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Immobilier : le service de la publicité foncière débordé, des acheteurs et vendeurs pénalisés

Immobilier : le service de la publicité foncière débordé, des acheteurs et vendeurs pénalisés
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Immobilier : les acheteurs et les vendeurs pénalisés

Quand on vend sa maison l’acte de vente officiel doit être enregistré par le service de publication foncière du département. Le marché de l’immobilier se portant bien côté vente, ce service étatique est débordé, le délai d’attente peut être de plus d’un an. Explications et conséquences.

Le service de la publicité foncière : comment ça marche ?

L’acquéreur/l’acheteur devient le propriétaire du bien une fois l’acte authentique signé. Le notaire remet également à l’acquéreur une attestation de vente, une copie de l’acte authentique de vente ne pouvant lui être délivrée immédiatement. En effet ce document est envoyé au service de publication foncière (ex conservation des hypothèques) qui doit l’enregistrer. L’acte de vente authentifié sera remis à l’acheteur avec son solde de tout compte. Et actuellement le délai entre les deux actions s’est considérablement allongé…

Un service surchargé de travail

En effet, le nombre de ventes immobilières a fortement augmenté, notamment en 2017. Et par conséquence le travail du service de la publicité foncière a décuplé. Le service de la publicité foncière est un maillot indispensable : avant la signature de l’acte il doit vérifier les informations de chaque acte de propriété, notamment les hypothèques, et une fois que l’acte a été signé devant notaire, il vérifie toutes les informations de l’acheteur ou du vendeur avant d’enregistrer dûment les actes de vente, sans oublier de prévenir l’administration fiscale.

Ces enregistrements ont des mois des retards, contre quelques semaines avant : pas moins de huit à Rennes ou seize à Paris. Une situation d’autant plus incompréhensible que les actes de vente ont été dématérialisés : les documents sont transmis directement par le notaire à l’administration en quelques clics.

Des conséquences importantes pour les acheteurs et les vendeurs

Le dossier de vente chez le notaire ne sera terminé qu’une fois que l’acte sera revenu de ce service. Ainsi l’acheteur subira un retard dans les frais que rétrocèdent le notaire et d’éventuelles complications si on découvre ensuite que la maison achetée était hypothéquée.

D’autres soucis attendent aussi le vendeur : il doit attendre des mois avant de recevoir l’argent de la vente de sa maison, surtout si l’acheteur est une collectivité publique (qui ne paiera qu’une fois ce papier revenu chez le notaire).

Si l’attente est très longue, le vendeur pourrait avoir à payer la taxe foncière pour un bien qui n’est plus à lui. Dans ce cas, il faut demander une attestation du notaire, à retransmettre au fisc. En cas de litige vous pouvez aussi faire appel à un médiateur.

Lydie Dabirand

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