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Logement de fonction : ce qu’il faut savoir - Impôt et contrat

Logement de fonction : ce qu’il faut savoir - Impôt et contrat

 

Un employé peut être logé par son employeur. Le loyer sera pris qui en charge intégralement ou en partie par celui-ci. Tout savoir sur les contrats spécifiques et les conséquences fiscales d'un logement de fonction.

Logement de fonction : un contrat spécifique de location

Un employé peut être logé par son employeur qui prend en charge intégralement ou en partie le loyer. C’est le cas pour les gendarmes, les militaires, certains fonctionnaires, les concierges et gardiens d’immeuble, un jardinier ou un gardien de résidence logé ou encore les employés en restauration-hôtellerie… Le loyer est compris dans le calcul de la rémunération du salarié.

Contrairement à un bail classique qui dure 3 ans si le logement est vide, dans ce cas il n’y pas de durée légale du bail. Le logement attribué est lié à l’emploi de la personne : si cette dernière quitte ses fonctions, la location est terminée.

Le contrat est libre mais le logement doit être décent et le propriétaire doit fournir les diagnostics obligatoires à son locataire quand le bail est signé. Les conditions d'occupation du logement de fonction sont prévues dans le contrat de travail du salarié.

Etre logé gratuitement a des conséquences fiscales

Ce logement qui n’est pas à la charge du contribuable est considéré par le fisc comme un avantage en nature ou en espèces selon que le bien est mis gratuitement à disposition ou que le loyer est payé par l’employeur. Le montant du loyer payé va entrer en compte dans le calcul du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Un barème est publié chaque année pour savoir combien les salariés doivent déclarer. Le locataire doit aussi payer la taxe d’habitation.

Le Prêt à taux zéro accessible sous conditions

Si vous avez un logement de fonction il sera difficile de demander un prêt à taux zéro pour acheter un bien car qui dit PTZ dit résidence principale. Le logement financé par ce prêt doit devenir la résidence principale (c’est-à-dire occupé huit mois par mois) pendant 6 ans à compter de la date de versement du prêt, ou au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement.

Ce logement ne peut pas devenir une résidence secondaire. Une exception : en cas d’achat de logement qui deviendra votre résidence principale à la retraite. Vous devez occuper ce logement dans les 6 ans à compter de la date du versement du prêt et dans l’intervalle le bien peut être loué à une personne sous condition de ressources. Autre exception à noter prévue par la loi : les trajets maison domicile de plus de 50 km ou de 1h30 de route, problèmes de santé et cas de force majeure (divorce, invalidité). Dans ce cas l’obligation d’habiter le bien est levée.

Il est possible de faire un prêt immobilier et un rachat de crédit

Etre locataire d’un logement de fonction peut donner l’opportunité d’acheter un bien pour plus tard. Cela permet de se constituer un apport personnel pour contracter un crédit. Cela rassure les prêteurs.

Un emprunteur hébergé gratuitement peut aussi demander un rachat de crédit mais il devra remplir des conditions et notamment la demande des banques de calculer un loyer fictif. L’organisme prêteur prend en compte le montant d’un loyer fictif dans le budget de l’emprunteur afin d’évaluer sa réelle capacité de remboursement. La question que se pose alors la banque est : s’il devait payer son logement arriverait-il à rembourser aussi des mensualités ?

Ceci peut être un risque face à une situation d’endettement important. Dans ce cas la banque demande des garanties comme une hypothèque ou un co-emprunteur.

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