Les associations de défense vigilantes sur les frais bancaires
Nombre de particuliers se plaignent des différents frais bancaires prélevés sur leur compte. Tout service, comme le crédit, le regroupement de crédit, le virement international ou le découvert a sa propre facturation, mais nombre de prélèvements effectués par les banques sur les comptes de leurs clients n’ont pas de justification évidente.
Les frais bancaires sont légaux mais ils doivent respecter certaines règles. Ainsi le détenteur d’un compte bancaire doit être informé des frais bancaires appliqués par sa banque, et ce, soit par affichage dans l’agence bancaire, soit dans un courrier ou par mail lui ayant été adressé chaque année.
Par ailleurs, selon ces associations les frais bancaires doivent avoir été acceptés par le client et la banque doit en avoir informé ses clients par courrier 3 mois avant le début de la facturation. Le client qui refuse une nouvelle tarification et souhaite conserver la précédente dispose de deux mois pour la contester par écrit. La banque ne pouvant pas lui imposer unilatéralement les nouveaux frais bancaires, il peut refuser leur mise en place.
Enfin, tout prélèvement devant correspondre à un service, il ne saurait y avoir de prélèvement sur un compte courant qui n’aurait aucune activité. Le manquement à l’une de ces obligations autorise le client d’une banque à exiger un remboursement. De mieux en mieux informés et n’hésitant plus à prospecter les autres banques sur le web, les clients comparent les frais en usage et demandent des comptes à leur organisme bancaire.
La banque doit envoyer chaque année à ses clients un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période. cette obligation légale permet de vérifier la nature et le montant des frais prélevés.
Quelle est la marche à suivre pour contester les frais bancaires ?
Si vous avez des doutes sur des frais bancaires prélevés contactez d’abord votre conseiller bancaire pour obtenir des explications. Ensuite si cela ne suffit pas, vous pouvez envoyer un courrier recommandé. Cette lettre doit énumérer les faits reprochés à l’établissement bancaire dans des termes juridiques, en citant les témoins éventuels et en évoquant les suites possibles d’une action en justice en cas de refus de la banque de revenir sur les frais bancaires contestés.
Dans le cas où la banque ne réagirait pas positivement à la demande, l’étape suivante est de contacter le conciliateur de justice du tribunal d’instance concerné. Celui-ci est habilité à tenter une conciliation. En cas d’échec et si le litige porte sur une somme inférieure à 4.000 euros, le juge de proximité du tribunal d’instance doit être saisi.
Toutes ces actions sont rapides, gratuites et ne nécessitent pas l’intervention d’un avocat. Les formulaires de greffe nécessaires pour ces recours des particuliers auprès du juge de proximité sont disponibles au tribunal. L’audience a lieu habituellement quelques semaines après la saisine du juge.
Quelles sont les actions des associations de défense des usagers des banques ?
Des groupes de défense des usagers des banques, comme France Conso Banque, aident aussi les clients des banques pour leur crédits immobiliers, le contentieux, les arnaques de plus de plus nombreuses (harponnage, sms frauduleux…).
Ces associations se sont données pour mission de faciliter les recours des particuliers et des entreprises grâce à une information claire sur les lois en vigueur.
La loi limite des frais bancaires
Depuis 2014, certains frais bancaires prélevés sont plafonnés. La législation limite les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement.
Les frais pour dépassement de découvert sont limités à 8 euros par opération et 80 euros par mois, 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (pour public fragile) . Les frais bancaires pour rejet de chèque ou de prélèvement ne doivent pas dépasser 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros et 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)
Les frais perçus comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, y compris la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction..
Un site internet permet de comparer les frais facturés par les banques https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/
Depuis le 18 mai 2020, la Banque de France a mis en place une cellule d’alerte en cas de difficulté rencontrée par un particulier en matière d’inclusion bancaire et d’application de frais bancaires. Pour la saisir, le consommateur particulier doit s’adresser à un intermédiaire associatif comme France Conso Banque ou un Point conseil budget.
Article(s) en relation(s)