Le médiateur de l’assurance pointe des lacunes sur le DIPA

05 Jul 2019
Assurance

Le document d’information sur le produit d’assurance ou DIPA

Qu'est-ce que le DIPA ou document d’information sur le produit d’assurance ? Le Dipa doit être remis avant toute signature de contrat d’assurance. Un document obligatoire depuis octobre 2018. On vous explique…

Le document d’information sur le produit d’assurance ou Dipa (ou encore ipid en anglais) doit être remis obligatoirement avant toute signature de contrat d’assurance.

C’est l’équivalent de la fiche FISE pour le crédit immobilier et l’assureur emprunteur. Tout organisme doit en remettre cette documentation aux clients afin que ce dernier puisse demander à l'assurance de son choix.

Une obligation européenne

La Directive sur la réglementation en Assurances à l’échelle européenne (DDA) est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Elle prévoit la remise systématique à chaque assuré du Document d’Information Produit d’Assurances (ou DIPA) à la souscription de tout produit d’assurance.

Ce document a pour but d’améliorer l’information et la compréhension des assurés tout en offrant aux clients la possibilité de comparer les offres relatives aux produits d’assurances. Il doit permettre à l’assuré de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le DIPA : un document remis avant signature

Le DIPA (ou IPID en anglais) est obligatoirement remis avant toute souscription d’un produit d’assurance non vie : automobile, habitation, complémentaire santé… C’est un document standardisé au niveau européen qui donne des informations « faciles à lire, à comprendre et à comparer » sur le produit d’assurance.

Il compte 2 ou 3 pages et contient les informations clés relatives aux principales garanties du contrat, dans un langage simple sans « jargon ». Attention : ce n’est pas un document publicitaire, il ne remplace pas les conditions générales et les conditions particulières, personnalisées, du contrat d’assurance. Il faut le lire avec attention mais comme tous les documents fournis.

Un principe, des exceptions…

Ce document est remis avant toute souscription d’un produit d’assurance non vie : automobile, habitation, complémentaire santé… Le Dipa n’est pas remis pour les assurances suivantes:

Contrats santé souscrits dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C);

Contrats d’assurance complémentaire santé collectifs obligatoires (tels que les contrats complémentaire santé d’entreprise) ;

Contrats d’assurance emprunteur des prêts immobiliers (soumis à l’obligation de remise d’une fiche standardisée d’information ou FISE). (voir lien FISE)

Que contient le Dipa ?

Ce document, règlementé par le Code des Assurances, comporte les informations suivantes :
  • des précisions sur le type d'assurance;
  • un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts;
  • les modalités de paiement des primes et les délais de paiement;
  • les principales exclusions;
  • les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion et pendant la durée du contrat;
  • les obligations en cas de sinistre;
  • la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat;
  • les modalités de résiliation du contrat

Le médiateur de l’assurance pointe des lacunes …

La Médiation de l’assurance a donné en juin dernier les chiffres pour 2018. On constate une hausse de 13 % des réclamations recevables. 15 389 saisines ont été formulées (- 4,7 %) mais les réclamations admissibles sont en hausse (4 967 + 13 %). En 2018, les litiges ont majoritairement porté sur les assurances de biens (61 %) contre 39 % pour les assurances de personnes.

Le médiateur a rappelé à cette occasion aux assurés « l’importance de bien lire leur contrat » et de bien récupérer le document d’information sur le produit d’assurance. «Le Dipa doit donc être facilement accessible lorsque le contrat est proposé en ligne, et naturellement remis à l’assuré avant la souscription en toute circonstance. À ce sujet, un “léger” doute s’impose. Or, cette éventuelle inaccessibilité contrevient clairement à l’un des objectifs essentiels du DIPA », indique le médiateur.

« Mes toutes premières observations mettent en évidence nombre de manquements à la logique et à la cohérence de la réglementation, notamment celles relatives aux exclusions de garantie et aux obligations de l’assuré », ajoute le médiateur. Certains points contraignants du règlement comme le nombre de pages, l’ordre et l’emplacement des rubriques, la taille de la police d’écriture, la largeur des colonnes, les couleurs, les pictogrammes... ne sont pas systématiquement respectés.

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