Peut-on faire un rachat de crédit quand on est en concubinage ?
Vous pouvez effectuer un rachat de crédit à deux en étant un couple de concubins. Vous regroupez vos crédits en cours, ceux en commun et ceux de chaque conjoint.
Le dossier est déposé ensemble. Les deux concubins deviennent alors co-emprunteurs. Le fait d’être deux à emprunter rassure les banques. Le rachat de crédit permet de réduire votre taux d’endettement, de payer une seule et unique mensualité, adaptée à votre budget.
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Les deux conjoints signataires de l’offre deviennent solidaires du remboursement de ce nouveau prêt unique. Plus tard si le couple se sépare, vous restez solidaires du paiement de ce prêt. La banque pourra réclamer la totalité de la mensualité à l'un ou à l'autre.
Faire un rachat de crédit seul quand on est en union libre
Un seul concubin peut faire un rachat de ses propres crédits (souscrits avant ou hors du couple), sans que son concubin soit co-emprunteur.
La situation familiale, financière et les charges communes sont prises en compte dans l'étude de solvabilité, même si le partenaire n'est pas co-emprunteur. Cela sert au calcul du reste à vivre. Les modalités de prise en compte des revenus du partenaire dépendent du dossier et de l'établissement prêteur.
Il est aussi possible de demander un rachat de crédit seul quand toutes les charges du foyer sont payées par l’emprunteur. Si l’emprunteur vit dans le bien immobilier appartenant à son concubin, il est considéré comme hébergé.
Selon le montant du financement et la nature des crédits regroupés, une garantie peut être demandée par l'établissement prêteur sur un bien immobilier appartenant pleinement à l’emprunteur.
En résumé
| Situation | Le rachat est-il possible ? | Faut-il la signature du conjoint ? |
|---|---|---|
| Crédits personnels d'un seul concubin | Oui, sous conditions | Pas nécessairement |
| Crédits souscrits à deux | Oui | Oui |
| Crédits personnels + crédits en communs | Oui | Oui |
| Crédit immobilier en commun | Possible | Oui |
| Après une séparation | Oui sous conditions | Non |
| Rachat de soulte (bien immobilier) | Oui sous conditions (prise de garantie) | Acte notarié obligatoire |
Faire un rachat de crédit après une rupture d’union libre
Quand le concubinage prend fin, vous devez revoir votre budget et tout ce qui est commun (biens matériels et patrimoine). Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
Si un crédit a été fait aux noms des ex-concubins
Si un crédit a été fait aux noms des ex-concubins, un des deux ex-conjoints peut faire un rachat de crédit pour solder le prêt et reprendre la dette à son compte.
Si un crédit immobilier a été pris en commun
Si un crédit immobilier a été pris en commun pour acheter un logement ensemble, il est possible de racheter la part de son ex-conjoint (appelé soulte) pour devenir le seul et unique propriétaire du bien. Un rachat de soulte. La soulte et les crédits en cours sont alors regroupés pour en faire un seul et unique prêt.
Pour un bien immobilier acheté en indivision par un couple non marié, la répartition des parts suit la quote-part indiquée dans l'acte d'achat, et non un principe de partage à 50/50 automatique comme cela peut être le cas dans certains régimes matrimoniaux.
Le principe de la répartition des crédits et des dettes en union libre
En union libre, chaque partenaire reste juridiquement un tiers, un, « étranger » vis-à-vis de l'autre. Il n’existe donc aucun lien de solidarité automatique entre les concubins. Contrairement au mariage, chacun reste légalement responsable de ses propres dettes, de ses crédits.
La solidarité des dettes pour les besoins de la vie courante existe pour les couples mariés (Article 220 du Code civil) et pacsés (Article 515-4 du Code civil), mais pas pour l'union libre.
Toutefois il y a une exception si vous êtes tous les deux engagés et signataires d’un contrat de prêt (conso ou immobilier). En cas de dette solidaire et de présence de co-emprunteurs, vous êtes tous les deux engagés de façon expresse : vous devez rembourser ensemble ces mensualités.
Le concubinage ou union libre est une « union de fait « sans contrat entre les conjoints (comme le mariage ou le pacs) (Cf article 515-8 du Code Civil). Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple mais qui ne sont mariés ni pacsés.
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