Ce qu’il faut retenir
- Une nouvelle réglementation concernant les LOA, les découverts, les crédit conso va s’appliquer à partir du 20 novembre 2026
- Les prêteurs doivent communiquer des informations plus précises, les publicités seront mieux encadrées et la solvabilité de l’emprunteur sera mieux analysée.
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles.
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Un alignement des crédits conso sur la réglementation européenne
Le gouvernement français a transposé une directive européenne visant donc à renforcer la protection des emprunteurs qui souscrivent des crédits à la consommation. Par l’ordonnance du 3 septembre 2025 la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 est intégrée au droit français.
De nouvelles règles entreront donc en vigueur le 20 novembre 2026 pour certains prêts à la consommation (ceux de faibles montants ou de courte durée). Ces types de prêts échappaient jusqu’à présent à un encadrement strict. Ce ne sera plus le cas en novembre.
Les établissements bancaires devront adapter leurs clauses et leurs contrats. Le but est ici de prévenir et éviter le surendettement des particuliers.
Les nouvelles règles à suivre du crédit à la consommation
Des nouvelles règles seront à suivre dès novembre 2026 sur les informations à fournir, la publicité et l’analyse de la situation financière de l’emprunteur.
Des informations plus précises
Les informations précontractuelles fournies par l’établissement prêteur devront être plus précises qu’avant et encadrées, comme l’indication du TAEG.
Un délai de rétractation est aussi mis en place (rallongé en cas de manquement du prêteur) avec la possibilité d’un remboursement anticipé.
Un accompagnement gratuit doit être proposé aux personnes en difficulté et le remboursement anticipé sera facilité ou soumis à des conditions plus favorables.
La publicité plus encadrée
Cette loi impose aussi un encadrement beaucoup plus strict de la publicité. Toute campagne vantant un crédit à la consommation devra désormais être « claire, loyale et non trompeuse ».
Une mention obligatoire devra être inscrite : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Les messages vantant la facilité d’obtention d’un crédit seront interdits.
Le profil client plus analysé
Les établissements prêteurs devront analyser attentivement la capacité de remboursement des emprunteurs et leur solvabilité, même pour les petits et mini-crédits.
Ils devront s’appuyer notamment sur les fichiers d’incidents de paiement qu’ils peuvent consulter. Cette consultation reste toutefois facultative. Les banques devront aussi alerter les emprunteurs en cas de difficultés financières.
Quels sont les crédits à la consommation concernés par la nouvelle règlementation ?
- Les très petits prêts (par exemple ceux de moins de 200 €), gratuits ou presque, ou de très courte durée), les mini-crédits...
- Les paiements fractionnés (BNPL) ou différés, y compris dans les achats en ligne.
- Les contrats location avec option d’achat (LOA).
- Les prêts à la consommation compris entre 75 000 € et 100 000 €, qui ne bénéficiaient pas toujours des mêmes garanties pour l’emprunteur.
Ce que la règlementation change pour le découvert bancaire
Les découverts bancaires vont faire l'objet de règles plus strictes, encadrés comme des prêts classiques. " Le client devra recevoir une présentation claire et détaillée des coûts, du taux annuel effectif global (TAEG) et des conditions de remboursement de ce découvert", a expliqué la Banque de France. Le conseiller bancaire doit donc fournir et expliquer à l'emprunteur la proposition, puis l'offre finale qui devra être encore plus explicite et détaillée.
Pour tout découvert dépassant 200 euros, la banque doit aussi vérifier la solvabilité du client et procéder à une étude approfondie et une consultation du fichier des incidents de crédits. Il sera moins facile d’obtenir un découvert et les facilités de caisse. Ce nouveau cadre juridique ne concernera que les prochaines autorisations accordées après le 20 novembre 2026.
Les cartes de crédit à débit différé ne sont pas concernées par cette nouvelle réglementation, tout comme les contrats de location sans obligation d’achat. Les contrats de crédit en cours resteront soumis aux dispositions en vigueur avant le 20 novembre 2026.
Ce que la règlementation change pour la LOA
La transposition en France de la directive européenne sur le crédit à la consommation change la donne pour la location avec option d’achat (LOA).
Le TAEG devra être indiqué clairement sur les contrats. Un taux d’usure sera à respecter comme dans un crédit classique : le calcul des mensualités doit en tenir compte. Cela permettra de mieux comparer les offres de prêts.
Les professionnels du secteur, notamment automobile, s’inquiètent car certains ménages ne pourraient plus emprunter aussi facilement car ils devront se soumettre aux mêmes règles d’endettement que les crédits classiques.
Le prêt conso en pleine évolution
D’après les statistiques récentes de la Banque de France publiées en janvier 2026, l’encours global du crédit à la consommation est de 219 milliards d’euros (sur un total de 1536 milliards). Entre décembre 2024 et novembre 2025, les banques ont accordé plus de 236 milliards d’euros de nouveaux crédits aux particuliers.
Le crédit à la consommation enregistre une évolution très positive pour la Fédération Bancaire Française (FBF) (avec un encours de +4,0%), des taux moyens plus faibles qu’ailleurs en Europe (6,16% contre 7,33% en zone euro pour les nouveaux crédits ou 8.47 % en Italie). (Source : fbf.fr et https://asf-france.com). 19% des ménages français ont un crédit conso en 2024 (contre 29.7 % un prêt immo) ( Chiffres Observatoire des Crédits aux Ménages, février 2025)
La croissance de l’activité crédit conso en 2025 est de 2.1 % en moyenne mais est encore plus haute pour le financement de véhicules neufs (+5.9%) et le financement de l’amélioration de l’habitat et biens d’équipement du foyer (+9.6% ; 502 millions d’euros). En novembre 2025 les établissements bancaires ont produit 4017 millions d’euros de crédit conso. (Cf https://asf-france.com/wp-content/uploads/2026/01/CitConso11m25.pdf )
Les Français sont plus sélectifs en ces temps d’incertitudes (crise immobilière, inflation…) . Ils optent souvent pour le leasing voiture et les prêts affectés pour financer des biens (équipements ménagers ou des projets comme des travaux)
Rédacteur : Lydie Dabirand
