Rappel : différence entre logement vacant et résidence secondaire
Un logement vacant est un local d’habitation qui peut être habité, donc qui a l’électricité, l’eau courant, des sanitaires, mais qui n’est pas suffisamment meublé pour y vivre.
A l’inverse, un logement d’habitation meublé, qui n’est pas la résidence principale, est considéré comme résidence secondaire.
La distinction entre logement vacant et résidence secondaire est importante car ils sont respectivement soumis à des types d'impositions différents.
L’exonération de Taxe foncière pour les logements vacants
Si votre logement loué vide est inoccupé ou si vos locaux à usage industriel et commercial sont inexploités, vous pouvez demander une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Le code général des impôts, plus précisément l’article 1398, prévoit une possibilité d’être exonéré ou d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur un logement vacant.
Les conditions pour être exonéré ou obtenir un dégrèvement :
- La vacance et/ou l'inexploitation doit être involontaire (à cause de travaux par exemple).
- La vacance doit durer au moins trois mois.
- Elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Calcul du dégrèvement de la taxe foncière
Le dégrèvement sur la taxe foncière pour logement vacant est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Par exemple : si votre logement est vacant du 15 mars au 20 juillet, le dégrèvement de la taxe porte sur quatre mois : avril, mai, juin et juillet. Vous ne payez alors que 8 douzièmes entiers de votre taxe.
Un simple mail ou un courrier expliquant la situation au centre des impôts suffit. Nous vous proposons de télécharger une lettre type de demande à envoyer au centre des finances publiques. Si vous optez pour la lettre, pensez au courrier suivi ou alors recommandé.
Télécharger le modèle de lettre
Il faut bien noter les dates exactes où votre logement était vide (dates de début et de fin de la vacance) pour un calcul précis du prorata. Il faut aussi justifier ces dates par l’envoi de documents précis, qui comportent ces éléments.
Comment prouver que mon logement est inoccupé et pas vacant ?
Le contribuable doit apporter des preuves et justificatifs pour obtenir ce dégrèvement : preuve des démarches effectuées en cas de mise en vente, état des lieux de sortie et bail de location avec dates bien visibles, photos, facture de déménagement, facture d’électricité et d’eau démontrant l’absence de consommation, lettre des voisins, jugement …
Une fois tous les documents regroupés il faut prendre vite contact avec votre centre des impôts pour demander une exonération ou un dégrèvement (un calcul du prorata).
Cette demande est à effectuer avant de payer sa taxe foncière, c’est-à-dire mi-octobre et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum de 3 mois.
Taxes sur les logements vacants : qui est concerné ?
Si le logement vacant/vide (qui a un usage habituel d’habitation) depuis au moins un an est dans une zone tendue (zone de plus de 50.000 habitants où la demande de logements est plus forte que l’offre) le propriétaire doit payer une taxe appelée Taxe sur Logement Vacant (Tlv). S’il n’est pas dans cette zone, les propriétaires sont alors soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (thlv).
Fixée à partir de la valeur locative de l'habitation, le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement.
Depuis janvier 2023 les taux sont de :17 % la première année où le logement devient imposable et 34 % à compter de la deuxième année. Elle est perçue par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La taxe sur les logements vacants est applicable en 2026 dans près de 3 700 communes en France. Pour savoir si votre logement est concerné par la TLV et la THLV : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65012
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les communes, est payable par les propriétaires ou les usufruitiers d’un bien vacant depuis plus de 2 ans. Pour savoir si votre logement est concerné par la TLV et la THLV : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65012.
Le montant de cette taxe est calculé avec la formule suivante : valeur locative cadastrale de l’habitation X taux d’imposition choisi par la commune.
Du nouveau en 2027 : les deux taxes seront remplacées au 1er janvier 2027 par une seule taxe, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) (Cf art 1406 bis du code général des impôts). Le taux de cette taxe sera fixé par les communes et pourra être majoré en fonction de la tension sur le marché locatif local.
il faut déclarer en ligne auprès des services fiscaux si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation et préciser la nature de votre occupation : résidence principale ou secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé).
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