Il y a du nouveau côté tutelle et curatelle depuis 2019, notamment en termes de droit de vote et de droits matrimoniaux. L’occasion de faire un point sur cette protection qui a une conséquence côté crédit, gestion de l’argent, etc.
Ce qui a changé depuis 2019
Une loi datant de mars 2019 permet maintenant aux majeurs vulnérables sous tutelle ou curatelle de voter, se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable d’un juge.
Le texte de loi précise qu’on ne peut pas priver les personnes sous tutelle de droit de vote. Mais celles-ci ne sont pas éligibles.
Pour les gens sous tutelle ou curatelle, le mariage ou le pacs n’a plus à être autorisé par un juge mais les personnes chargées des mesures de protection pourront s’y opposer « si les circonstances l’exigent ». Il faudra quand même prévenir le tuteur en cas de mariage ou pacs.
Où va l'argent d'une personne sous curatelle ou tutelle ?
Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque. Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du niveau de protection du majeur.
Dans le cas d'une mise sous curatelle simple, le majeur reste libre de gérer ses comptes en banque comme il le souhaite. Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Après une mise sous curatelle simple, le majeur protégé peut continuer de disposer de ses comptes bancaires pour percevoir des revenus et effectuer des dépenses. Il peut aussi ouvrir un nouveau compte ou un nouveau livret bancaire.
Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Si le majeur protégé a déjà un compte bancaire, il doit être maintenu mais l'intitulé doit être modifié : « M. X (nom de la personne sous protection) sous la curatelle ou sous la tutelle de M. Y (nom du curateur ou tuteur) ». Cet intitulé doit aussi apparaître sur les chèques.
Ce qui n’a pas changé côté tutelle-curatelle pour les emprunt bancaires et rachat de prêts
En curatelle simple ou renforcée, la personne protégée peut faire un emprunt (seules les personnes sous tutelle perdent ce droit). Cependant cette demande d'emprunt devra se faire avec l'accord du curateur. Ce dernier est censé gérer l'argent en "bon père de famille" et ne doit pas se tourner vers des crédits revolving ou à taux variable.
Mais les demandes de crédit dans ce cas restent difficiles, il faut un bon dossier et des bonnes garanties. Souscrire un crédit mais aussi souscrire, modifier ou mettre fin à un placement financier demande obligatoirement la double signature de la personne majeure et du curateur.
Les demandes de rachat de crédit sont le plus souvent impossibles voire très difficiles. La personne protégée ne peut pas se porter caution.
Bon à savoir : les relevés de compte sont adressés au curateur ou tuteur, seul responsable du compte. En cas de chèques émis sans assez de provision, c’est le curateur ou tuteur qui sera interdit bancaire.
Quelle est la différence entre une mise sous tutelle et une mise sous curatelle pour majeur ?
Les personnes sous curatelle, qui sont majeurs, peuvent gérer et administrer leur bien librement mais elles sont assistées par un curateur dans les actes de importants de la vie civile dit de disposition (actes qui entrainent la transmission d’un droit type un prêt, un acte de vente…)
Les actes de disposition et d’administration (actes qui relève de la gestion normale et courante d’un patrimoine) sont effectués par le tuteur. La curatelle est fixée pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le juge donne au curateur mission de percevoir et gérer les ressources de la personne protégée.
La tutelle, plus forte que la curatelle, est plus contraignante : c’est un régime d’incapacité complète, destinée aux personnes qui doivent être représentés d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le juge fixe la durée de la mesure de tutelle sans qu’elle excède cinq ans - dix ans sur décision spécialement motivée - au bout desquels la situation de la personne est réexaminée, avant un éventuel renouvellement (article 441 du code civil).
Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?
La demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par : le majeur lui-même, la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, un parent ou un allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) une personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables ou qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur), le procureur de la République de sa propre initiative ou un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé ...)
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Qui doit payer le tuteur ?
La mise en place d'une tutelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée.
Une fois la tutelle ou curatelle mise en place, une personne assurant la protection de la personne est désignée. Celle-ci peut exercer ses fonctions à titre gratuit si c'est le partenaire de couple, un membre de la famille ou un ami du majeur protégé.
Le juge peut aussi autoriser le versement d'une indemnité pour la personne en charge de cette fonction. Le juge ou le conseil de famille fixe alors le montant de l'indemnité et elle est à la charge de la personne protégée. Si un mandataire judiciaire est désigné une participation mensuelle est fixée en fonction des revenus de la personne protégée.
La tutelle curatelle en chiffres
Selon les chiffres d'Infostat Justice du Ministère de la justice, au 31 décembre 2014, on comptait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365.000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).
L'âge moyen des personnes protégées varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle.
Rédacteur : Lydie Dabirand