Hébergé à titre gratuit si le conjoint est le principal locataire ou le propriétaire

Hébergé à titre gratuit si vous êtes en union libre

Si on est en concubinage/union libre ou pacsé, cela a des conséquences différentes sur la personne qui est logé gratuitement.

Si seul l’un des concubins a signé le bail, il est seul locataire. L’autre est alors occupant sans droit ni titre même s’il paie le loyer ou un bout du loyer.

Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Il est notamment responsable du paiement du loyer. On ne peut pas se retourner contre l’hébergé pour payer le loyer si le locataire est en défaut de paiement.

Soit le locataire quitte le logement en donnant congé, l’autre n’a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l’expiration du préavis, mais il peut obtenir l’accord du propriétaire et signer alors un nouveau bail.

Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander l’expulsion de l’hébergé (sauf s’il s’agit d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d’un logement social).

Soit celui qui est hébergé quitte le logement, il peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges. En cas de décès du locataire le bail peut être transféré sous condition et notamment en apportant la preuve d’un concubinage notoire.

Vous êtes un couple pacsé

Le couple est solidairement tenu au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs, même si le bail n’est qu’à un seul nom.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il doit continuer à payer le loyer si c’était le cas. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs et lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de Pacs. Idem en cas de décès. Toutefois, ce droit au bail peut être mis en concurrence avec les droits d'autres proches (descendants, ascendants, ...). Le juge d'instance se prononcera en fonction des intérêts en présence.

Si le conjoint ou concubin est propriétaire de la maison

Hébergé à titre gratuit si vous êtes en union libre

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Si rien n’est prévu en cas de décès du propriétaire les héritiers peuvent demander l’expulsion de l’hébergé sans délai.

Il faut donc prévoir des dispositions en cas de décès du propriétaire par testament. Par cet acte notarié, le propriétaire pourrait léguer l'usufruit de la maison. Mais cette solution n’est pas fiable à 100% car il existe une réserve héréditaire que nul ne peut franchir, et que l'usufruit pourrait tomber dans celle-ci. N’oubliez pas aussi qu’un testament peut aussi se révoquer et être annulé.

Sachez aussi que le concubin devra payer des droits de succession de 60 % s’il est intégré à la succession, ce qui n’est pas le cas quand il y a un pacs.

Hébergé à titre gratuit si vous êtes un couple pacsé

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Le paiement du crédit immobilier est à la seule charge du contractant, sauf si l’hébergé s’est porté caution.

Depuis 2007, en cas de décès de la personne pacsée propriétaire, si le conjoint survivant occupe le logement à titre principal, il bénéficie d’un droit au logement : il peut demeurer gratuitement dans le logement avec tout le mobilier durant 12 mois. Il est inutile pour le conjoint de réclamer quoique ce soit : cette règle s’applique lorsque le bien est la propriété du conjoint disparu.

Passé le délai d’un an de droit au logement, la maison tombera dans la succession et deviendra donc la propriété des héritiers. Il est fortement recommandé de faire un testament qui stipule que la maison revient au partenaire de pacs. Et il n’y a pas de droit de succession à régler.

Dans les deux cas

En cas de séparation l’hébergé n’a effectivement pas le droit de rester dans la maison. Cependant, si vous arrivez à prouver l'existence d'un compte commun ayant servi au remboursement de la maison ou à son entretien, vous aurez droit à une indemnité de la part de votre concubin ou pacsé calculé selon les parts de remboursement de chacun.