Tutelle et curatelle : ce qui change, ce que ne change pas

11 Sep 2019
Législation

tutelle curatelle

Il y a du nouveau côté tutelle et curatelle en cette fin d’année 2019, notamment en termes de droit de vote et de droits matrimoniaux. L’occasion de faire un point sur cette protection qui a une conséquence côté crédit, gestion de l’argent…

Ce qui a changé en 2019

Une loi datant de mars 2019 permet maintenant aux majeurs vulnérables sous tutelle ou curatelle de voter, se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable d’un juge.

Le texte de loi précise qu’on ne peut pas priver les personnes sous tutelle de droit de vote. Mais celles-ci ne sont pas éligibles. Les personnes concernées doivent s’inscrire sur les listes électorales au plus tard le vendredi 7 février 2020 pour pouvoir voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

Pour les gens sous tutelle ou curatelle, le mariage ou le pacs n’a plus à être autorisé par un juge mais les personnes chargées des mesures de protection pourront s’y opposer « si les circonstances l’exigent ». Il faudra quand même prévenir le tuteur en cas de mariage ou pacs.

Ce qui n’a pas changé

Pour les comptes en banque, la gestion de l’argent

Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque. Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du niveau de protection du majeur.

Dans le cas d'une mise sous curatelle simple, le majeur reste libre de gérer ses comptes en banque comme il le souhaite. Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Après une mise sous curatelle simple, le majeur protégé peut continuer de disposer de ses comptes bancaires pour percevoir des revenus et effectuer des dépenses. Il peut aussi ouvrir un nouveau compte ou un nouveau livret bancaire.

Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.

Si le majeur protégé a déjà un compte bancaire, il doit être maintenu mais l'intitulé doit être modifié : « M. X (nom de la personne sous protection) sous la curatelle ou sous la tutelle de M. Y (nom du curateur ou tuteur) ». Cet intitulé doit aussi apparaître sur les chèques.

Pour les crédits, les rachats de crédit

En curatelle simple ou renforcée, la personne protégée peut faire un emprunt (seules les personnes sous tutelle perdent ce droit). Cependant cette demande d'emprunt devra se faire avec l'accord du curateur. Ce dernier est censé gérer l'argent en "bon père de famille" et ne doit pas se tourner vers des crédits revolving ou à taux variable.

Mais les demandes de crédit dans ce cas restent difficiles, il faut un bon dossier et des bonnes garanties. Souscrire un crédit mais aussi souscrire, modifier ou mettre fin à un placement financier demande obligatoirement la double signature de la personne majeure et du curateur.

Les demandes de rachat de crédit sont le plus souvent impossibles voire très difficiles. La personne protégée ne peut pas se porter caution.

Définition de la tutelle et de la curatelle

Les personnes sous curatelle peuvent gérer et administrer leur bien librement mais elles sont assistées par un curateur dans les actes de disposition (actes qui entrainent la transmission d’un droit type un prêt, un acte de vente…)

Les actes de disposition et d’administration (actes qui relève de la gestion normale et courante d’un patrimoine) sont effectués par le tuteur.

La tutelle curatelle en chiffres

Selon les chiffres d'Infostat Justice du Ministère de la justice, au 31 décembre 2014, on comptait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).

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