Qu'est-ce que le rachat de crédit pour un couple pacsé ?
Deux personnes unies par un pacs peuvent demander un rachat de crédit pour regrouper différents prêts en cours de remboursement (conso, personnel, immobilier, dettes…) en un seul crédit et une seule mensualité à payer.
Cette solution financière vous permet d'optimiser votre budget, de baisser votre taux d'endettement et de retrouver une capacité d'emprunt pour financer un nouveau projet.
Je demande un rachat de crédit ➔
Le fait d'être pacsé et pas marié n'est pas un critère négatif pour l'étude de votre dossier de rachat de crédits. La seule différence se situe dans le choix du régime, entre séparation de bien et indivision.
Cette distinction exerce une influence directe sur la solidarité financière entre les partenaires pacsés. Une distinction est faite entre les crédits souscrits avant la signature du PACS et ceux contractés après.
Dans le régime de séparation de bien, chacun reste propriétaire de ses biens. Si des dettes (crédits) ont été contractées avant le Pacs, seule la personne figurant sur le contrat de prêt est engagée. Elle pourra souscrire seule un rachat de crédits.
Dans le régime de l'indivision, les biens acquis après le PACS sont détenus en commun et l'engagement financier est partagé. Le rachat de crédit peut se faire à deux.
Le PACS n'implique pas de solidarité automatique pour les dettes non liées à la vie courante.
Quelles sont les conditions pour un rachat de crédits pacs ?
- La solvabilité du couple (les revenus des deux partenaires sont pris en compte),
- La situation professionnelle des deux pacsés (CDI, revenus stables…),
- La situation personnelle (durée du pacs),
- Une bonne gestion des comptes (pas de rejets, de dettes de jeu, de fichage FICP…),
- La capacité de remboursement après le rachat des crédits.
Je demande un rachat de crédit ➔
Pacsé : rachat de crédit seul ou à deux ?
Le regroupement de crédits peut être demandé par l'un des partenaires ou conjointement par les deux, selon la nature des crédits détenus et le régime du PACS (séparation de biens ou indivision). Les deux partenaires pacsés peuvent être aussi co-emprunteurs.
L'un des deux pacsés peut emprunter seul si les crédits sont uniquement à son nom.
Les revenus des deux pacsés sont pris en compte dans l'étude du dossier.
Que se passe-t-il en cas de rupture du pacs ?
En cas de séparation des pacsés, si les ex-conjoints sont co-emprunteurs, ils sont solidaires des crédits, et donc des remboursements du rachat de crédit. Il faudra demander une désolidarisation des crédits.
En cas de régime de séparation des biens, les deux ex conjoints ne sont pas solidaires des dettes, contrairement au cas de l'indivision. Là, les ex-pacsés sont solidaires des dettes contractées pendant le pacs à part égale et donc du remboursement.
Le rachat de crédit est une solution après une séparation car il permet la restructuration des dettes après la rupture.
Vous pouvez demander un rachat de crédit si vous avez acquis en commun un bien immobilier avec votre ex conjoint. Si vous voulez récupérer la pleine propriété du bien, vous devez payer une soulte. Nous pouvons vous accompagner pour financer un rachat de soulte.
L'intervention d'un courtier est utile dans une demande de rachat de crédits. Faire appel à un courtier comme Crédigo vous permet d'obtenir des conditions plus avantageuses et de négocier de meilleures conditions.
Nos conseillers vous accompagnent dans les démarches et proposent des solutions personnalisées, adaptées au statut de couple pacsé. Contactez-nous au 03 22 66 56 56 pour une étude gratuite et sans engagement.
Article(s) en relation(s)
