Les pénalités bancaires lors d'un remboursement anticipé
Lors d’un rachat de crédit, celui qui a emprunté de l’argent à une banque devra prévoir un remboursement anticipé de son crédit. La banque ne peut pas s’y opposer mais des pénalités (aussi appelés indemnités) seront alors à payer au prêteur. Alors comment cela fonctionne ?
Des plafonds à respecter
Pour les prêts, le montant de cette indemnité ne doit pas dépasser six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, comme l’indique la loi. Il ne doit pas non plus dépasser 3% du capital restant dû.
Exemple en chiffres :
Prenons un prêt de 100000 euros souscrit en 2012 sur 20 ans à 4 %. Le remboursement anticipé a lieu en novembre 2017. Le capital restant dû est 78 544,39 €.
Remboursement total :
3% du capital restant dû : 78 544,39 € x3% = 2356.33 euros
6 mois d’intérêt de la somme remboursée : 78 544,39 €x6x4%/12=1176.83 euros
Remboursement partiel de 30000 euros :
3% du capital restant dû: 78455.39 x 3%= 2356.33 euros
6 mois d’intérêt de la somme remboursée : 30000x6x4%/12= 600 euros
Le montant le plus faible des deux sommes calculées sera retenu.
Dans le cas d’un remboursement partiel « le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt sauf quand il s’agit de son solde ».
Pour les prêts à la consommation :
Pour les prêts à la consommation, la loi Lagarde prévoit des pénalités de remboursement pour les crédits amortissables au-delà d’un seuil de 10000 euros de prêt remboursés par période de 12 mois.
Pour les prêts immobiliers :
L'indemnité ne doit pas dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du crédit et ne doit pas dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement.
En cas de rachat de crédit :
Le montant des pénalités apparaît sur les documents à titre informatif lors du rachat de crédit. La somme est intégrée au capital restant dû et à la nouvelle mensualité.
Il est fortement recommandé de négocier ces frais de pénalités avec son banquier quand on souscrit un prêt. Une clause pour lever ou baisser ces pénalités peut être inscrite dans le contrat.
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