Taxe foncière pour des logements vacants
Si le logement destiné à la location est vide ou si les locaux à usage industriel et commercial sont inexploités, vous pouvez demander une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Le code général des impôts et plus précisément l’article 1398 prévoit une possibilité d’être exonéré ou d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur un logement vacant.
La vacance et/ou l'inexploitation doit être involontaire (à cause de travaux par exemple) et doit durer au moins trois mois. Elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Télécharger le modèle de lettre
Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Par exemple : si mon logement est vacant du 15 mars au 20 juillet, le dégrèvement de la taxe porte sur quatre mois : avril, mais, juin et juillet. Je ne paie alors que 8 douzièmes entiers de ma taxe.
Un simple mail ou un courrier expliquant la situation au centre des impôts suffit. Nous vous proposons de télécharger une lettre type de demande à envoyer au centre des finances publiques. Si vous optez pour la lettre, pensez au courrier suivi ou alors recommandé.
Les dates précises à justifier
Il faut bien noter les dates où le logement était vide (dates de début et de fin de la vacance) pour un calcul précis du prorata. Il faut aussi justifier ces dates par l’envoi de documents précis, qui comportent ces éléments.
Comment prouver que mon logement est inoccupé et non vacant ?
Le contribuable doit apporter des preuves et justificatifs pour obtenir ce dégrèvement : preuve des démarches effectuées en cas de mise en vente, état des lieux de sortie et bail de location avec dates bien visibles, photos, facture de déménagement, facture d’électricité et d’eau démontrant l’absence de consommation, lettre des voisins, jugement …
Une fois tous les documents regroupés il faut prendre vite contact avec son centre des impôts pour demander à votre centre des impôts une exonération ou un dégrèvement (un calcul du prorata).
Des dates butoirs à respecter
Cette demande est à effectuer avant de payer sa taxe foncière, c’est-à-dire mi-octobre et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum de 3 mois.
Quelle différence entre logement vacant et résidence secondaire ?
Un logement vacant est un bien qui devrait être habité mais ne l’est pas volontairement. Si le logement est occupé plus de 90 jours de suite dans une année ou si c’est une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation, ou que le bien nécessite des travaux importants (comme une réfection complète du chauffage ou un montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur de la maison) ce n’est pas un logement vacant.
La distinction entre logement vacant et résidence secondaire est importante car les résidences secondaires et les logements vacants sont soumis à deux types d'impositions différents.
Le point sur les taxes sur les logements vacants : qui est concerné ?
Si le logement vacant/vide (qui a un usage habituel d’habitation) depuis au moins 1 an est dans une zone tendue (zone de plus de 50.000 habitants où la demande de logements est plus forte que l’offre) le propriétaire doit payer une taxe Tlv. S’il n’est pas dans cette zone, les propriétaires sont alors soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants thlv.
Fixée à partir de la valeur locative de l'habitation, le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement. Depuis janvier 2023 les taux sont de :17 % la première année où le logement devient imposable et 34 % à compter de la deuxième année. Elle est perçue par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un établissement public administratif de l’État.
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les communes, est payable par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien vacant depuis plus de 2 ans. Elle est calculée avec cette formule : valeur locative cadastrale de l’habitation x taux d’imposition choisi par la commune.
