Certains revenus ne peuvent pas être prélevés par un tiers comme l’employeur, la caisse de retraite… Dans ce cas le paiement de l’impôt s’effectue sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel directement pris sur le compte en banque du contribuable par le fisc. On vous explique.
Les revenus concernés peuvent êtres des revenus fonciers, de location meublée non professionnel, les pensions alimentaires, les revenus des travailleurs indépendants ou frontaliers...
L’acompte de prélèvement à la source pour récolter les impôts de certains revenus
L’acompte de prélèvement à la source, c’est le système mis en place pour récolter les impôts sur les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants, des non-salariés, des gérants de sociétés, des autoentrepreneurs les pensions alimentaires, les rentes viagères…
L’impôt est payé par le titulaire du revenu, directement sur son compte en banque. Il s’agit d’un acompte basé sur des revenus passés ou estimés. Il y aura à chaque fois l’année suivante une régularisation (en débit ou crédit) à la réception de l’avis d’imposition.
Paiement mensuel ou trimestriel
Deux possibilités de choix s’offrent aux contribuables. Par défaut le fisc va effectuer des prélèvements mensuels toute l’année et non plus sur 10 mois comme avec l’ancien système de mensualisation.
Le prélèvement a lieu le 15 de chaque mois sauf si c’est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
On peut opter aussi pour le prélèvement trimestriel. Il suffit d’en faire la demande via le site internet des impôts. Mais cette demande ne prend effet que l’année suivante et doit être faîte avant le 30 septembre : si vous l’avez fait cette année, il faudra attendre 2020. Idem si on veut revenir au prélèvement mensuel.
Une fois cette option choisie on ne peut pas avoir de prélèvement mensuel pour un type de revenus et un trimestriel pour un autre.
L’acompte sur les prélèvements sociaux ou en plus du PAS
L’acompte du prélèvement à la source est aussi utilisé pour les prélèvements sociaux comme la CSG, la CRDS ou le prélèvement de solidarité.
Il est possible d’être prélevé à la source si on est salarié et de devoir payer en plus des acomptes si on est en même temps par exemple travailleur indépendant. Cela concerne aussi les revenus fonciers.
Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de payer les acomptes correspondants.
Des modifications sont possibles
On peut demander des modifications de son acompte : le créer (en cas de début d’activité), le supprimer (cessation d’activité), reporter une échéance ou l’augmenter. Il n’est pas possible de la baisser.
On peut demander un report de trois échéances mensuelles par an ou d’une en cas d’acompte trimestriel maximum, s’il y a un trou dans la trésorerie. Ce report n’est pas possible pour les revenus fonciers mais applicable pour les revenus non-salariés (BIC, BNC ou BA).
Demandez le calendrier !
En septembre le montant du prélèvement mensuel peut changer : il sera recalculé en fonction de la déclaration de revenu faite en mai. Les échéances pour l’acompte trimestriel sont le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
En cas de demande de modification, il faut faire cette démarche avant le 23 du mois précédent pour qu’elle soit prise en compte le 15 au mois suivant.
Rédacteur : Lydie Dabirand