Passoires énergétiques : une réglementation qui renforce le DPE

16 Aug 2019
Législation

Passoire énergétique : le DPE renforcé

La loi énergie et climat s’attaque au problème des logements insalubres, passoires énergétiques coûtant cher. Le texte de loi prévoit une application en quatre dates butoir et un principe progressif : information, obligation et sanction des propriétaires.

Les sénateurs plus durs que les députés

Les sénateurs avaient voté une disposition en juillet qui interdisait la location des « passoires thermiques, les logements classés F et G sur le DPE. Cette mesure était prévue pour une mise en place en 2023. Le gouvernement avait pensé aussi à une sorte de mise sous séquestre de 5% du prix de vente pour financer les travaux de rénovation, mais cela n’est pas « possible techniquement ».

Mais le texte de loi a été modifié et un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs. Les parlementaires sont tombés d’accord sur un calendrier et les modalités.

Un calendrier en quatre temps

A partir de 2021 un propriétaire qui ne fait pas de rénovation (pour sortir son logement de la catégorie le plus basse) ne pourra plus augmenter son loyer quand il y a un changement de locataire.

A partir de 2022 : l’audit énergétique doit être réalisé et annexé au DPE des logements classés F et G en cas de vente ou location. Il contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. Le montant des dépenses énergétiques (charges de chauffage, d’eau chaude sanitaire…) devra aussi figurer dans ce document et sur l’annonce immobilière.

A partir de 2023 : les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil encore à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents ». Les propriétaires seront contraints de les rénover ou ne plus les louer. Ceux qui feront des travaux auront « un renforcement des soutiens » financiers.

A partir de 2028 : les propriétaires n’ayant pas rénové leur logement classé F ou G risquent des sanctions. On ne connaît pas encore lesquelles, elles seront décidées en 2023 par les parlementaires. Les travaux entrepris doivent faire sortir le logement du classement F ou G et les faire rentrer dans la catégorie E, au moins (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).

S’il n’y pas eu de travaux, la mention " bien non conforme" sera inscrite dans toutes les publicités, actes de vente et baux en lien avec le logement. Cette disposition est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté.

Lutter contre les marchands de sommeil

Le ministre Julien Denormandie a annoncé en septembre 2019 la mise en place d'une plateforme d'accompagnement, un numéro de téléphone, le 0806 706 806. "Dès que vous vous sentez sous l'emprise de ces malfrats, de ces escrocs, de ces marchands de sommeil, vous appelez et derrière vous avez quelqu'un qui vous accompagne", a expliqué le ministre sur BFMTV. "Le professionnel pourra envoyer les services de la mairie, ou la police du logement, par exemple".

Autre annonce du ministre: "ceux qui louent des logements indécents à des personnes en difficulté sont désormais considérés comme des trafiquants de drogue. On applique les mêmes sanctions". Depuis la loi Elan, votée en 2018, les propriétaires ne respectant pas la loi peuvent être interdits d’acheter un bien immobilier pendant 10 ans et peuvent voir leurs biens réquisitionnés.

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