Qu’est-ce qu’un prêt conventionné (PC) ? - définition
Ce type de crédit règlementé permet de financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, à condition qu'il soit la résidence principale de l'acheteur.
Il est également possible d'acheter un logement destiné à un investissement locatif, à condition que le bien soit la résidence principale du locataire et il ne pourra être loué que 6 ans après l'achat.
Le Prêt conventionné permet également de financer l'achat d'un terrain et la construction, ainsi que des travaux d'amélioration (économie d'énergie, extension...) qui doivent cependant être terminés 3 ans après l'offre de prêt.
Est-il possible de faire racheter son prêt conventionné ?
Le rachat de crédit permet de rassembler plusieurs emprunts, plusieurs crédits en cours dont un prêt conventionné, et de les remplacer par un nouveau crédit unique. Vous pouvez lors de votre entretien avec votre conseiller, indiquer que vous souhaitez intégrer dans l’opération de rachat de vos crédits, un prêt conventionné.
Ce prêt conventionné peut donc faire l'objet d'un rachat de crédit immobilier ou d'un regroupement de crédit, mais attention. Il faudra tout d'abord vérifier l'éligibilité du crédit conventionné concerné par le rachat de crédit, prendre connaissance des éventuelles pénalités de remboursement anticipé et surtout savoir qu'il faudra renoncer aux avantages de ce type de prêt.
Par exemple, les bénéficiaires ayant droit à l'Aide Personnalisée au Logement par le biais d'un emprunt conventionné (obtenu avant 2020) risquent de devoir y renoncer. .
Quelles sont les conditions pour obtenir un Prêt conventionné ?
Niveau situation financière, le Prêt conventionné peut être obtenu, contrairement à un prêt-relais, un prêt personnel ou un prêt immobilier professionnel sans conditions particulières de ressources et de revenus. Le montant emprunté peut financer sans garantie particulière une partie, voire l'intégralité d'un investissement.
Si garantir le prêt n'est pas nécessaire, l'obtention d'un capital de départ ne l'est pas non plus. Vous devez obligatoirement avancer les frais annexes tels que les frais de notaire, d’agence ou de dossier.
Le prêt conventionné ne peut être complété par un prêt immobilier classique mais il est cumulable avec d’autres prêts spécifiques avantageux (prêt d’accession sociale, prêt à taux zéro …)
Un prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL, ce qui était le cas avant.
Pour avoir droit au prêt conventionné, le logement doit devenir votre résidence principale maximum 1 an après votre achat ou la fin de vos travaux. Ce délai peut éventuellement être allongé à 6 ans maximum à la condition que vous occupez le logement à partir de la date de votre départ à la retraite et que jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Quel est le taux d’intérêt de ce prêt ?
Le taux d'intérêt d’un prêt conventionné varie selon l'organisme bancaire et la durée du crédit (de 5 à 35 ans), un taux maximum est plafonné. Il est fixé par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété)
| Durée du prêt | PC à taux fixe | PC à taux variable |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 12 ans | 5.35% | 5.35% |
| Entre 12 et 15 ans | 5.55% | 5.35% |
| Entre 15 et 20 ans | 5.70% | 5.35% |
| Supérieure à 20 ans | 5.80% | 5.35% |
Source : taux plafonds des PC en vigueur au 1/01/2025 SGFGAS (www.sgfgas.fr).
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