Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Le fichage au FICP permet de sortir du surendettement
  Surendettement

 

Le FICP recense les particuliers ayant eu des incidents de paiement, de prélèvements impayés pour la majorité et n'ayant pas régularisé leur situation

Outre le rachat de crédit et la procédure de rétablissement personnel comme alternative au surendettement, il existe le fichage au FICP. Le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas anodin.
Pour faire cette demande en toute connaissance de cause, Crédigo spécialiste du rachat de crédits, vous explique les conséquences d’un dépôt de dossier à la commission de surendettement.

Qu’est-ce fichage au FICP ?

Lorsque vous êtes en situation de surendettement, il ne faut pas hésiter à contacter la Banque de France. Celle-ci a mis en place une mesure permettant d’éviter qu’un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts souscrive un autre crédit. Elle gère ainsi le Fichier national des Incidents de Remboursement des crédits plus connu sous le nom de FICP.

Qui est fiché au FICP ?

Le fichier FICP recense les particuliers ayant eu des incidents de paiement (prélèvements impayés pour la majorité) et n'ayant pas régularisé leur situation.
Ce fichier a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

Il est alimenté par les organismes de crédit, les établissements bancaires et les services financiers de la Poste qui y inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d’un découvert bancaire, une carte de paiement différée, ou un crédit remboursable par échéances.

Pour savoir si vous êtes fiché à la Banque de France, vous devez vous y présenter muni d’une pièce d'identité.

Comment être fiché au FICP ?

Lorsque vous déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, la procédure de fichage est immédiate et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser sa carte bancaire. Sachez qu’une telle demande n’est pas une simple formalité. C’est un acte donc vous subirez les conséquences pendant de longues années.

Autrement vous serez fiché d’emblée au FICP en cas de retard lors d’un remboursement d’un crédit ou pour tout retard de paiement supérieur à 60 jours. Il en sera de même si vous devez plus de deux mensualités ou plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure.
De plus, vous serez également fiché au FICP si une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance de terme ».

Quelles sont les conséquences d’un fichage au FICP ?

L’une des conséquences immédiates d’un dépôt de dossier de surendettement est l’inscription automatique au FICP. Si vous êtes fichés au FICP c'est que vous avez un retard de paiement dans une banque ou un établissement de crédit.

Par conséquent, le fichage au FICP vous interdit de reprendre un crédit à la consommation ou de faire un regroupement de crédit. Vous ne pourrez d’ailleurs pas utiliser votre carte de crédit ou de crédit renouvelable (ou réserve d’argent).
Lors de l’instruction de toute demande de crédit ou de rachat de crédit, l’organisme interroge systématiquement le FICP, géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.

Quelle est la durée du fichage au FICP ?

Il n’est pas recommandé de faire une demande de dossier de surendettement si la situation ne le justifie pas. En effet, le fichage FICP étant immédiat, une simple demande (qu’elle aboutisse ou non vers une procédure de surendettement) engendrera l’inscription au fichier de la Banque de France.

La durée du fichage à la banque de France varie selon votre situation :
- Jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
- Jusqu’ 5 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de redressement ou des mesures de réaménagement (prolongé à 8 ans maximum en cas d'incident de remboursement)
- Pour 5 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile
- Pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes.

Comment faire pour ne plus être fiché au FICP ?

La première solution et de loin la moins coûteuse est tout simplement de régler vos dettes. Une fois que l'établissement aura reçu les fonds, le « défichage » sera effectif dans les 1 à 2 mois suivants le remboursement de vos dettes.

Passé ce délai vous pouvez effectuer une demande de crédit de préférence dans un nouvel établissement. En effet, sachez que l’organisme prêteur ou l’une de ses filiales a le droit de conserver la trace du fichage au FICP pendant une durée qui peut varier entre 10 et 15 ans.
Cet organisme pourra donc refuser de vous octroyer un nouveau crédit, au motif d’un « fichage interne » faisant apparaître les difficultés de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent.

La deuxième solution est réservée aux particuliers propriétaires d'un bien immobilier. Dans ce cas là, malgré le fichage au FICP, vous pouvez faire un crédit hypothécaire.

L'opération consiste à faire un prêt qui comprend vos dettes, vos crédits en cours, de la trésorerie et à le garantir par une prise d'hypothèque sur votre bien immobilier. Donc, en plus des intérêts, vous aurez à régler les frais de dossier et les actes notariés.

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