait augmenter de 2,6 centimes par litre de gazole "chaque année pendant quatre ans". Le plein à la pompe va donc augmenter !
La "flat tax" de 30% sur les revenus du capital
Dans Les Échos, Bruno Le Maire a annoncé un "prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30% sur les revenus du capital (contre 23% auparavant)." Le PFU devrait s’appliquer aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le seuil d’encours est fixé à 300.000 euros pour un couple ou 150.000 pour une personne seule.
Les intérêts du PEL taxés à 30 %
Les revenus produits par le plan d'épargne seront chaque année, dès le premier anniversaire, soumis à un impôt forfaitaire de 30% qui comprend également les prélèvements sociaux. Cette taxe est donc prélevée auprès de tous ceux qui ont souscrit en 2018 à cette épargne et sans distinction sur les conditions de ressources. Cette réforme ne concerne pas les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, l'imposition de 30% n'intervient qu'à partir du 12e anniversaire de l'ouverture du plan. Mais la hausse de 1.7 point de la CSG se fera tout de même ressentir.
La fin de l’Impôt sur la fortune (ISF)…
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par un impôt sur les fortunes immobilières (IFI) qui ne sera pas progressif, contrairement à l'ISF. Le seuil d'entrée ne devrait pas changer. "L'IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros" qui seront taxés chaque année entre 0,5% et 1,5%, a indiqué le ministre, confirmant l'abattement de 30% sur la résidence principale. Une décision qui fait gronder les agences immobilières spécialisées dans les biens immobiliers de luxe. La somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus.
… Et celle de l’ISF-PME
L'ISF-PME, soit la réduction de l'ISF en cas d'investissement au capital d'une petite ou moyenne entreprise, est supprimée. Il restera quand même le dispositif Madelin qui permet d’investir dans des entreprises, sous conditions, pour obtenir une réduction fiscale sur l’impôt sur le revenu.
Livret A, LDD et les revenus fonciers…
Le Livret A, le LDDS, le LDD, le Livret jeune ou encore le Livret populaire restent exonérés de toute fiscalité. Tous les avantages fiscaux actuels de la pierre sont pour le moment préservés, comme les abattements pour les résidences touristiques, la location meublée non professionnelle (LMNP) ou le dispositif d’investissement locatif Pinel.
Modification du PTZ
Le prêt à taux zéro sera reconduit de 2018 pour 4 années supplémentaires. Les zones en manque de logements seront davantage ciblées par le PTZ 2018. Les avantages de ce prêt à 0% seront toujours en vigueur pour les zones A, Abis et B1. Pour les zones B2 et C ne bénéficieront plus des 40% du prix d'achat, mais de seulement 20%. Quant aux logements anciens dédiés à être rénovés, là aussi, il faudra consulter les zones éligibles.
Hausse de la taxe d’aménagement
La taxe "d'aménagement", qui s'applique sur la construction d'un abri de jardin, d'une véranda ou d'une piscine, payable depuis 2012, a été augmentée au 1er janvier 2018 de 3 %. La valeur forfaitaire qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement a été revue à la hausse d'environ 3%. Désormais, son montant s’élève à 726 € le mètre carré hors Île-de-France (contre 705 € en 2017) et à 823 € le mètre carré en Île-de-France (contre 799 € en 2017).
Cette taxe n'est réclamée qu'une seule fois et est payable en deux fois (ou en une fois en dessous de 1.500 euros). Ainsi, installer une cabane de plus de 5 mètres carrés dans votre jardin ou même une piscine peut vous coûter cher : pour une cabane de 20 m2 on peut payer jusqu’à 300 euros et 500 euros pour une piscine. Pour connaître le montant de votre imposition, il faut connaître le taux d’imposition fixé par votre collectivité locale.
Mise en place de la taxe inondation
La taxe inondation ou Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) votée en 2014 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette taxe sert à financer les établissements publics de coopération intercommunale qui sont en charge de l’aménagement liés aux crues.
200 établissements en France ont déjà voté cette taxe et la grande majorité des autres doit le faire avant le 15 février. Le contribuable devrait payer une somme de 40 euros par an et par personne (c’est le plafond fixé par l’Etat) mais chaque établissement public vote son tarif.
Mais aussi
La réforme fiscale 2018 prévoit la baisse de 5 € par mois des aides au logement (APL) et la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et de la prime d'activité.
En cas de retard dans le paiement des impôts on paiera moins
Depuis le 1er janvier 2018 le taux des intérêts de retard a été divisé par deux pour passer à 0.20%. Si vous dépassez la date limite pour le paiement des impôts l’administration fiscale sera un peu plus clémente et ne réclamera plus 0.40 %. Le taux annuel des intérêts et des intérêts moratoires dus à l’Etat en cas de trop perçu a aussi été divisé par deux passant à 2.4%.
Ce taux s’applique sur les impôts restant dus et non acquittés dans les délais.
Rédacteur : Lydie Dabirand
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