Hébergé à titre gratuit quand le concubin ou pacsé est le principal locataire

Si on est en concubinage/union libre ou pacsé, cela a des conséquences différentes sur la personne qui est logé gratuitement.

Si seul l’un des concubins a signé le bail, il est seul locataire. L’autre est alors occupant sans droit ni titre même s’il paie le loyer ou un bout du loyer.

Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Il est notamment responsable du paiement du loyer. On ne peut pas se retourner contre l’hébergé pour payer le loyer si le locataire est en défaut de paiement.

Soit le locataire quitte le logement en donnant congé, l’autre n’a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l’expiration du préavis, mais il peut obtenir l’accord du propriétaire et signer alors un nouveau bail.

Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander l’expulsion de l’hébergé (sauf s’il s’agit d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d’un logement social).

Soit celui qui est hébergé quitte le logement, il peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges. En cas de décès du locataire le bail peut être transféré sous condition et notamment en apportant la preuve d’un concubinage notoire.

Vous êtes un couple pacsé

Le couple est solidairement tenu au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs, même si le bail n’est qu’à un seul nom.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il doit continuer à payer le loyer si c’était le cas. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs et lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de Pacs. Idem en cas de décès. Toutefois, ce droit au bail peut être mis en concurrence avec les droits d'autres proches (descendants, ascendants, ...). Le juge d'instance se prononcera en fonction des intérêts en présence.