Loi Pinel : les pièges à éviter

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Le dispositif Pinel peut être très intéressant pour de nombreux particuliers souhaitant investir dans l'immobilier mais il faut faire preuve de prudence pour éviter les pièges et autres déconvenues, explications...

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Loi Pinel comment éviter les arnaques

Le dispositif Pinel est présenté comme une véritable aubaine pour les particuliers souhaitant investir dans un bien neuf à destination d'une mise en location, en échange, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt très intéressant. Cependant, si la promesse est convaincante, il faut tout de même prendre certains points en considération, et faire preuve de prudence pour éviter les arnaques, les pièges et autres déconvenues.

Le dispositif Pinel a pour objectif de permettre aux contribuables d'investir dans l'immobilier locatif neuf et de profiter d'un crédit d'impôt proportionnel à l'investissement et dont le pourcentage variera en fonction de la durée de mise en location. Cette loi Pinel a été adoptée afin d'encourager les particuliers à investir dans des zones spécifiques où l'immobilier neuf locatif manque.

Les zones ouvertes à la loi Pinel jusqu’à fin 2022 sont la zone A bis (Paris et 29 communes environnantes), la zone A (Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille et Montpellier) ainsi que la zone B1 (métropoles de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne et villes dont les loyers sont élevés).

Ainsi, en fonction de la durée de la mise en location choisie, le dispositif Pinel va permettre d'obtenir un taux de réduction d'impôts représentant un pourcentage de l'investissement : 12% pour une mise en location de 6 ans, 18% pour une mise en location de 9 ans et 21% pour une mise en location de 12 ans. La loi Pinel permet donc de faciliter l'investissement aux particuliers souhaitant se constituer un patrimoine et donne également accès aux personnes en recherche d'une location plus de choix sur des biens neufs. Cependant, opter pour le dispositif Pinel en tant qu'acheteur nécessite prudence et réflexion pour éviter les pièges, les erreurs et les arnaques.

Evitez le piège des propositions alléchantes de la loi Pinel sans une étude approfondie

La proposition alléchante de la loi Pinel peut parfois donner l'impression que vous aurez finalement peu à investir de votre poche entre les loyers perçus et la réduction d'impôts. Une erreur à ne surtout pas commettre puisqu'il s'agit bel et bien d'un investissement. Tout d'abord, les loyers perçus sont souvent insuffisants pour couvrir les mensualités du crédit immobilier contracté.

La réduction d'impôts est intéressante certes, mais il faut aussi garder à l'esprit que les gains que représentent les loyers perçus sont aussi soumis aux impôts et aux prélèvements sociaux. Il faudra aussi payer la taxe foncière. Pour ne pas tomber dans des complications pouvant aller dans les cas les plus graves à du surendettement, faire ses calculs avant de se lancer dans l'aventure et éviter les pièges sera absolument indispensable.

Un des pièges à éviter avec la loi Pinel : ne pas réussir la location de son bien

Un aspect à ne pas négliger sera aussi de s'assurer que vous parviendrez à louer votre bien. Pour trouver preneur, il ne s'agit pas seulement de proposer un bien neuf et bien équipé. La zone choisie aura son importance, mais également la proximité des transports, des écoles ou encore des commerces.

Il sera préférable d'opter pour un bien en corrélation avec la zone choisie. Par exemple, opter pour un petit appartement dans une ville étudiante sera un très bon moyen de s'assurer que vous trouverez preneur.

Confier la location de votre bien à une agence de gestion locative peut-être un bon moyen de vous affranchir des formalités inhérentes au choix d'un locataire, mais aussi de faire connaître la disponibilité de votre bien immobilier auprès de potentiels locataires. Une opération qui entraîne des frais, mais qui peut en valoir la peine pour vous assurer de trouver des locataires fiables rapidement.

D'ailleurs, lorsque vous souhaiterez engager votre projet, attention aux pièges avec certains promoteurs immobiliers qui présentent certaines zones comme des valeurs sûres alors qu'il n'y a en fait que peu de chances de trouver preneur. Faire vos propres recherches pour comprendre les réalités du marché sera pour vous le meilleur moyen de guider votre choix.

Un avantage qui peut être remis en cause

Si les conditions et contraintes locatives ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut remettre en cause la réduction d’impôt. C’est le cas si la maison reste vacante pendant une longue période après le départ d’un locataire. A noter l’amortissement fiscal est suspendu tant que le logement n’est pas loué. Si le bien n'est pas mis en location dans les 12 mois suivant la fin de la construction ou de la rénovation, le dispositif Pinel sera annulé.

Il existe toutefois des exceptions. En cas de décès, invalidité ou licenciement du propriétaire ou de son conjoint entrainant le non-respect de l’engagement de location, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage. La revente anticipée est alors possible.

Si la revente est due à d’autres raisons (divorce, problèmes financiers…), le contribuable doit alors rendre les économies d’impôts réalisées depuis le début de l’opération et des pénalités de retard mensuelles seront aussi exigées par le fisc.

La loi Pinel en chiffres

Ces réductions d’impôt pour les bailleurs individuels auraient coûté à l’Etat 606 millions d’euros en 2009 et 1,7 milliard en 2015. Les dépenses liées aux logements acquis ou construits en 2009 sous le régime "Scellier", devraient atteindre 3,9 milliards d’euros sur toute la durée de l’avantage fiscal, et 1,6 milliard pour ceux acquis ou construits en 2017 avec un "Pinel". Et le chiffre passerait à 7.4 milliards en 2035 à cause de la prolongation du Pinel, selon un rapport de la Cour des comptes en 2018, cour qui demande la fin du dispositif Pinel jugé "aussi coûteux pour les finances publiques, qu’inefficaces".

Un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs fiscaux (annexe au projet de loi de finances pour 2021) publié fin 2020 donne d’autres chiffres et un constat négatif : « les dispositifs Duflot et Pinel représentent 48 % des réservations de logements neufs et 32 % du nombre de logements groupés et collectifs privés autorisés. Pour autant, le dispositif n’a pas atteint son objectif de modération des loyers ».