PEL : un placement complexe, encadré et moins rémunérateur

19 Oct 2018
Banque
PEL : Un placement complexe, encadré et moins rémunérateur

L’ACPR le souligne dans une de ces publications en octobre 2018 : le fonctionnement des plans d’Épargne Logement ou PEL et les modalités de transferts demeurent méconnus des clients. On va vous expliquer cela.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargné Logement (PEL) ?

Le Plan d’épargne logement est un produit d’épargne réglementé par L’État, comme le Livret A. C’est une épargne bloquée qui permet d'obtenir des intérêts et, sous conditions, un prêt immobilier et une prime d’État. On ne peut en ouvrir qu’un par personne, que l’on soit mineur ou majeur.

Obligation de versement annuels et plafond légal

A l’ouverture, le versement initial doit être au minimum de 225 euros. Le PEL doit ensuite être alimenté de manière régulière avec un versement annuel d’au moins 540 euros. La périodicité est laissée au choix du titulaire : annuelle, semestrielle (270 euros), trimestrielle (135 euros) ou Mensuelle (45 euros)

Il est également possible de faire des versements exceptionnels. Un PEL peut être alimenté jusqu’à 61.200 euros (hors intérêts capitalisés). Une fois 10 ans passés on ne peut faire de versement. Son taux d’intérêt est fixé actuellement depuis 2016 à 1%. Le taux obtenu à l’ouverture est valable pour toute la durée de vie du plan : la rémunération d’un Plan d’épargne logement dépend donc de sa date d’ouverture.

Fiscalité et prime d’état

Avant 2018 les intérêts du Plan d’épargne logement étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Depuis cette année les intérêts des nouveaux PEL sont entièrement fiscalisés (taxe de 30 %, prélèvement forfaitaire unique à payer sur les intérêts) et ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Une prime d’état est versée en même temps que les intérêts si votre PEL a été ouverte avant le 12 décembre 2002. Pour ceux ouverts après cette date la prime est versée seulement en cas de prêt. La prime ne peut dépasser 1 525 euros. Les comptes épargne ouverts à compter du 1er janvier 2018 n’ouvrent plus droit à la prime de l’État.

Modalités de transfert d'un plan épargne logement

Les droits obtenus sur un PEL peuvent être transmis à un proche (ascendant ou descendant). Si vous changez de banque, il peut devenir un obstacle. En effet les établissements bancaires quittés refusent souvent qu'il soit alimenté via le nouveau compte et demandent donc la conservation d’un compte courant dans leur établissement. Le transfert d’un PEL est à la charge du client et non de la nouvelle banque et engendre souvent des frais (93 euros en moyenne).

Durée du PEL et utilisation pour un prêt immobilier

Le Plan d’épargne logement doit rester bloqué au moins 4 ans pour bénéficier d’un prêt et sa durée maximale est 10 ans. Tout retrait avant cette échéance entraîne la clôture du plan et la perte d’avantages. Arrivé à l’âge de 15 ans, le PEL est automatiquement fermé (uniquement s’il a été ouvert depuis mars 2011) et il est transformé en livret ordinaire.

Le montant du prêt dépend des intérêts acquis sur le PEL pendant la phase d’épargne et le montant maximal est de 92 000 euros (en cas de détention parallèle d’un CEL). D’une manière générale, plus la durée est courte, plus le montant du prêt est important. Le prêt obtenu peut être cumulé avec un autre financement.

A savoir ! Compte tenu des taux proposés par le passé, certains vieux PEL (ouverts entre 2003 et 2015) sont plus rémunérateurs que les placements actuels. Le taux garanti pour le prêt (2,2%) pourrait en revanche devenir attractif en cas de remontée des taux des emprunts immobiliers dans les années à venir.

Mais à cause de l’inflation qui est en hausse actuellement les comptes plus récents sont impactés et affichent un rendement réel désormais négatif.

Pour la première fois depuis 2012 le PEL a affiché en juin 2018 une collecte négative (l’encours a baissé de 124 millions d’euros). Fin 2017 on en comptait 15.4 millions (soit une baisse de 3.5% et 550.000 fermetures et 330.000 rien qu’au premier trimestre 2018). L’encours moyen d’un de ce type de placement est de 18.000 euros

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