Délai de rétractation pour un rachat de crédit consommation
Vous vous êtes rendu compte que le rachat de crédit vous coûtera plus cher que ce que vous aviez prévu ? Vous avez trouvé une offre plus intéressante ? Il est possible de revenir en arrière.
Dans le cadre d’un rachat de crédits à la consommation un délai de 14 jours, dit de rétractation, se déclenche à compter de la signature. Ce délai de rétractation permet au consommateur qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé. Durant ce délai de réflexion vous pouvez accepter ou refuser l'offre de la banque.
Les fonds ne seront pas débloqués qu’à la fin des 14 jours. Ce délai commence à compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit. Pour annuler vous devez renvoyer le bordereau de rétractation obligatoirement joint à l'offre.
Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiat, comme une voiture. Une fois que le délai de 14 jours dépassé, le rachat de crédit est considéré comme définitivement accepté.
Délai de réflexion pour un rachat de crédit immobilier
S'il s'agit d'un rachat de crédit comprenant un rachat de crédit immobilier à hauteur d'au moins 60 %, vous ne pourrez signer l'offre de prêt que passé un délai de 10 jours suivant la réception du contrat. Il s’agit là d’un délai de réflexion.
Le délai de réflexion est destiné à permettre au consommateur de bien étudier l'offre, de la comparer avec d'autres, de demander des précisions... avant de s'engager définitivement.
Le délai de réflexion commence le lendemain du jour de la réception de l'offre. Le demandeur doit donner son acceptation qu'après expiration de ce délai. En cas d’acceptation l’offre doit être retournée au prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé (le cachet de la Poste fait foi).
Dans tous les cas
Ce temps donné par la loi permet de prendre une décision à tête reposée, en ayant réfléchi, effectué des comparaisons pour choisir l’offre la plus adaptée à sa situation. Cela permet de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat et de poser au besoin des questions complémentaires en cas de doute au professionnel.
La rétractation d'un rachat de crédit entraîne de plein droit la résiliation des services annexes telles que les assurances. Il est donc important de vérifier que ces services ont bien été résiliés par l'organisme de regroupement de crédit.
Le calcul des délais de réflexion ou de rétractation
Les délais de réflexion ou de rétractation sont comptés en jours calendaires : tous les jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, comptent, même le samedi, les jours fériés ou chômés... C’est différent des jours ouvrés (du lundi au samedi) et des jours ouvrables ( du lundi au vendredi compris sans le week-end)
Le délai se compte de date à date. Le dernier jour du délai (10 ou 14 jours plus tard) compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Mais si le délai expire un samedi il est prorogé à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.
Aucun versement d’argent ne peut avoir lieu avant la fin du délai, sauf exception. Si on a mis à disposition des fonds avant la fin du délai de rétraction, l'organisme prêteur peut vous réclamer de l'argent. Dans ce cas vous avez 30 jours pour lui verser le montant correspond au capital mis à disposition et les intérêts calculés sur la période de mise à disposition. Il n’y aura pas à verser d'indemnités de résiliation.
Avant de réaliser un regroupement de crédits, les conseillers Crédigo vous informent systématiquement sur les modalités de votre contrat de financement et votre délai de rétractation ou de réflexion.