Logement à titre gratuit : ce qu'il faut savoir

Il est possible d’héberger un membre de sa famille ou un ami dans sa résidence principale ou secondaire mais cela entraîne des conséquences financières, fiscales mais aussi en matière de rachat de crédit.

Qui dit hébergement gratuit dit que la personne concernée ne verse aucun loyer pour pouvoir bénéficier de celui-ci. L’hébergé peut néanmoins participer au paiement des charges courantes comme l'eau ou l’électricité.

Le logement à titre gratuit ne donne généralement pas lieu à l'établissement d'un bail. Par conséquence l'hébergeur peut mettre fin à cet hébergement selon son bon vouloir sans avoir à se justifier.

Rachat de crédit pour les hébergés à titre gratuit

Si vous êtes hébergé à titre gratuit vous pouvez envisager un rachat de crédit. Le fait de ne pas avoir des frais de loyer est considéré comme un avantage pour les organismes financiers qui pourront plus facilement accepter votre dossier. Toutefois, pour bénéficier de ce rachat de crédit, il faut être salarié en CDI depuis plus d’un an et de ne pas être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Cette situation prouve que vous avez une situation de travail fiable mais aussi des charges en moins à régler chaque mois.

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Lors d’un rachat de crédit il vous sera demandé une attestation d’hébergement à titre gratuit pour les hébergés. Ce document doit être rédigé et signé par l'hébergeur. Celui-ci certifie sur l'honneur que l'hébergé est domicilié chez lui. Pour être valable, cette attestation doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de son signataire.

Un contrat de type « prêt à usage »

En cas de logement dans une résidence secondaire (c’est-à-dire que l’hébergé est seul dans la maison), il est vivement recommandé de rédiger un contrat de type « prêt à usage » ou commodat qui précise les conditions de l'hébergement gratuit. Ce document servira de justification auprès du fisc de non-perception de revenus fonciers pour le logement concerné et pour ne pas payer la taxe sur les locaux vacants.

Déclaration d'impôt pour les hébergés

Les revenus de la ou des personnes hébergées à titre gracieux doivent être déclarés à l'administration fiscale pour être intégrés dans le calcul de la taxe d'habitation. Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer.

Toute personne hébergeant à titre gratuit un parent dans le besoin peut déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers (à condition de remplir certaines conditions indiquées dans l’article 208 du code civil)

En matière de succession

Dans le cas d'une succession, si l'un ou plusieurs des ayants droit bénéficient d'un hébergement à titre gratuit pendant une longue durée (par exemple un fils hébergé gratuitement par sa mère, qui a plusieurs enfants), les autres pourront exiger la prise en compte de cette situation et une modification de la répartition de l'héritage.

En matière d'allocations

La situation doit être déclarée à l'administration car elle a des conséquences sur la manière de calculer et de percevoir les allocations logement (ALS/APL). En effet, une personne bénéficiant d'un hébergement gratuit ne peut en aucun cas prétendre à ces allocations.

En outre, lorsque l'hébergement gratuit dépasse les six mois, les revenus des personnes hébergées sont déclarés pour être pris en compte dans le calcul des allocations perçues habituellement par l'hébergeur. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.

Qui paie quoi ?

Si la personne hébergée gratuitement occupe seule le logement, et ce au 1er janvier, c’est elle qui devra payer la taxe d'habitation. Idem pour l’assurance habitation. Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer le paiement de cette taxe.

Quelques chiffres récents

Une récente étude de l'Insee permet de mieux connaître les hébergés à titre gratuit quand ils sont en couple (homme/femme) : dans 4 couples récents (moins de 4 ans) sur 10 un seul conjoint est propriétaire ou locataire en 2013. Dans 60% des cas la femme vit chez le conjoint. Et quand le conjoint homme vit chez une femme il est moins souvent en emploi. Et parmi ces couples récents, 21% sont des familles recomposées avec au moins un enfant né d'un précédente union dans la maison.

Toujours selon une étude de l'Insee en novembre 2018, le nombre de ménages logés à titre gratuit a beaucoup baissé depuis 1968: 2 % en 2014 contre 12% en 1968.

Logement à titre gratuit : zoom sur des cas particuliers

Hébergement de parents dans le besoin

Toute personne hébergeant à titre gratuit un parent dans le besoin peut déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers.

On applique là le principe de l’obligation alimentaire. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire de vos revenus une somme correspondant à la totalité des frais d'hébergement et de nourriture supportés.

On peut aussi déduire le montant des charges locatives qui sont réglées éventuellement à la place de la personne hébergée.

Il faut pour cela remplir certaines conditions expliquées dans l’article 208 du code civil. Il faut ainsi justifier que le parent hébergé est dans le besoin : endettement, saisie de maison, sans travail et sans ressources, avec des enfants à charge…

En l'absence de preuves, l'administration fiscale autorise toutefois la déduction d'une somme forfaitaire annuelle de 3 203 euros par parent hébergé si ce dernier est âgé de plus de 75 ans et ses ressources ne doivent pas excéder 7 635,53 euros annuels et 13 374,16 euros pour deux parents logés par leur enfant.

Si un des parents hébergés est titulaire de la carte d'invalidité, il est alors rattachable à votre foyer fiscal et donne droit à une part supplémentaire de quotient familial. Mais vous devez ajouter ses ressources à vos revenus imposables.

Si l’hébergeur est soumis à l'ex ISF…

Si la personne propriétaire du logement paie l’ex impôt sur la fortune (ISF), et que la personne hébergée est un de ses descendants qui est financièrement autonome, il peut être plus intéressant de procéder à une donation temporaire d'usufruit.

Si les hébergés sont dans un état de besoin au sens fiscal du terme (cf plus haut), il faut retrancher des revenus le loyer qu'un locataire aurait normalement versé ainsi que les charges s'y rattachant. Pour calculer ce montant et éviter les contestations, il faut reprendre la valeur locative cadastrale figurant sur les avis d'impôts locaux.

Exemple d'attestation d’hébergement à titre gratuit pour les hébergés

Attestation d’hébergement à titre gratuit

Lors d’un rachat de crédit ou d’une quelconque démarche administrative il sera demandé une attestation d’hébergement à titre gratuit pour les hébergés.

Ce papier doit être rédigé par l’hébergeur et requiert un certain formalisme. L’attestation d’hébergement à titre gratuit doit être rédigée et signée par l'hébergeur de manière manuscrite ou dactylographiée.

Celui-ci certifie sur l'honneur que l'hébergé est domicilié chez lui. Pour vous aider vous pouvez télécharger le modèle d’attestation d'hébergement à titre gratuit pour le remplir ensuite de façon manuscrite.

Il est possible de faire authentifier l’acte

Pour être valable, cette attestation doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du signataire. Pour plus de valeur vous pouvez le faire authentifier dans une mairie.

Pour cela les hébergeurs doivent s’adresser à la mairie de leur domicile et présenter la pièce à légaliser, donc l’attestation et une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature.

À défaut de pièce d'identité on doit être accompagné de deux personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de la signature se fait obligatoirement en la présence du demandeur. On doit signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Loger à titre gratuit : contrat de prêt à usage ou de commodat

Une chose prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer

Également appelé commodat, le prêt à usage est un contrat qui indique qu’une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer.

La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodat. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.

Ce contrat de prêt à usage est souvent utilisé dans le monde agricole mais on peut signer ce type de contrat en matière d’indivision successorale : l’immeuble du défunt reste d’un commun accord occupé par l’un des héritiers sans qu’il lui soit réclamé de loyer (ni d’indemnité d’occupation).

Ce type de contrat permet ainsi de clarifier la mise à disposition à titre gratuit d’un bien à une tierce personne. Seuls les frais liés à l’entretien de la chose sont susceptibles d’être payés par le preneur qui est garant de la remise en bon état de la chose prêtée. Contrairement au bail la durée n’est pas obligatoirement signalée et il n’y a pas de préavis ni formalisme si on veut que la personne s’en aille.

Une attestation d’hébergement sur l’honneur

Quand on est logé à titre gratuit, les administrations peuvent demander une attestation d’hébergement. Il s’agit d’une lettre à rédiger par le propriétaire qui héberge.

La déclaration d'hébergement est un document très souvent demandé en pratique. Il peut en effet permettre à une personne hébergée d'effectuer de nombreuses démarches administratives (pour la carte grise, la banque par exemple…) et, ainsi de faire valoir ses droits, notamment quand un justificatif de domicile est demandé.

Même s’il s’agit qu’une simple lettre, elle doit être formalisée. Elle doit être écrite à la main. L'auteur de celle-ci atteste sur l’honneur qu'une personne réside à son domicile. Elle doit comporter la date et sa signature, l’identité de la personne hébergée et hébergent, l’adresse complète de celui qui a rédigé la lettre. Il est conseillé de joindre la photocopie de la carte d’identité ou un justificatif d’identité.

Ce certificat ne doit pas faire l’objet d’une transaction financière. Si cette attestation est frauduleuse ou falsifiée, la sanction est lourde : 1 an de prison et 15.000 euros d’amende. Si circonstances aggravantes, l’attestation a servi à frauder le fisc la sanction passe alors à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. En règle générale l’attestation est valable un an.