L’intérêt d’un plan conventionnel de redressement
Un plan conventionnel de redressement est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique en quoi consiste cette solution proposée par la commission de surendettement.
D’une durée maximale de 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier), le plan conventionnel de redressement peut prévoir l’étalement du remboursement des dettes, une diminution du montant total des sommes dues, une réduction des taux d’intérêt et une suppression des poursuites exercées à l’encontre du débiteur.
En contrepartie de ce plan, la commission de surendettement peut demander au débiteur d’avoir un comportement qui facilitera le paiement des dettes, autrement dit d’offrir des garanties, de ne plus contracter de crédit ou bien de vendre un bien dont la personne est propriétaire.
Conclusion d’un plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement étant un plan amiable, il doit être accepté par toutes les parties concernées. Ainsi, une fois le plan établi par la commission de surendettement, celui-ci est envoyé au débiteur et à ses créanciers pour accord. Une fois le plan approuvé, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires.
Respect des engagements du plan conventionnel de redressement
Il est impératif de respecter l’intégralité des engagements prévus par le plan conventionnel de redressement. En cas de non-respect de l’un de ces engagements, le plan sera nul quinze jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de l’un des créanciers demandant de respecter le plan.