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Crédit consommation : financer votre projet conso

Crédit consommation

Le crédit à la consommation sert à acheter des biens de consommation durables. Le crédit conso doit être distingué du crédit immobilier et du crédit professionnel.

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

Crédit consommation

Le crédit consommation est un prêt accordé par un établissement bancaire à un particulier. Ce type de crédit doit être distingué du crédit immobilier ou professionnel.

Il est destiné au financement d’un bien durable ou d'un projet de la vie courante (travaux, voyage, appareil électroménager...) remboursable en une durée déterminée à un taux fixe défini par l’établissement financier.

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Quel est le montant maximum et le plafond minimum d'un crédit à la consommation ?

Le montant légal des crédits à la consommation est compris entre 200 euros et 75 000 euros (contre 21500 avant 2010) et la durée de remboursement est toujours supérieure à 3 mois. Au-dessus de ce montant il s’agit d’ un crédit immobilier avec une autre législation et un autre taux.

Depuis 2016, le prêt travaux de plus de 75000 euros, qui n’est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable, est considéré comme un prêt à la consommation. (Voir la directive Européenne MCD (Mortgage Crédit Directive) et l’ordonnance N°2016-351 du 25 mars 2016).

Quel sera le taux d’intérêt appliqué ?

Le Taux Effectif Global (TEG) dépendra de la situation de chaque emprunteur et de sa demande, du montant du crédit, du dossier présenté. Ce taux ne doit pas dépasser un taux d’usure, publié tous les 3 mois au Journal officiel.

Comment choisir son crédit à la consommation ? Quelles sont les principales catégories de prêt conso ?

Le crédit à la consommation existe en effet sous différentes formes comme le prêt personnel, le crédit revolving ..., il permet de financer les biens de la vie courante.

Le prêt personnel non affecté

Le prêt personnel n'est pas destiné à un achat déterminé et précis. C'est un contrat de crédit selon lequel une somme d'argent est mise à la disposition du consommateur sans justificatif d'utilisation et qui sera remboursée par des versements périodiques. Attention : si vous financez un achat précis avec ce type de prêt, si la vente n'est pas conclue, on ne peut pas demander l'annulation du prêt.

Le prêt affecté

Le prêt affecté est accordé pour l’achat de biens de consommation ou mobiliers précis comme un crédit voiture ou une prestation déterminée comme des travaux, un voyage, un appareil électroménager ou un service. Il a une durée de plus de trois mois et son montant doit être inférieur à 75000 euros sinon c'est un crédit immobilier. Si le bien ne peut être remis, le contrat de prêt est annulé. Si le crédit n’est pas accordé, le contrat de vente est annulé. Lors d'un crédit affecté en cas de malfaçon ou de non-livraison il est possible de suspendre les mensualités du crédit.

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable ou réserve d'argent qui consiste à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent disponible à tout moment pour effectuer des achats ou financer des projets. L'emprunteur peut utiliser la somme mise à sa disposition intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats de biens, en une ou plusieurs fois, sans justificatif de dépense comme pour un prêt personnel.

Cette réserve d'argent est gratuite si elle n'est pas utilisée. Cependant, l'emprunteur ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé. La somme disponible est reconstituée au fur et à mesure des remboursements, en respectant la limite du montant maximum autorisé. Lorsque la ligne de crédit commence à être utilisée, les intérêts ne portent que sur la somme utilisée.

La location avec option d'achat LOA

La location avec option d’achat (LOA) est principalement utilisée dans le cas d’achat d’une voiture neuve ou d'occasion. L’emprunteur loue le véhicule pendant une durée en versant des mensualités et à une date donnée décide d’acheter le véhicule ou de le rendre. Autre version possible la LLD ou location longue durée mais là on ne peut pas acheter la voiture à la fin du contrat.

Les autres prêts : étudiants, le crédit gratuit ou BNPL...

Le prêt étudiant permet de financer ses études. La première période du prêt, entre 2 à 5ans, couvre le temps des études pendant laquelle l’étudiant ne s’acquitte que de l’assurance ou de l’assurance et des intérêts et la seconde couvre la période après les études où l’étudiant doit s’acquitter du capital et des intérêts si cela n’a pas été fait. La durée totale maximale est de 9 ans.

Le crédit gratuit (BNPL) qui consiste à rembourser sans frais un prêt à la consommation en 4 ou 5 mensualités maximum. Le découvert bancaire est aussi assimilé à un crédit à la consommation.

Le regroupement ou rachat de crédit

Le regroupement ou rachat de crédits : un prêt flexible qui consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul à taux fixe sur une durée plus longue.

Comment avoir un crédit à la consommation ? Comment ça marche ?

Pour demander un crédit à la consommation, il faut être majeur et ne pas figurer au FICP (Fiché à la Banque de France). Il faut contacter un organisme de crédit ou une banque pour obtenir un crédit à la consommation. Un contrat de crédit sera alors signé et sera précédé d’une Offre Préalable de Crédit (OPC).

L’OPC doit être maintenue pendant 15 jours pour permettre au futur emprunteur de connaître toutes les informations relatives à la proposition de crédit et comparer avec les offres proposées par les différents établissements bancaires.

Quelles sont les obligations du prêteur ?

Lors d’une demande de crédit, l'établissement prêteur devra aussi fournir une fiche d'information standardisée européenne dit FISE. Cette fiche contient les points essentiels de l’offre de crédit immobilier (description du produit, taux, TAEG, capital emprunté, durée du contrat, périodicité des versements, frais, coût total du crédit …). Le document doit mentionner noir sur blanc le coût standard de l’assurance le cas échéant.

Le prêteur doit informer l’emprunteur et fournir toutes les explications nécessaires pour savoir si tel ou tel type de crédit est adapté à sa situation. Il doit notamment bien expliquer les conditions de remboursement, les conséquences d’un défaut de paiement.

Comment obtenir un crédit à la consommation ? Quelles sont les garanties demandées ?

Il faudra prouver votre solvabilité, votre capacité à emprunter. Avoir un contrat de travail pérenne (CDI) ou des revenus stables issus d'une activité professionnelle, sera un bon critère pour l’acceptation de l’offre, tout comme la preuve de votre capacité à épargner.

En cas de déclarations fausses sur votre situation, votre responsabilité est engagée et la banque peut vous demander de rembourser tout le crédit immédiatement, sans délai. Il sera demandé aux emprunteurs des garanties destinée à assurer le remboursement en cas de défaillance financière.

Ces garanties peuvent prendre plusieurs formes :
  • Une caution personnelle et/ou solidaire
  • Une domiciliation de revenus dans la banque prêteuse
  • Un gage ou un nantissement
  • Une assurance pour prévenir certains risques comme la perte d'emploi, l'invalidité ou le décès quand le montant du crédit est important. Mais le prêteur ne peut pas imposer la souscription d'une assurance particulière.

Quelles sont les droits et obligations de l'emprunteur ?

L’emprunteur dispose une fois l’Offre Préalable de Crédit signée, d’un droit de rétraction de 14 jours calendaires (loi Lagarde). Durant cette période, l’offre peut être refusé sans justificatif sans aucune pénalité.

Les personnes dont l'état de santé présente un risque pour les assureurs peuvent obtenir plus facilement au crédit à la consommation grâce à la convention AERAS (S' Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

L’emprunteur a une obligation de rembourser son crédit. En cas d’impayés, le prêteur peut réclamer à son débiteur le solde immédiat du capital restant dû. Si aucun arrangement, ni plan de surendettement n'a été décidé, l'organisme de crédit peut saisir le tribunal d’instance pour se faire payer dans les deux ans (délai de forclusion).

Au bout de la deuxième mensualité impayées, le prêteur inscrit l’emprunteur sur le FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) .

Peut-on se rétracter après la signature d'un contrat de crédit ?

Une fois l’Offre Préalable de Crédit signée, un délai de rétractation de 14 jours est accordé pour permettre à l'emprunteur de renoncer à l'offre de crédit sans aucune pénalité d’après la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation.

A savoir, qu’un coupon de rétraction est joint au formulaire de l’offre de crédit. Il est à renvoyer à l'établissement bancaire prêteur en recommandé avec accusé de réception. L’annulation du crédit entraine automatiquement l’annulation du contrat de vente. En cas d’un acompte versé au vendeur, celui-ci est tenu de vous le rembourser avec l’annulation de la vente. Dans ce cas, le vendeur n’est pas en droit de réclamer des indemnités d’annulation.

Peut-on rembourser son crédit consommation par anticipation ?

Il est tout à fait possible de rembourser son crédit conso par anticipation, sans avoir à donner de justificatif et d'explication. Il peut être remboursé en totalité ou en partie et donc avant le terme prévu au contrat. Des indemnités de remboursement anticipé ou IRA vont être demandées par le prêteur pour compenser le manque à gagner.

Toutefois aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation un crédit renouvelable, un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé ou un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois). Pour les crédits à la consommation souscrits avant la date du 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.

Si vous avez plusieurs crédits conso et du mal à les gérer le rachat de crédits est possible…

En cas d’impayés ou de difficultés financières, il est possible de demander un report d'échéances ou de renégocier votre ou vos crédits en cours. Votre organisme de crédit peut alors vous accorder un nouvel échelonnement de vos mensualités, un nouveau taux d'intérêt ou une diminution de vos mensualités.

Le rachat de crédit regroupe plusieurs types de prêts dont les crédits à la consommation et notamment avec Crédigo, permet aussi de regrouper plusieurs types de prêts dont les crédits à la consommation en un seul. Le nouveau crédit issu du rachat de crédit aura alors un nouveau taux fixe sur une durée plus longue.

FAQ : Que se passe-t-il en cas de décès de l’emprunteur ?

L’obligation de remboursement d’un crédit à la consommation ne se termine pas au décès de l’emprunteur. Il y a alors plusieurs possibilités :
  • La dette liée au prêt peut être prise en charge par l’assurance emprunteur souscrite lors de la signature du contrat
  • la dette tombe dans la succession et sera remboursée avec l'actif de la succession ou par les héritiers.
  • la dette doit être réglée par le conjoint survivant qui aurait co-souscrit le prêt.

Existe-il un fichier positif des crédits en France (à l’inverse du FICP) ?

Il n’existe pas en France de fichier qui recense l’ensemble des crédits souscrits par des particuliers (ou fichier positif), contrairement à son voisin belge. il faut donc dire exactement combien de crédits sont en cours afin d’éviter ensuite le surendettement.

Quelques chiffres sur le crédit à la consommation

La Banque de France indique dans un rapport que sur le crédit personnel progresse de 2,7% en France (après +4,1 % au deuxième trimestre) en 2021 alors que « dans la zone euro, la croissance du crédit à la consommation est quasiment stable, à +0,5 % après +0,6 % au deuxième trimestre »

« 84% des personnes interrogées ont au moins contracté 3 crédits à la consommation dans leur vie et 1 personne interrogée sur 2 en a déjà souscrit plus de 5 », selon une étude de Younited Credit .

En général, les crédits personnels de Français servent à acheter des nouveaux équipements (appareil électroménager...) pour leur logement (76%), plus que par nécessité. L’emprunteur français type a plus de 50 ans, une situation financière et familiale globalement stable. En moyenne, la somme empruntée est comprise entre 3 000 et 20 000 euros. 17% des sondés empruntent également dans l'urgence pour un motif de trésorerie, permettant de faire face aux aléas de la vie ou aux fortes dépenses imprévues. Dans ce cas de figure, le montant est inférieur à 2 000 euros.

Les taux d'intérêt moyens français des crédits renouvelables, découverts et divers (4,8 %) et des nouveaux crédits amortissables (3,4%) évoluent peu et restent à des niveaux inférieurs à ceux enregistrés en zone euro (respectivement 5,9 % et 5,3 %). (Sources Banque de France)

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