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Le droit au compte : comment ça marche ?

Depuis le 23 juin 2017, une disposition légale permet à une personne résidant en France et aux français de l’étranger d’avoir un compte en banque avec des services de base.

Quel est le principe du droit au compte ?

Le droit au compte : comment ça marche ?

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte à votre nom sans pour autant motiver sa décision. Mais ladite banque doit alors vous fournir une lettre de refus et vous informer sur le droit au compte. Attention : pour se prévaloir de ce droit il ne faut pas avoir de compte de dépôt en France. En cas de refus d’ouverture de compte, la Banque de France est là pour intervenir.

Les solutions et procédures possibles en cas de refus d'ouverture de compte bancaire

En cas de refus donc deux solutions : demander à l'agence bancaire qui refuse de vous ouvrir un compte de vous remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. La banque doit transmettre le jour même par fax ou courriel à la Banque de France ou faire la demande soi-même en se rendant à la Banque de France le plus proche de chez vous.

Comment obtenir un droit au compte ?

Dans un délai d'un jour ouvré, si le dossier est complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte sera ouvert d'office. Le demandeur recevra un courrier de la Banque de France qui l’informera du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.

Un dossier comprend : la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité, la copie d'un justificatif de domicile, l'attestation de refus d'ouverture de compte, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez pas en France de compte de dépôt, ouvert à titre personnel ou professionnel. S’il manque un de ces documents, la banque peut légitimement refuser l'ouverture du compte.

Qui est concerné par le droit au compte ?

Une personne physique ou une personne morale de droit privé (société ou association) dépourvue de compte peut saisir la Banque de France pour obtenir l'ouverture d'un compte.

Il faut être résidant en France ou être Français dans un État membre de l'Union européenne ou à l'étranger.

Le droit au compte bancaire n'est pas ouvert pour un besoin professionnel.

Ces dispositions sont applicables aux interdits bancaires ou inscrits au FICP ou inscrits au fichier central des chèques bancaires, ou aux personnes en situation de surendettement.

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte si les conditions suivantes sont réunies :le mineur doit être âgé de plus de 16 ans et exercer une activité salariée ou percevoir une bourse d'études ou tout autre revenu nécessitant un compte bancaire, Le formulaire de demande de droit au compte est signé par l'administrateur légal (père, mère, tuteur).

Nouveauté en juin 2022 : l’absence de réponse de la banque équivaudra à un refus

Un décret du gouvernement va permettre de débloquer certaines situations. En effet des banques ne donnaient pas de réponse aux demandeurs et jouer la montre. La banque n'a pas d'obligation de délai légal et de motivation dans sa réponse de refus (attestation de refus), et de l'autre côté, la Banque de France n’intervient que si un refus a été signifié en bonne et due forme (par courrier). D’où des situations bloquées.

Cette décision du Gouvernement, qui a été publiée en mars 2022 et applicable depuis le 1er juin 2022, rend « le dispositif de droit au compte bien plus pratique, rapide et efficace ». L’attestation de refus n'est plus obligatoire. Le délai de réponse par courrier de la banque est maintenant fixé à 15 jours, si une banque ne donne pas de réponse dans ce délai après une demande d'ouverture de compte, ce silence équivaut à un refus. Le demandeur peut alors saisir immédiatement la Banque de France (directement ou à travers une caisse d'allocations familiales par exemple) afin qu'elle agisse.

La banque doit fournir des services bancaires de base

La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents bancaires nécessaires.

Cette banque doit fournir des services de base gratuits comme la délivrance de RIB, un relevé de compte mensuel, la consultation à distance du solde, le dépôts et retraits en espèces, l’encaissement des chèques, les paiements par TIP ou virement bancaire, une carte à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois…

La banque pourra-t-elle fermer ce compte ensuite ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut ensuite le cloturer si elle le souhaite. Mais elle doit prévenir par écrit au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture et en informer la Banque de France.

Toujours depuis le 23 juin 2017, la banque peut invoquer que ces motifs pour clôturer ce compte :
  • utilisation délibérée du compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
  • fourniture d’informations inexactes
  • le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte
  • le client a ouvert avant un deuxième compte de dépôt en France
  • le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.

Le préavis de deux mois n'est pas prévu pour les deux premiers cas de cette liste.

Bon à savoir :

La procédure de droit au compte a été un peu moins utilisée, en 2021 avec 34.594 désignations opérées par la Banque de France contre plus de 36.000 en 2020. On compte 28.147 désignations d’établissements de crédit pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles dans le cadre de la procédure de droit au compte. (chiffres tirés du rapport annuel 2021 de l'observatoire de l'inclusion bancaire).

Article mis à jour le