Crédit excessif : le risque doit être évalué par le courtier selon la Cour de cassation
L'organisateur de l'opération, c’est-à-dire le courtier ou l’intermédiaire bancaire, doit vérifier que le montage financier est adapté aux capacités de ses clients. Le banquier qui accorde un crédit n'est pas fautif s'il ne met pas en garde son client contre un emprunt déraisonnable ou seulement excessif. Telle est la décision de la Cour de cassation rendue le 10 janvier 2023.
Lorsque le dossier de crédit est proposé ou préparé par un agent immobilier, un promoteur, un constructeur, un conseiller financier, en somme un intermédiaire, c'est à ce dernier, selon la Cour de cassation, que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et de le mettre au besoin en garde contre la charge qu'il contracte. Et non pas à la banque.
Conséquence : Il n’est pas possible de se retourner contre la banque et de réclamer par la suite en justice la condamnation de celle-ci à prendre à sa charge une partie de la dette.
Emprunteurs contre la banque
L'affaire jugée en janvier 2023 par la Cour de cassation opposait des particuliers qui avaient acheté un bien immobilier à crédit, afin de le louer pour réaliser une opération de défiscalisation, à la banque qui leur avait prêté l'argent.
Les échéances sont devenues trop lourdes et ils ne pouvaient plus rembourser. Ces acquéreurs se sont alors retournés contre la banque. Ils lui ont reproché de ne pas les avoir mis en garde contre un risque qui leur avait échappé puisqu'ils étaient des emprunteurs occasionnels, "non avertis" et non pas professionnels comme la banque. Ils ont demandé la prise en charge par la banque d’une partie de la dette.
Mais la Cour de cassation n’est pas allée dans ce sens. Pour elle c'était à l'organisateur de l'opération, qui a proposé le crédit et agissait comme "intermédiaire en opérations de banque", de vérifier que le montage était adapté aux capacités de ses clients.
Obligation de contrôle, de conseil et d’information
La banque est donc mise hors de cause. « A moins d'avoir constaté une anomalie apparente, elle n'avait même pas à vérifier l'exactitude du dossier présenté ». La responsabilité de l’intermédiaire qui a monté le dossier, transmis ensuite au banquier, est mise en cause. C’est lui qui doit vérifier si les échéances ne seront pas trop lourdes pour les emprunteurs.
Selon la Cour de Cassation, la banque pouvait se fier aux informations recueillies par l'intermédiaire, sans être obligée de se faire communiquer les justificatifs des clients. Le devoir de contrôle appartient à l’intermédiaire et non au banquier.
Les banquiers et les établissements prêteurs ont des devoirs d’information, de conseil et de mise en garde, inscrits dans la loi. La banque a ainsi pour obligation de s'informer sur la situation financière de l'emprunteur, pour connaître ses capacités financières de remboursement.
Elle doit notamment mettre en garde l'emprunteur, non averti, ou grand débutant, sur les risques d'endettement liés à l'emprunt.
L’établissement est aussi là pour guider et conseiller le client dans ses choix, en fonction de ses objectifs. Il doit aussi bien renseigner l’emprunteur de façon claire et précise pour qu’il prenne une décision totalement éclairée.
Ces obligations sont renforcées notamment sur le crédit conso. Des nouvelles règles seront à suivre dès novembre 2026 sur les informations à fournir, la publicité et l’analyse de la situation financière de l’emprunteur.
Un crédit doit être remboursé
Rappelons toutefois qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez donc bien vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aller en justice contre celui qui a monté votre dossier n’est pas forcément la solution. Avant d’en arriver là il faut d’abord penser à la renégociation de la dette, à un report d’échéance ou alors à un rachat de crédits pour réduire les mensualités.
Rédacteur : Lydie Dabirand
Article(s) en relation(s)
