Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le droit au compte : comment ça marche ?

Le droit au compte : comment ça marche ?

Depuis le 23 juin 2017, une disposition légale permet à une personne résidant en France et aux français de l’étranger d’avoir un compte en banque avec des services de base.

Ces dispositions sont également applicables aux interdits bancaires ou inscrits au FICP. S’il s’agit d’un refus d’ouverture de compte, la Banque de France est là pour intervenir. On vous explique.

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte à votre nom sans pour autant motiver sa décision.

Mais ladite banque doit alors vous fournir une lettre de refus et vous informer sur le droit au compte. Attention pour se prévaloir de ce droit il ne faut pas avoir de compte de dépôt en France.

Les solutions possibles en cas de refus d'ouverture de compte

En cas de refus donc deux solutions : demander à l'agence bancaire qui refuse de vous ouvrir un compte de vous remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. La banque doit transmet le jour même par fax ou courriel à la Banque de France ou faire la demande soi-même en se rendant à la Banque de France le plus proche de chez vous.

Dans un délai d'un jour ouvré, si le dossier est complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte sera ouvert d'office. Le demandeur recevra un courrier de la Banque de France qui l’informera du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.

Un dossier comprend : la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité, la copie d'un justificatif de domicile, l'attestation de refus d'ouverture de compte, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez pas en France de compte de dépôt, ouvert à titre personnel ou professionnel. S’il manque un de ces documents, la banque peut légitimement refuser l'ouverture du compte.

La banque doit fournir des services de base

La banque désignée procèdera à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires.

Cette banque doit fournir des services de base gratuits comme la délivrance de RIB, un relevé de compte mensuel, la consultation à distance du solde, le dépôts et retraits en espèces, l’encaissement des chèques, les paiements par TIP ou virement, une carte à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois…

La banque pourra-t-elle fermer ce compte ensuite ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter ensuite le fermer. Mais elle doit prévenir par écrit au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture et en informer la Banque de France.

Toujours depuis le 23 juin 2017, la banque peut invoquer que ces motifs pour clôturer ce compte : utilisation délibérée du compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; fourniture d’informations inexactes ; le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte ; le client a ouvert avant un deuxième compte de dépôt en France ; le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit. Le préavis de deux mois n'est pas prévu pour les deux premiers cas de cette liste.

Twitter icon
Facebook icon