L’Europe encadre le réglementation du paiement fractionné
L’essor du paiement fractionné ou le Buy Now Pay later (BNPL) inquiète la Commission Européenne qui a commencé à préparer en juillet 2021 une directive pour mieux encadrer ce type de paiement. L’institution européenne a pointé en effet les risques de surendettement possibles si on utilise trop le BNPL et le manque de vérification des acteurs du secteur.
Le Conseil européen a ainsi adopté le 9 octobre 2023 une nouvelle directive sur le crédit à la consommation qui intègre désormais les petits crédits de moins de 200 euros et le paiement fractionné (bnpl).
Cette loi européenne a été transposée dans le droit français en 2025. Une ordonnance parue au Journal officiel début septembre 2025 et applicable obligatoirement à partir du 20 novembre 2026, va renforcer les règles en matière de mini crédits ou paiement fractionné.
En clair les obligations légales du prêt conso s’appliqueront désormais au paiement fractionné : les banques devront informer du coût total du paiement fractionné, interroger le fichier des incidents de paiement avant d’accorder ce prêt (c’est une consultation facultative). La publicité sur ce type de crédits sera encadrée pour les contrats de crédit de moins de trois mois aux frais négligeables ou d'un montant de moins de 200 euros.
Crédit consommation : le Paiement fractionné ou BNPL en plein essor
Une nouvelle solution de paiement est apparue depuis quelques années : le paiement fractionné ou appelé aussi Buy Now Pay Later (BNPL).
Le BNPL n’est pas un crédit renouvelable comme ceux proposés avec une carte de magasin et une réserve d’argent. Un consommateur peut régler ses achats chez un commerçant physique ou ligne (e-commerce) en trois ou quatre fois avec sa carte bancaire, sans frais. Il effectue un premier versement, en général 25% du prix total, puis rembourse des mensualités d’un montant fixe (sans frais supplémentaires), sur une période donnée.
Comment fonctionne le paiement fractionné (BNPL) ?
Ce type de crédit conso n’entre pas pour l'instant dans le cadre de la loi Lagarde : le commerçant n’a pas à demander de preuve de solvabilité, parfois même d’identité. S’il faut plus de trois mois pour régler une somme et que celle-ci se monte à plus de 200 euros c’est un crédit conso et la loi Lagarde s’applique et protège le consommateur. Ce n'est pas non plus un paiement différé, effectué avec un délai plus court mais remboursé en une seule fois.
Les consommateurs ne paient pas d'intérêts ou de frais d'adhésion mais s’ils ne peuvent pas rembourser ils ont des pénalités élevés, des frais de retard prélevés directement sur leur compte via la carte bancaire. Cela peut entrainer des situations de surendettement s'il y a trop de paiements fractionnés.
Le paiement fractionné ou BNPL en plein essor
A l’heure où le crédit renouvelable est de moins en moins utilisé, le paiement fractionné est en forte croissance aux Etats-Unis mais aussi et en Europe parmi les jeunes.
Le paiement fractionné est en plein boom avec l’essor du e-commerce et la hausse de l’utilisation de la carte bancaire en temps de Covid-19 : les encours du BNPL étaient de 6 milliards en 2019 et 10 en 2020. Ce marché représente aujourd'hui un encours de 100 milliards de dollars, avec une estimation d'un doublement d'ici 2024.
Selon un rapport de février 2025, le marché français du BNPL est estimé à 12,68 milliards de dollars pour l'année 2025. 42% des Français auraient eu recours en 2023 au moins une fois au paiement en BNPL selon la FEVAD.
Dans le même temps, 17 % des dossiers de surendettement déposés en 2024 auprès de la Banque de France étaient liés à un paiement fractionné ou un mini-crédit, selon l'OIB. (ce chiffre était de 1 % en 2022 et de 7 % en 2023).
Qui sont les acteurs du BNPL ?
En juillet 2021 Square, un des leaders du paiement a racheté la société Afterpay, nouvelle pépite du paiement fractionné pour 29 milliards de dollars. Afterpay a été créée en 2014 par les Australiens Anthony Eisen et Nick Molnar sur le principe d’un prélèvement de commission auprès d’e-marchands proposant à leurs clients des paiements en plusieurs fois sans frais sans les vérifications (solvabilité…).
Paypal a annoncé qu’elle avait effectué plus d’un milliard de transaction de bnpl. L'entreprise fintech suédoise Klarna est devenue le pionnier du paiement en plusieurs fois sans frais : il compte 147 millions d'utilisateurs dans le monde. Dans ce secteur on n'oublie pas non plus les banques traditionnelles qui ont confié le bnpl à une de leurs filiales, Oney pour BPCE avec Oney ou Floa pour BNP Paribas, Apple, Afterpay...
Les BNPL peuvent être intégrés dans un rachat de crédit conso avec les autres crédits (LOA, renouvelable…). Votre conseiller Crédigo est là pour vous conseiller et vous guider si vous avez un paiement fractionné à inclure dans un rachat de crédits. Vous pouvez nous contacter au 03 22 66 56 56.
Rédacteur : Lydie Dabirand
