Promesse de vente et crédit refusé : que se passe-t-il ?

La Loi Scrivener, retranscrite dans le code de la consommation depuis 1993, protège l’emprunteur qui a fait une promesse de vente mais qui n’a pas obtenu son prêt

Toute promesse de vente doit obligatoirement comprendre une condition suspensive d'obtention du prêt. Si l’évènement indiqué dans la clause se réalise, la vente pourra se faire, dans le cas contraire la vente est annulée.

La durée de validité de la condition est égale ou supérieure à un mois à compter de la date de signature de l’avant contrat, elle est en général de 2 à 3 mois.

La promesse de vente comporte un paragraphe, la clause suspensive de crédit. Cette clause précise le montant à emprunter et le taux maximal du prêt ainsi que sa durée. Si vous ne pouvez pas obtenir ce taux ni les autres conditions, la clause va jouer. C’est pour cela que l’acheteur doit avoir un plan de financement précis et exact pour éviter des déconvenues.

La vente ne sera finalisée (signature de la vente) que lorsque l’acheteur aura obtenu un financement aux conditions mentionnées dans la clause.

Si le financement repose sur plusieurs types de prêts (prêt d'épargne logement, prêt à taux 0 %, prêt employeur...), chacun d'eux ne sera conclu qu'à condition que l'autre crédit soit accordé. Si l'un des prêts est refusé, la condition suspensive joue aussi : on n’est plus obligé d'acheter ni de souscrire les autres prêts. Attention : cette règle ne s'applique qu'aux crédits dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Que faire alors en cas de refus du prêt par la banque ?

Quand le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire par lettre recommandée. Il doit leur donner le document de la banque indiquant le refus.

Un vendeur ne peut pas obliger un acheteur à solliciter d'autres établissements de crédit, même si le délai d'obtention du prêt n'est pas écoulé.

Que devient l’acompte versé si le prêt n'est pas accordé ?

Si aucune banque n’accorde le prêt, l’acheteur récupère l’acompte, la somme versée au vendeur qui équivaut souvent à 5% (et non 10 %). Cette dernière permet de réserver le bien. Cette somme est encaissée par le notaire sur un compte séquestre et doit être restituée sans retenue ni pénalité.

Mais si l’acheteur se rétracte malgré l’obtention du prêt, l’acompte est perdu et l’acheteur doit rembourser les fonds qui auraient déjà été débloqués par la banque.

Attention, il faut bien préciser dans le compromis de vente la somme versée et garder une trace écrite du chèque ou du virement correspondant.