Les revenus concernés par l'acompte mensuel et trimestriel peuvent être les revenus fonciers, les revenus de location meublée non professionnel, les pensions alimentaires, les revenus des travailleurs indépendants ou frontaliers...
L’acompte de prélèvement à la source pour récolter les impôts de certains revenus
L’acompte de prélèvement à la source, c’est le système mis en place pour récolter les impôts sur les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants, des non-salariés, des gérants de sociétés, des autoentrepreneurs les pensions alimentaires, les rentes viagères… Cet acompte est aussi utilisé pour les prélèvements sociaux comme la CSG, la CRDS ou le prélèvement de solidarité.
L’impôt est payé par le titulaire du revenu, directement sur son compte en banque. Il s’agit d’un acompte basé sur des revenus passés ou estimés. Il y aura à chaque fois l’année suivante une régularisation (en débit ou crédit) à la réception de l’avis d’imposition.
Un contribuable qui est à la fois salarié et travailleur indépendant, peut être prélevé à la source tout en étant obligé de payer des acomptes en plus.
Le paiement mensuel ou trimestriel, une option à choisir
Deux possibilités de choix s’offrent aux contribuables. Par défaut le fisc va effectuer des prélèvements mensuels toute l’année et non plus sur 10 mois, comme avec l’ancien système de mensualisation. Le prélèvement a lieu le 15 de chaque mois sauf si c’est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Il est tout à fait possible d'opter aussi pour le prélèvement trimestriel. Il suffit d’en faire la demande via le site internet des impôts. Mais cette demande ne prend effet que l’année suivante et doit être faîte avant le 30 septembre. Idem pour revenir au prélèvement mensuel.
Une fois cette option choisie, le contribuable ne peut pas avoir de prélèvement mensuel pour un type de revenus et un trimestriel pour un autre. Cela concerne aussi les revenus fonciers.
Des modifications sont toujours possibles
Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Par exemple, un bailleur qui ne loue plus son logement peut cesser de payer les acomptes correspondants.
Le contribuable peut demander des modifications de son acompte : le créer (en cas de début d’activité), le supprimer (cessation d’activité), reporter une échéance ou l’augmenter. Il n’est pas possible de la baisser.
Le contribuable peut demander un report de trois échéances mensuelles par an ou d’une en cas d’acompte trimestriel maximum, s’il y a un trou dans la trésorerie. Ce report n’est pas possible pour les revenus fonciers mais applicable pour les revenus non-salariés (BIC, BNC ou BA).
Demandez le calendrier des prélèvements !
En septembre le montant du prélèvement mensuel peut changer : il sera recalculé en fonction de la déclaration de revenu faite en mai. Les échéances pour l’acompte trimestriel sont le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
En cas de demande de modification, il faut effectuer cette démarche avant le 23 du mois précédent pour qu’elle soit prise en compte le 15 au mois suivant.
Rédacteur : Lydie Dabirand
Article(s) en relation(s) :
