Du temps pour réfléchir avant d'accepter l'offre de prêt
À quel moment du processus, la décision devient-elle irréversible ? Peut-on annuler une offre de prêt déjà acceptée ? Quelles sont les différentes étapes ? Nous répondons à ces questions.
En France, lors d'une demande de prêt ou de rachat de crédit auprès d'un établissement prêteur, la loi intervient pour encadrer le processus afin de protéger les deux parties et de réglementer les différentes possibilités.
Pour commencer, lorsqu'une banque fait une proposition de crédit à un particulier, sa proposition et les conditions qui la régissent sont valables et donc acceptables pendant une durée de trente jours. Ainsi, le potentiel emprunteur aura un mois pour accepter, annuler son acceptation, ou refuser la proposition. Il lui suffira simplement de le faire savoir à l'établissement prêteur.
Offre de prêt délai
Par ailleurs, la loi française donne un délai de réflexion de dix jours durant lesquels il n'est pas possible de donner une décision définitive. Le délai de réflexion est appliqué pour les emprunts conséquents comme dans le cadre d'un crédit immobilier. En revanche, si après le délai de réflexion le potentiel emprunteur signe la proposition pour signaler son acceptation et l'envoi à sa banque, la proposition se transformera en contrat. Une fois la signature de l'offre de prêt effectuée, il devient déjà beaucoup plus difficile de revenir sur sa décision. Toutefois, et dans certaines conditions seulement, le contrat pourra être annulé, résilié ou renégocié.
Un projet immobilier qui tombe à l'eau
La première possibilité d'annulation d'un crédit déjà accepté repose sur le bon déroulement du processus. En effet, les crédits immobiliers étant directement liés à un projet (qu'il s'agisse d'un achat, de travaux, etc.) ils sont directement tributaires du succès de l'opération. Si la vente ou le projet échoue pour une quelconque raison, l'accord de prêt devient alors obsolète et est automatiquement annulé. Si un second projet sur un autre bien est mis en place, il faudra recommencer le processus de demande d'emprunt.
Par ailleurs, un prêt dans le cadre d'un projet immobilier n'est valable que pour une durée de quatre mois. Ainsi, si les choses ne se passent pas comme prévu et que l'argent ne finance pas le projet auquel il est destiné dans un délai de 4 mois, le contrat est annulé et l'emprunteur doit rembourser la somme. Cela laisse le temps à l'emprunteur de mettre en route ce qu'il a prévu et d'en régler les derniers détails tout en disposant de la somme au moment où il en aura besoin.
En revanche, si un événement imprévu vient entraver le bon déroulement des choses (faute de vente ou encore d'obtention du permis de construire) le contrat est annulé. Ainsi, il est possible d'annuler son contrat dans le cas où il n'aboutirait pas à l'issue prévue dans un délai de 4 mois.
Annulation d'une offre de prêt immobilier : échec du financement
La seconde possibilité d'annulation d'un prêt immobilier déjà accepté repose sur la solidité du financement. Lors d'une demande de prêt dans le cadre d'un investissement immobilier, un plan de financement est mis en place afin de calculer les besoins. Le plan de financement permet de lister tous les aspects de l'opération qui auront un coût comme le prix d'achat, les frais de notaire, les travaux et aussi les frais de garantie. Les ressources de l'emprunteur apporté au projet seront également détaillées dans le contrat comme, par exemple, un apport personnel, un prêt à taux zéro ou autres. Si l'un des financements parallèles au crédit immobilier représente plus de 10% du prix total du plan du financement et est annulé, l'accord de crédit peut alors lui aussi être remis en cause puisque la somme manquante remettra en question tout le projet.
Pour faire simple, si sur une demande de prêt à 200 000 euros vous mettez un apport personnel de 35 000 euros (pour un projet total à 235 000 euros), cet apport sera consigné dans le plan de financement et fera donc parti intégrale du projet. Admettons que finalement vous ne disposiez pas de cette somme, cette dernière représentant plus de 10% de la somme totale elle met alors la totalité du projet en péril. Ainsi, l'accord est annulé et le plan de financement doit être revu depuis le départ pour établir une nouvelle offre de prêt avec une nouvelle proposition.
Il y a donc des possibilités d'annuler une offre de prêt déjà acceptée, mais elles sont rigoureusement encadrées. Le délai de réflexion prend alors tout son sens pour ne pas s'engager dans un projet à long terme dont on ne voudrait plus.
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