Tout sur l'hébergement à titre gratuit
Il est possible d’héberger un membre de sa famille ou un ami dans sa résidence principale ou secondaire mais cela entraîne des conséquences financières, fiscales mais aussi en matière de rachat de crédit.
Qui dit hébergement gratuit dit que la personne concernée ne verse aucun loyer pour pouvoir bénéficier de celui-ci. L’hébergé peut néanmoins participer au paiement des charges courantes comme l'eau ou l’électricité.
Le logement à titre gratuit ne donne généralement pas lieu à l'établissement d'un bail. Par conséquence l'hébergeur peut mettre fin à cet hébergement selon son bon vouloir sans avoir à se justifier.
Rachat de crédit pour les hébergés à titre gratuit
Si vous êtes hébergé à titre gratuit vous pouvez envisager un rachat de crédit. Le fait de ne pas avoir des frais de loyer est considéré comme un avantage pour les organismes financiers qui pourront plus facilement accepter votre dossier. Toutefois, pour bénéficier de ce rachat de crédit, il faut être salarié en CDI depuis plus d’un an et de ne pas être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Cette situation prouve que vous avez une situation de travail fiable mais aussi des charges en moins à régler chaque mois.
Lors d’un rachat de crédit il vous sera demandé une attestation d’hébergement à titre gratuit pour les hébergés. Ce document doit être rédigé et signé par l'hébergeur. Celui-ci certifie sur l'honneur que l'hébergé est domicilié chez lui. Pour être valable, cette attestation doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de son signataire.
Crédigo vous propose un exemple d'attestation d’hébergement à titre gratuit qui doit être rédigé et signé par l'hébergeur
Un contrat de type « prêt à usage »
En cas de logement dans une résidence secondaire (c’est-à-dire que l’hébergé est seul dans la maison), il est vivement recommandé de rédiger un contrat de type « prêt à usage » ou commodat qui précise les conditions de l'hébergement gratuit. Ce document servira de justification auprès du fisc de non-perception de revenus fonciers pour le logement concerné et pour ne pas payer la taxe sur les locaux vacants.
Déclaration d'impôt pour les hébergés
Les revenus de la ou des personnes hébergées à titre gracieux doivent être déclarés à l'administration fiscale pour être intégrés dans le calcul de la taxe d'habitation. Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer.
Toute personne hébergeant à titre gratuit un parent dans le besoin peut déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers (à condition de remplir certaines conditions indiquées dans l’article 208 du code civil)
En matière de succession
Dans le cas d'une succession, si l'un ou plusieurs des ayants droit bénéficient d'un hébergement à titre gratuit pendant une longue durée (par exemple un fils hébergé gratuitement par sa mère, qui a plusieurs enfants), les autres pourront exiger la prise en compte de cette situation et une modification de la répartition de l'héritage.
En matière d'allocations
La situation doit être déclarée à l'administration car elle a des conséquences sur la manière de calculer et de percevoir les allocations logement (ALS/APL). En effet, une personne bénéficiant d'un hébergement gratuit ne peut en aucun cas prétendre à ces allocations.
En outre, lorsque l'hébergement gratuit dépasse les six mois, les revenus des personnes hébergées sont déclarés pour être pris en compte dans le calcul des allocations perçues habituellement par l'hébergeur. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
Qui paie quoi ?
Si la personne hébergée gratuitement occupe seule le logement, et ce au 1er janvier, c’est elle qui devra payer la taxe d'habitation. Idem pour l’assurance habitation. Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer le paiement de cette taxe.
Quelques chiffres récents
Une récente étude de l'Insee permet de mieux connaître les hébergés à titre gratuit quand ils sont en couple (homme/femme) : dans 4 couples récents (moins de 4 ans) sur 10 un seul conjoint est propriétaire ou locataire en 2013. Dans 60% des cas la femme vit chez le conjoint. Et quand le conjoint homme vit chez une femme il est moins souvent en emploi. Et parmi ces couples récents, 21% sont des familles recomposées avec au moins un enfant né d'un précédente union dans la maison.
Toujours selon une étude de l'Insee en novembre 2018, le nombre de ménages logés à titre gratuit a beaucoup baissé depuis 1968: 2 % en 2014 contre 12% en 1968.
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