Le droit au compte : comment ça marche ?

Le droit au compte est un dispositif légal prévu par le Code monétaire et financier pour bénéficier de l’ouverture d’un compte bancaire lorsque vous recevez un refus de la part d’un établissement bancaire.

Le droit au compte est individuel, la détention d’un compte collectif (tel qu’un compte joint) ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte ?

Le droit de refus des banques

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte à votre nom sans pour autant motiver sa décision. Mais cette banque doit alors vous fournir une lettre de refus et vous informer sur le droit au compte.

Les motifs de refus d’ouverture peuvent être variés : incidents bancaires antérieurs, inscription au FICP ou FCC, situation financière jugée fragile…

L’absence de réponse de la banque

L’absence de réponse de la banque équivaut à un refus depuis juin 2022. Une décision du Gouvernement, applicable depuis le 1er juin 2022, rend « le dispositif de droit au compte bien plus pratique, rapide et efficace ».

L’attestation de refus n'est plus obligatoire. Le délai de réponse par courrier de la banque est maintenant fixé à 15 jours : après une demande d'ouverture de compte, si une banque ne donne pas de réponse dans ce délai son silence équivaut à un refus.

Le demandeur peut alors saisir immédiatement la Banque de France (directement ou à travers une caisse d'allocations familiales par exemple) pour faire valoir son droit au compte

Comment faire valoir un droit au compte ?

• Demander à l'agence bancaire qui refuse de vous ouvrir un compte de remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte.

La banque doit transmettre le jour même ce document par fax ou courriel à la Banque de France.

• Faire la demande de droit au compte en se rendant à une succursale de la Banque de France.

Dans les deux cas, la Banque de France désigne une banque sous 24 heure ouvrée,

Si le dossier est complet, le compte sera ouvert d'office. Le demandeur recevra un courrier de la Banque de France qui l’informera du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.

Les documents à fournir pour une demande de droit au compte

• La copie d'un justificatif d'identité en cours de validité,
• La copie d'un justificatif de domicile,
• L'attestation de refus d'ouverture de compte,
• Une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez pas en France de compte de dépôt, ouvert à titre personnel ou professionnel.

S’il manque un de ces documents, la banque peut légitimement refuser l'ouverture du compte.

Qui est concerné par le droit au compte ?

Une personne physique ou une personne morale de droit privé (société ou association) dépourvue de compte peut saisir la Banque de France pour obtenir l'ouverture d'un compte.

Il faut être résidant en France ou être Français dans un État membre de l'Union européenne ou à l'étranger.

Ces dispositions sont applicables aux interdits bancaires ou inscrits au FICP ou inscrits au fichier central des chèques bancaires, ou aux personnes en situation de surendettement.

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte si les conditions suivantes sont réunies : le mineur doit être âgé de plus de 16 ans et exercer une activité salariée ou percevoir une bourse d'études ou tout autre revenu nécessitant un compte bancaire. Le formulaire de demande de droit au compte est signé par l'administrateur légal (père, mère, tuteur).

Effets du droit au compte : la banque doit fournir des services bancaires de base

Sollicitée par la Banque de France, la banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents bancaires nécessaires.

• La délivrance de RIB,
• Un relevé de compte mensuel,
• La consultation à distance du solde,
• Le dépôt et retrait en espèces,
• L’encaissement des chèques, les paiements par TIP ou virement bancaire SEPA,
• Une carte à autorisation systématique,
• Deux chèques de banque par mois,

Ne sont pas inclus : le découvert autorisé et un chéquier classique

Le compte ouvert, peut-il être ensuite fermé ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut ensuite le clôturer si elle le souhaite. Mais elle doit prévenir par écrit au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture et en informer la Banque de France.

• L’utilisation délibérée du compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales,
• La fourniture d’informations inexactes
• Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte
• Le client a ouvert avant un deuxième compte de dépôt en France
• Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.

Le préavis de deux mois n'est pas prévu pour les deux premiers cas de cette liste.