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Passoire énergétique : le DPE renforcé

16 Aug 2019
Législation
Article mis à jour le
Passoire énergétique : le DPE renforcé

La loi énergie et climat s’attaque au problème des logements insalubres, passoires énergétiques coûtant cher. Le texte de loi prévoit une application en quatre dates butoir et un principe progressif : information, obligation et sanction des propriétaires.

Un calendrier en quatre temps

A partir de 2021 : un propriétaire qui ne fait pas de rénovation (pour sortir son logement de la catégorie le plus basse F et G) ne peut plus augmenter son loyer quand il y a un changement de locataire ou renouvellement du bail.

A partir de 2022 : l’audit énergétique doit être réalisé et annexé au DPE des logements classés F et G en cas de vente ou location. Il contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. Le montant des dépenses énergétiques (charges de chauffage, d’eau chaude sanitaire…) devra aussi figurer dans ce document et sur l’annonce immobilière.

A partir de 2023 : les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil dépassant 450kWh/m2/an, seront qualifiés de « logements indécents ». Les propriétaires seront contraints de les rénover ou ne plus les louer. Ceux qui feront des travaux auront « un renforcement des soutiens » financiers.

A partir de 2028 : les propriétaires n’ayant pas rénové leur logement classé F ou G risquent des sanctions. Les travaux entrepris doivent faire sortir le logement du classement F ou G et les faire rentrer dans la catégorie E, au moins (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).

Si ce bien reste mal classé il sera interdit de le louer. La loi prévoit des dates butoirs jusqu’en 2034 : les logements classés G en 2025, ceux classés F en 2028 et les classés E en 2034.

Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux, et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

S’il n’y pas eu de travaux, la mention " bien non conforme" sera inscrite dans toutes les publicités, actes de vente et baux en lien avec le logement. Cette disposition est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté.

A noter qu’en 2021 le DPE va devenir opposable.

Lutter contre les marchands de sommeil

Le ministre Julien Denormandie et l’Agence nationale pour le logement (ANIL) ont en septembre 2019, mis en service un numéro d’appel spécial logement indigne le 0806 706 806, toujours en activité. Si vous constatez qu’un logement est en très mauvais état, il est possible de le signaler sur cette plateforme. Un des 450 juristes du réseau ANIL/ADIL vous informera gratuitement et en toute neutralité sur les démarches à effectuer.

Autre annonce du ministre : "ceux qui louent des logements indécents à des personnes en difficulté sont désormais considérés comme des trafiquants de drogue. On applique les mêmes sanctions". Depuis la loi Elan, votée en 2018, les propriétaires ne respectant pas la loi peuvent être interdits d’acheter un bien immobilier pendant 10 ans et peuvent voir leurs biens réquisitionnés.

Et côté loyer du nouveau aussi

La loi Climat et résilience votée le 20 juillet 2021 à l’Assemblée Nationale, en plus d’interdire la location de logements mal classés (G, F et E au DPE), prévoit qu’en 2022 les hausses de loyer dans les logements classés F et G soient proscrites. Pas de hausse possible donc en cas de renouvellement ou de nouveau bail, ou en cours de bail pour ce type de logement. Les législateurs ont prévu aussi que pour les logements classés F et G il ne soit pas possible d’inclure dans le bail une clause de révision du loyer selon un indice (IRL).

Rédacteur